Le projet de loi de finances pour 2003 s'est distingué par quelques dispositions légèrement modifiées par rapport à celui de l'année écoulée. Le gouvernement a confectionné son texte sur la base d'un baril de pétrole arrêté à 19 dollars US, d'un taux de change de 80 DA pour 1 dollar et d'un PIB (produit intérieur brut) de 4 484 milliards de DA. D'aucuns estiment que cette option est, en toile de fond, une forme de prudence excessive à l'égard des fluctuations des cours du brut. Le projet proposé par M. Terbèche, ministre des Finances, pour adoption à l'APN est jugé très ambitieux. L'Exécutif, de la bouche de son porte-parole, prévoit un taux de croissance de 4 % l'année prochaine. Les exportations connaîtront, selon le législateur, une hausse de 3,2 % alors que les importations subiront une hausse de 8 %. Les recettes budgétaires sont évaluées à 1451,45 milliards de DA, soit une baisse de 3,25 % en comparaison à l'année 2002. Les dépenses, en revanche, sont de l'ordre de 1 711,11 milliards de DA, en hausse de 6,79 % par rapport à l'année dernière. Le déficit est, de ce fait, estimé à 259 milliards de DA, soit 5,79 % du PIB. La fiscalité pétrolière s'élève, relève-t-on dans ce projet de loi, à 836,06 milliards de DA, représentant ainsi 57,6 % des recettes globales. Si les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1 097,39 milliards de DA, (une augmentation de 4,18% ) celles d'équipement, cependant, sont arrêtées à 613,72 milliards de DA (+11,79 %). Il est en outre, prévu au titre de l'année 2003, un plafond d'autorisation de programme d'une enveloppe de 687,812 milliards de DA. Ce montant couvrira le coût des réévaluations du programme en cours et celui des projets à inscrire en 2003. Au titre des dépenses, la priorité est, semble-t-il, accordée aux secteurs de l'éducation et de la recherche. Fait nouveau : l'éducation nationale bénéficie d'un budget de fonctionnement de 171,105 milliards de DA qui dépasse celui de la défense fixé à 170,764 milliards de DA. Celui des Moudjahidine s'élève à 130,330 milliards de DA. Le budget du département de la santé est évalué à 55,430 milliards de DA. Viennent ensuite les secteurs liés au travail et sécurité sociale à qui le concepteur de la loi de finances 2003 a accordé un budget estimé à 22,527 milliards de DA. Au secteur de l'emploi et de la solidarité nationale, l'Etat a consacré une enveloppe de l'ordre de 35,268 milliards de DA au titre de budget de fonctionnement. Autres aspects nouveaux apportés par le texte de M. Terbèche ont trait au relèvement du seuil de non-imposition à l'IRG qui est revu à la hausse de 7 500 DA/mois à 9 000 DA/mois pour les salariés mariés et de 6 500 DA/mois à 8 000 DA/mois pour les célibataires. Conséquence : une augmentation des salaires allant de 150 à 500 DA) pour les salariés qui touchent entre 8 000 DA et 9 000 DA. Concernant la fiscalité, le seuil d'assujettissement à l'impôt sur la fortune passe de 8 millions de DA à 12 millions de DA. Toutefois, ce qui a suscité de nombreuses réactions au sein des opérateurs économiques soutenus par certains députés, est cette disposition contenue dans l'article 206 du projet de loi. Celle-ci stipule que les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, ne peuvent être exercées que par des sociétés de capitaux dont le capital, détenu par des nationaux résidant en Algérie, est égal ou supérieur à 50 millions de DA. Cet article, néanmoins, ne s'applique pas aux concessionnaires et grossistes agréés par le Conseil de la monnaie et du crédit. Par ailleurs, les immeubles bâtis ou non bâtis qui constituent les actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes peuvent être cédés, concédés ou loués de gré à gré au profit d'investisseurs, tel qu'il a été mentionné dans l'article 78 du même texte, sur proposition du DG de l'agence des investissements (ANDI) et après autorisation du domaine national. Le projet de loi de finances 2003 prévoit également un déficit budgétaire de 5 %. Le texte ne prévoit pas, cependant, d'augmentation des prix du carburant et du tabac. B. K. La loi relative aux waqfs approuvée • L'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté, hier après-midi, à la majorité, le projet de loi relatif aux waqfs. Le vote a eu lieu lors d'une séance plénière présidée par le président de l'APN, M. Karim Younès, en présence de M. Bouabdellah Ghoulamallah, ministre des Affaires religieuses et des Waqfs. Cette loi amendant et complétant la loi 10-91 du 27 avril 1991 relative aux waqfs vise “à soustraire les biens waqfs privés de la loi sur les biens waqfs, de transférer leur gestion à l'administration et de les soumettre aux dispositions législatives en vigueur, y compris le code civil, le code de la famille et les dispositions de la charia islamique”. Les principaux amendements prévoient l'annulation de l'article n°6 de la loi 10-91 relative aux waqfs privés et l'introduction d'un nouvel article engageant l'autorité des waqfs de publier un rapport-bilan annuel sur la gestion des biens waqfs, conformément aux lois en vigueur, a-t-il souligné.
