Le texte d'application, adopté hier, intervient plus de 4 ans après la promulgation de la loi à laquelle il fait référence, en l'occurrence la loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Le gouvernement, réuni hier pour la première fois depuis la promulgation de la nouvelle constitution, a adopté un décret exécutif fixant “les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d'activité ou à certains biens et services spécifiques”, présenté par le ministre du Commerce. Ce texte, pris en application de la loi de 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, permettra, selon le communiqué du Conseil des ministres, de “consolider la transparence des relations commerciales entre les agents économiques et les consommateurs”. Il intervient, toujours selon la même source, “à l'effet de renforcer davantage la protection des consommateurs”. À ce titre, le décret codifie notamment les supports d'information des prix et tarifs susceptibles d'être utilisés ainsi que l'information ayant trait aux éléments composant les prix et tarifs qui doivent figurer sur ces supports. Le texte d'application adopté hier intervient plus de 4 ans après la promulgation de la loi à laquelle il fait référence, en l'occurrence la loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Il aura donc fallu au gouvernement pas moins de quatre années pour compléter le dispositif réglementaire visant à contribuer à la protection du consommateur. Dans l'article 1er de la loi de 2004, le législateur explique que le texte a pour objet de fixer les règles et principes de transparence et de loyauté applicables aux pratiques commerciales réalisées entre les agents économiques et entre ces derniers et les consommateurs. Elle a également pour objet “d'assurer la protection et l'information du consommateur”. Dans son chapitre “de l'information sur les prix, les tarifs et les conditions de vente”, la loi stipule que le vendeur doit, obligatoirement, informer les clients sur les prix, les tarifs et les conditions de vente des biens et services. Cette information sur les prix et les tarifs des biens et services à l'égard du consommateur doit être assurée par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. Les prix et les tarifs doivent être indiqués de façon visible et lisible et les biens mis en vente à l'unité, au poids ou à la mesure, doivent être comptés, pesés ou mesurés devant l'acheteur, dispose encore le texte. Qui précise que si, toutefois, ces biens sont préemballés, comptés, pesés ou mesurés, les mentions apposées sur l'emballage doivent permettre d'identifier le poids, la quantité ou le nombre d'articles correspondant au prix affiché. Dans les relations entre agents économiques, la loi souligne que tout vendeur est tenu de communiquer ses prix et ses tarifs au client qui en fait la demande. Cette communication est assurée à l'aide de barèmes, de prospectus, de catalogues ou de tout autre moyen approprié généralement admis par la profession. “Le vendeur est tenu, avant la conclusion de la vente, d'apporter par tout moyen au consommateur les informations loyales et sincères relatives aux caractéristiques du produit ou du service, aux conditions de vente pratiquées ainsi que les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle de la vente ou de la prestation”, ajoute le texte. La loi prévoit, bien évidemment, des sanctions aux infractions aux dispositions prévues par le législateur. Ainsi, les défauts d'information sur les prix et les tarifs sont punis d'une amende de 5 000 à 100 000 DA. Le défaut de communication des conditions de vente, lui, est puni d'une amende de 10 000 à 100 000 DA. Les défauts de facturation sont sanctionnés d'une amende égale à 80% du montant qui aurait dû être facturé “quelle que soit sa valeur”. Le cas de facture non conforme est puni d'une amende de 10 000 à 50 000 DA, “à condition que la non-conformité ne porte pas sur le nom ou la raison sociale du vendeur ou de l'acheteur, leur numéro d'identification fiscale, leur adresse, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire, hors taxes, des produits vendus ou des services rendus dont l'omission est qualifiée de défaut de facturation” et punie en conséquence. Les pratiques commerciales illicites, prévues par le texte de loi dans son chapitre I, sont punies d'une amende de 100 000 à 3 000 000 DA. Les pratiques de prix illicites sont sanctionnées d'une amende de 20 000 à 200 000 DA. Si la loi en question constitue une avancée importante dans le sens de la protection du consommateur généralement livré à l'humeur du vendeur et du commerçant, il reste maintenant à espérer que ses dispositions puissent réellement être suivies d'une application stricte sur le terrain. Car c'est là où le bas blesse. L'anarchie qui caractérise les marchés est devenue endémique partout là où le citoyen se déplace pour faire ses courses. Cependant, nous sommes tentés de nous interroger : est-ce que les pouvoirs publics, par le biais des services de répression des fraudes et du contrôle des prix, disposent de moyens humains et logistiques suffisants et à même de lui permettre de lutter de manière efficace contre les atteintes quotidiennes aux bonnes pratiques commerciales ? Hamid SaIdani
