L'article 95 de la loi de finances 2003 qui obligeait les sociétés d'importation à se doter d'un capital minimum de dix (10) millions de DA a été abrogé récemment par un texte de loi, a appris, hier, l'APS auprès de sources financières. Cet article a été annulé par une disposition contenue dans l'ordonnance 03-04 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises, approuvé par le conseil des ministres réuni le 8 juillet 2003, selon les mêmes sources. Par conséquent, une société qui exerce l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état ne sera plus limitée à un capital-seuil. L'article 95, rappelle-t-on, avait provoqué beaucoup de remous au sein de la communauté d'hommes d'affaires algériens au point ou le ministère des Finances avait été amené, en avril dernier, à “assouplir” cette mesure à travers une instruction ministérielle qui prévoyait d'exempter, de cette mesure, les sociétés d'importation qui ont fait preuve de professionnalisme dans cette activité et celles qui apportent une valeur ajoutée à la marchandise importée. Les pouvoirs publics ont finalement opté pour une abrogation de cette mesure dont l'ordonnance sera publiée, incessamment, au Journal officiel.
