Des peines de prison allant jusqu'à cinq ans, suivies d'une amende qui peut atteindre 2 millions de dinars, sont prévues à l'encontre des «mauvais promoteurs». De nouvelles dispositions sont envisagées pour réglementer l'activité de promotion immobilière. Le gouvernement est déterminé, semble-t-il, à assainir la profession. Pour y parvenir, le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme a présenté un avant-projet de loi portant sur cette activité. D'emblée, les nouveaux textes de loi sévissent contre les promoteurs immobiliers. Cet avant-projet de loi, dont L'Expression a eu une copie, explique dans le chapitre des motifs que l'actuel dispositif a montré «des insuffisances» et que des dépassements ont été enregistrés dans l'exercice de cette activité. Parmi les limites de l'actuel dispositif, figurent l'absence de mécanismes juridiques susceptibles d'encadrer les opérations inscrites dans le cadre de la vente sur plan ainsi que l'absence d'obligations des promoteurs immobiliers dans le domaine de l'achèvement des projets ou le respect des délais de livraison. Sur cette question, le nouveau document propose le renforcement de ce mode de vente en imposant un nouveau type de contrat. Il s'agit en effet, d'un contrat de réservation, chose inexistante à présent, qui va permettre au promoteur et à l'acquéreur d'initier un projet sans consacrer le transfert des droits immobiliers avant ou en cours de réalisation. Concernant les objectifs de cet avant-projet de loi, il vise «l'amélioration et le renforcement des activités de promotion immobilière, la définition d'un statut de promoteur immobilier et la fixation du contenu des rapports entre le promoteur et l'acquéreur...etc», note ce doucement. Et d'annoncer la création d'un tableau national portant immatriculation au registre du commerce des promoteurs ainsi que la création d'un conseil supérieur de la profession qui sera chargé, entre autres, de veiller au respect des dispositions de la loi et de proposer les mesures visant à régir cette profession. Comme evoqué plus haut, le nouveau projet de loi renforce les dispositions visant à régir la fonction des promoteurs immobiliers. L'art 44 prévoit des pénalités à la charge du promoteur pour chaque retard constaté dans la remise du bien immobilier qui fait objet de contrat. Le promoteur immobilier se porte responsable de chaque effondrement, entier ou partiel, constaté sur la bâtisse dans les 10 ans suivant sa livraison. «Sanctions administratives et pénales» L'avant-projet de loi en question renforce la section des sanctions à l'égard des promoteurs. Des sanctions administratives et pénales. Tout promoteur, qui aura failli à ses engagements à l'égard des acquéreurs, peut faire l'objet d'un retrait d'agrément provisoire. Le retrait d'agrément est prononcé d'office, il sera prononcé si le promoteur a failli à ses engagements tels convenus à l'égard de l'Etat et des acquéreurs. Concernant les sanctions pénales, une peine d'emprisonnement de deux ans suivie d'une amende allant de 200.000 DA à 2000.000 DA est prévue pour les promoteurs qui procèdent à des mises en vente des biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier en violation des textes de loi relatifs au contrat de vente sur plan et au contrat de réservation. Les mêmes peines seront prononcées contre un promoteur qui «exige, accepte un versement, un dépôt, souscription, un effet de commerce avant la signature du contrat de vente sur plans ou du contrat de réservation», note l'article 73. En vertu de cette loi, le promoteur est obligé de remettre à son client l'acte de vente dans un délai ne dépassant pas les trente jours qui suivent la réception de l'immeuble, en contrepartie du paiement intégral du prix de cession. L'art 76 prévoit deux ans de prison suivies d'une amende allant de 200.000 DA à 2000.000 DA pour tout promoteur qui ne se souscrit pas aux assurances et garanties tel prévu dans cet avant-projet de loi. Dans le cas d'une falsification volontaire, (indications inexactes et incomplètes), des contrats et actes, le promoteur risque une année à cinq de prison et une amende de deux cent mille dinars à deux millions de dinars. Le propriétaire immobilier est sommé, conformément aux dispositions de l'art 32, d'indiquer aux souscripteurs, dans le contrat de réservation et le contrat de vente sur plan, l'origine de la propriété du terrain, le numéro du titre du foncier, la date et le numéro du permis de construire et même les références du certificat d'aménagement et du certificat de viabilité. Dans le cas d'une violation de cette loi, une amende allant jusqu'à deux millions de dinars sera prononcée à la charge du promoteur. Les nouveaux textes accordent un délai d'une année, aux promoteurs, à compter de la date de la publication de cette loi dans le Journal Officiel, pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. «Relation propriétaire-bénéficiaire» Pour mieux encadrer les relations acquéreur-promoteur, le document en question consacre un long chapitre à ce volet. La question du versement de l'apport initial du bénéficiaire au promoteur a fait l'objet, des années durant, d'une grosse polémique. Elle était à l'origine de la résiliation des certificats d'affectation liant les deux parties à cause des exigences imposées par les promoteurs aux bénéficiaires de payer une avance estimée, parfois, jusqu'à 1000.000 DA. L'art 53 réorganise les débats sur cette question. «Dans le cas du contrat de réservation d'un immeuble ou fraction d'immeuble, le réservataire est tenu de verser au promoteur immobilier une avance en numéraire dont le montant ne peut excéder les 20% du prix provisoire du bien tel que convenu entre les deux parties». Concernant la réévaluation du coût du bien, le promoteur ne pourra, en vertu de cette loi, procéder à la révision du prix à plus de 20% du coût du bien. A travers cet assainissement, le gouvernement souhaite donner l'opportunité «à l'émergence de véritables promoteurs immobiliers capables de participer à la modernisation progressive des agglomérations», lit-on dans ce document.
