Un procès qui dure Feghouli Ali, membre du conseil exécutif et P-DG par intérim, affirme que «les prix proposés par Contel Funkwerk étaient effectivement élevés dans le contrat de télésurveillance, mais cela revenait à la qualité des équipements». Les prix élevés pratiqués sur les contrats de l'équipement de 123 sites de Sonatrach par la télésurveillance, de la rénovation du siège de Ghermoul, et le projet GK3 Saipem demeurent au coeur des auditions de cette 17e journée du procès. Le juge Reggad accueille à cet effet, la directrice de l'audit interne, qui précise qu'en cas d'écart de prix à la hausse ou à la baisse, il est procédé à l'audit du contrat, et ajoute qu'en aucun cas le directeur général n'avait exercé une quelconque pression ou intervention dans ces opérations. A ce sujet, les avocats de la défense interviennent pour confirmer l'existence d'un rapport qui émanait de la direction des audits, et qui comportait un nombre important de contrats signés de gré à gré douteux. Le témoin dément fortement cette information, et explique que sa direction était tenue de transmettre chaque trimestre une synthèse des contrats signés, au P-DG. Elle précise qu'en aucun cas il n'y a eu allusion ou indication à des contrats douteux, et que les opérations d'audit se déroulaient en parfaite conformité au processus de passation des marchés. Les avocats reviennent sur l'annulation de l'appel d'offres ordonnée verbalement par M.Rahal à M.Benabbès en phase technique, et si cela était conforme avec la directive R15. Le témoin avoue ne pas se rappeler. A ce stade de l'audition, arrive la question sur la consultation restreinte, et son emploi dans le contrat de télésurveillance. L'avocat de la défense précise que ce mode opératoire n'était pas prévu dans la R15. Le témoin ne donne aucune réponse et maintient cette attitude sur les autres questions des avocats, relatives à la désignation de l'ordonnateur du paiement, sur l'obligation ou non de la publication des résultats et sur l'indication faite au conseil exécutif, sur l'écart à la hausse des prix constaté par les directeurs centraux, Aït El Hocine et Benabès. Mais précise que le maintien de la soumission avec seulement deux entreprises, doit être conditionné par un constat d'infructuosité et requiert l'accord du P-DG. Rezika Ali, consultant financier, et vice-président à Sonatrach, a été questionné sur le statut de Sonatrach, ses actionnaires, le mode de versement des revenus fiscaux et la nature de ces financements. Le témoin précise que Sonatrach verse normalement ses impôts, et que la différence constitue ses avoirs propres et l'origine de ses financements. Il précise qu'à ce titre, il n'obéit pas aux contrôles au conseil des comptes. L'avocat de la partie civile précise La séance de l'après-midi débute avec l'audition du témoin Feghouli Ali, membre du conseil exécutif et P-DG par intérim, qui affirme que les prix proposés par Contel Funkwerk étaient effectivement élevés dans le contrat de télésurveillance, mais cela revenait à la qualité des équipements. D'autre part, l'étude des prix qui a suivi l'ouverture des plis, n'a abouti à rien, pour la simple raison que chaque entreprise avait ses spécificités en matière d'équipements et de services. Or, l'avocat de la partie civile précise que lors de la consultation restreinte, la société Sneth avait proposé des prix trois fois moins chers que Contel Funkwerk, mais n'avait pas pour autant obtenu le marché. Le témoin rétorque que par le passé, Sonatrach avait déjà vécu une expérience hautement négative avec les entreprises qui proposaient des prix bas. Concernant la tenue des consultations restreintes de 2006 et 2008, dont la première était supportée par la directive A408R15, tandis que la deuxième ne l'était pas, le témoin évoque la notion de contexte, et notamment d'urgence pour la deuxième. Ceci en plus du fait que la décision du P-DG peut se substituer à la directive, du fait que le P-DG a la latitude de développer une stratégie. D'autre part, pour répondre à l'avocat de la défense, le témoin confirme qu'il est impossible de lancer une consultation restreinte, de préparer les cahiers des charges et de les publier, en l'espace d'un mois. A ce moment de l'audition, les avocats reviennent sur l'établissement du préjudice subi par Sonatrach, le témoin précise que durant la période de son intérim, il n'y avait pas de préjudice apparent, et qu'il ne faisait que gérer les affaires courantes. Devant ces éléments de réponses, la salle d'audience s'agite quelque peu, et l'interrogation se porte sur le moyen d'établir avec certitude que les prix pratiqués dans ces contrats étaient surévalués, du moment que le préjudice pour Sonatrach n'était pas confirmé. A ce sujet, Sahnoun Saïd, P-DG par intérim, nommé en 2010, soit après le déroulement des faits, précise que l'équipement des 123 sites par la télésurveillance était une exigence, et qu'à ce titre, les travaux effectués par Contel Funkwerk, étaient satisfaisants, et ne faisaient l'objet d'aucun retard. Le volet juridique sauvegardé Zitouni Athmane, secrétaire général du comité, chargé de l'organisation de l'ensemble des réunions, qui précise que le décret exécutif 48/98 précise que juridiquement Sonatrah est une société par actions, et précise qu'il avait assisté à toutes les consultations, et affirme que le volet juridique n' a pas été touché, du fait que la notion d'urgence était claire, notamment pour le projet de télésurveillance. Pour les autres contrats, les constats d'infructuosité et l'écart des prix, même s'ils font une entorse à la R15, sont pris en charge par les décisions du P-DG. L'avocat de la défense précise à cet instant au témoin, que ce dernier avait écrit à son supérieur pour lui demander des mesures exceptionnelles qui doivent accompagner la circulaire du ministre relative à la généralisation de la télésurveillance sur tous les sites, et notamment en matière de délais, qui étaient uniquement d'un mois. Par cette précision, la défense essaie d'établir la nature de cette correspondance, et si son objectif était de justifier l'utilisation du gré à gré, et de la consultation restreinte. Encore une fois, le témoin renseigne que le gré à gré n'exclut pas la consultation restreinte, et que cette disposition était supportée par la R13. Et qu'en ces termes, la consultation restreinte pouvait donner lieu au passage du gré à gré par décision du P-DG. C'est à ce moment-là que l'avocat de la défense Miloud Brahimi se révolte et précise qu'«il est humiliant pour la justice, que le débat descende à ce niveau, «je tiens à vous informer que depuis 1988 Sonatrach n'est plus concernée par le Code des marchés.Une précision de taille pour les acteurs de l'audience des plaidoiries, du fait que Sonatrach jouit d'une autonomie claire, et qu'en plus le préjudice financier n'est pas établi. De surcroît, en assemblée générale, où le bilan financier est adopté, il n'a été enregistré aucune réserve relative au passage des contrats et de leurs coûts. En somme, cette dernière journée d'audition des témoins, a été consacré en profondeur pour faire la lumière sur la nature des prix pratiqués et notamment de leurs incidences sur la trésorerie de Sonatrach. Or, il s'avère que ce lien n'est pas clairement établi et les témoins ont subtilement évité des confirmations là-dessus. En fin de séance, le juge Reggad annonce que l'audition des témoins est clôturée et que la journée de demain s'ouvrira sur les plaidoiries. A cet effet, c'est la partie civile qui ouvrira cette partie du procès.
