Les importateurs qui n'apportent aucune valeur ajoutée sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 95. Les autres sont exclus du champ d'application de la disposition. Les banques commerciales, la douane et les impôts ont été, récemment, destinataires d'une instruction ministérielle n°03/03 du 15 juin 2003, dans laquelle il est explicité les modalités d'application de l'article 95 de la loi de finances pour 2003 relatif à l'exercice de l'activité d'importation en vue de la revente en l'état. Dans le champ d'application, l'instruction précise que l'article 95 s'applique exclusivement aux personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce en qualité d'importateurs de matières premières, produits ou marchandises destinés à la revente en l'état, ne disposant d'aucune installation professionnelle. Les sociétés régulièrement inscrites au registre du commerce en qualité d'importateur de matières premières, produits ou marchandises mais qui, dans le cadre de l'exercice de leur activité, apportent une valeur ajoutée à travers la transformation ou le conditionnement des produits importés au sein de leur établissement, l'installation et la gestion d'un réseau de distribution des marchandises importées, l'installation et la gestion d'un réseau de maintenance et de service après-vente. Sont exclus aussi du champ d'application de l'article 95, les producteurs nationaux et étrangers, installés en Algérie, qui importent pour les besoins de leurs activités, les concessionnaires et grossistes agréés dans le cadre de l'ancien dispositif prévu par la loi sur la monnaie et le crédit, et enfin, les importateurs exerçant dans le cadre d'une activité agréée en vertu d'un texte particulier. L'instruction du ministère des Finances souligne que les sociétés exclues du champ d'application de l'article 95 sont, tout de même, tenues de souscrire une déclaration justifiant la nature de leurs importations, par référence à la liste des activités non concernées par la mesure. La déclaration, sous la forme d'un engagement, atteste que les marchandises, produits ou matières premières importés, sont destinées à la transformation ou le conditionnement par l'établissement importateur, soit que les importations entrent dans le cadre d'une activité de distribution réalisée à travers un réseau de distribution, soit ces importations entrent dans le cadre de la maintenance et du service après-vente, soit les importations sont effectuées dans le cadre de contrats de fourniture d'équipements et de prestations de service. La domiciliation des importations effectuées dans ce cadre est subordonnée à la présentation à la banque domiciliatrice de la déclaration engagement. Une copie de la déclaration est envoyée aux services des impôts et de la douane par la banque. Pour les autres sociétés, celles qui ne possèdent ni de service après-vente, de réseau de distribution, ni de lieu de stockage, de transformation et de conditionnement, en d'autres termes celles qui n'apportent aucune valeur ajoutée, sont tenues de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 95. C'est-à-dire elles sont obligées d'adopter le statut de sociétés de capitaux, de porter leur capital social à un montant au moins égal à 10 millions de dinars et en limitant à 10%, seulement, la participation des non-résidents au capital social. Voilà qui met un terme à une cacophonie qui a duré des mois et qui a complètement déstabilisé beaucoup d'opérateurs qui ont déjà engagé des opérations d'importations. Cette intervention des finances confirme l'application de l'article de la loi de finances, mais des aménagements importants, qui donnent une meilleure lisibilité à la disposition ont été introduits. Elle désavoue aussi les services du ministère du commerce, qui annoncent à chaque fois l'abrogation de l'article. Alors que celle-ci (l'abrogation de l'article en question) ne peut se faire qu'à travers la loi de finances comme d'ailleurs l'a souligné, dernièrement, le ministre des finances, au cours d'un séminaire organisé en marge de la 36e Foire internationale d'Alger. Le ministère des Finances a donc préféré introduire les aménagements nécessaires dans le texte d'application, pour une bonne lecture de l'article 95. Si abrogation il y a, elle ne pourrait intervenir que dans le cadre de la loi de finances 2004. M. R.
