L'action de contrôle se trouve actuellement handicapée par l'insuffisance des effectifs de contrôle et de coordination entre les institutions concernées qui ne permettent pas d'assurer un meilleur encadrement du commerce intérieur. Adopté mercredi dernier par le Conseil de la nation, le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude, qui amende la loi de février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur, se veut plus rigoureux dans l'application des principes de la protection de la santé et de la sécurité du consommateur, en renforçant les mesures de répression des fraudes, en garantissant la conformité de tous les produits et services dans tout le processus de mise à la consommation. Il vise également à introduire le principe de précaution pour mieux prévenir les dangers des produits à risques, à raffermir les mesures de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et à offrir au consommateur les moyens pour se protéger par le biais du mouvement associatif. Le texte donne aux associations reconnues d'utilité publique le droit de se constituer partie civile lorsqu'un ou plusieurs consommateurs ont subi des préjudices. De nouvelles mesures ainsi que de lourdes sanctions à l'encontre de commerçants véreux sont prévues dans le projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression de la fraude. Cette loi aménage non seulement une amende transactionnelle, liste de nouvelles infractions (agression, refus d'exécution des décisions de rappel des produits et destruction de produits, outrage…), mais alourdit les sanctions encourues. Le texte prévoit même, dans certains cas, des peines de prison allant de trois à vingt ans et même la peine de mort lorsqu'il y a décès. Il y a quelque mois, le gouvernement avait également adopté un décret exécutif fixant les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d'activité ou à certains biens et services spécifiques. Le décret, pris en application de la loi de 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, codifie notamment les supports d'information des prix et tarifs susceptibles d'être utilisés ainsi que l'information ayant trait aux éléments composant les prix et tarifs qui doivent figurer sur ces supports. Ce sont en fait des mesures qui remontent à 1989 qui n'ont même pas limité, pour ne pas dire endigué les pratiques informelles en Algérie. Il n'y a qu'à faire un tour dans Alger pour se rendre compte que rares sont les magasins qui respectent l'obligation d'affichage des prix. Des produits alimentaires sont vendus dans des marchés dépourvus d'un minimum d'hygiène. Ils sont même proposés au consommateur sur les trottoirs. Le bilan présenté par le département du Commerce, en septembre dernier, au président de la République a mis en évidence les dysfonctionnements en matière de non-respect des lois. Le bilan soulignait que le nombre des infractions constatées est passé à plus de 115 000 pour l'année 2007 à près de 100 000 pour le seul premier semestre de l'année 2008. Beaucoup d'observateurs estiment que l'action de contrôle se trouve actuellement handicapée par l'insuffisance des effectifs de contrôle et de la coordination entre les institutions concernées qui ne permettent pas un meilleur encadrement du commerce intérieur. Le ministre du Commerce lui-même a reconnu “l'insuffisance de moyens matériels et humains dont dispose son département”, annonçant le recrutement, dans le cadre du prochain programme quinquennal, de 5 000 universitaires. Le renforcement des services de contrôle des activités commerciales doit être désormais une des priorités du gouvernement pour imposer le respect de la loi et protéger le citoyen consommateur. Dans le cas contraire, la loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude ne trouverait pas sa traduction sur le terrain, tout comme beaucoup de textes de loi d'ailleurs. Meziane Rabhi
