L'Assemblée populaire nationale (APN), a adopté hier le projet de loi portant approbation de l'ordonnance fixant les conditions et modalités d'octroi par concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, destinés à la réalisation de projets d'investissement. Le texte adopté vise essentiellement à définir les conditions et modalités d'octroi de terrains relevant des biens propriétés de l'Etat, à travers l'augmentation de la durée de la concession de 33 à 99 ans. A cet effet, les investisseurs seront autorisés à entamer la concrétisation de leurs investissements suite à une concession de gré à gré ou par le biais d'enchères. Le nouveau texte préservera les terrains en tant que propriétés de l'Etat, en ce sens qu'ils constituent une source non renouvelable. La nouvelle loi ne concerne pas les terres agricoles, les terrains situés à l'intérieur des périmètres miniers, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, de sites archéologiques, ni les terrains destinés à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l'aide de l'Etat.
