Dans sa partie budgétaire, cette loi de finances complémentaire approuvée comme projet d'ordonnance en Conseil des ministres, le 25 août dernier, mobilise 608 milliards DA de crédits additionnels au titre du budget de fonctionnement, ce qui porte en définitive, les dépenses budgétaires pour l'ensemble de l'exercice 2010, à 6 468 milliards DA, dont 3 446 milliards DA pour le budget de fonctionnement, et 3 022 milliards pour le budget d'équipement. Il s'agit pour la LFC 2010 de faire face aux dépenses pour : - le versement du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires, avec effet rétroactif à partir de 2008 ; - les besoins additionnels en fonctionnement et postes budgétaires ; - les dépenses liées au redéploiement de la garde communale ; - le soutien aux clubs de football accédant au professionnalisme, à la Fédération algérienne de football dans sa prise en charge et son encadrement des équipes nationales, ainsi qu'à la pratique du football au niveau des clubs amateurs. Au titre du budget d'investissements publics et de développement, la loi de finances complémentaire prévoit : - une dotation supplémentaire de 20 milliards DA au Fonds de mise à niveau au bénéfice de 20 000 PME ; - 74 milliards DA en autorisations de programme et crédits de paiement pour les réalisations de logements des programmes complémentaires de wilayas, le lancement des études pour 100 000 logements sociaux locatifs, ainsi que la viabilisation liée à la résorption de l'habitat précaire dans la wilaya d'Alger ; - 2,6 milliards DA pour le financement des réparations des dégâts causés par le séisme qui a frappé les wilayas de Bordj Bou-Arréridj et M'sila ; - 4 milliards DA pour la réalisation d'infrastructures administratives ; - 1 milliard DA pour les bonifications des intérêts bancaires par le Trésor au bénéfice des acquéreurs de logements et des promoteurs intervenant dans des programmes de logements appuyés par l'état ; - et 1,2 milliard DA de subventions supplémentaires réparties entre le Fonds national de promotion des arts et lettres, et le Fonds de développement de l'industrie cinématographique. Le déficit prévisionnel, couvert par le recours aux ressources du Fonds de régulation des recettes du Trésor, s'établit ainsi à 3 615 milliards DA (en augmentation de 906 milliards DA), du fait des 608 milliards DA de crédits additionnels au budget de fonctionnement, et d'une baisse des prévisions de recettes de la fiscalité pétrolière à hauteur de 344 milliards DA, partiellement compensée par une augmentation des revenus de la fiscalité ordinaire de 176 milliards DA. Au titre du renforcement de la lutte contre les différentes formes de fraudes économiques, on relève, notamment des mesures aggravant le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, et introduisant aussi des sanctions plus sévères pour la fausse facturation : - le droit pour l'état de procéder à la reprise des actifs publics cédés dans le cadre des opérations de privatisation, dans le cas où le repreneur ne s'acquitte pas de ses obligations, notamment de paiement ; - l'instauration d'une durée de validité limitée pour le registre du commerce de certaines activités, qui sera précisée par voie réglementaire, ainsi que l'habilitation de l'administration des douanes à introduire des actions en justice pour violation constatée de la législation de changes, et la légalisation de la destruction des véhicules spécialement aménagés, saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande des carburants. Au titre du soutien au développement de l'investissement et des entreprises : - obligation pour l'entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s'engager à réaliser un investissement, en partenariat avec une entreprise locale ; - autorisation de l'importation de chaînes de production rénovées, en vue d'encourager l'investissement local, et la délocalisation d'activités vers notre pays par les investisseurs étrangers ; - dispense de l'obligation de recours au crédit documentaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) important des pièces détachées ou des intrants, dans la limite de 2 millions DA par an ; - exonération de la production locale des médicaments de la taxe sur les activités professionnelles ; - garantie de l'état aux crédits bancaires aux entreprises publiques stratégiques, dans le cadre de leurs investissements de modernisation, et prise en charge par l'état, des intérêts sur ces crédits pendant les périodes de différés de paiement décidés. La garantie des crédits bancaires aux entreprises privées, par une caisse spécialisée est déjà relayée par une garantie de l'état. Au titre de l'encouragement au développement de l'agriculture : - fixation d'un droit modéré pour la concession du foncier agricole (ne dépassant pas 150 000 DA à l'hectare pour les terres irriguées de la meilleure catégorie) et une exonération de ce droit de toute charge fiscale ; - l'instauration d'une taxe sur le blé dur importé chaque fois que son prix sera inférieur à celui versé au producteur local. Au titre de la préservation des intérêts de l'économie nationale : - renforcement de l'exercice du droit de préemption de l'état sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers, annulant toute transaction réalisée à l'étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale ; - interdiction de cession, aux étrangers, des biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l'état, et l'instauration de sanctions significatives à l'encontre de toute personne complice dans de telles transactions illégales. Au titre de l'accompagnement au développement humain, on relève notamment : - l'extension, selon un barème progressif, de l'exonération d'impôt sur le revenu au bénéfice des retraités percevant plus de 20 000 DA par mois ; - extension de la bonification des intérêts sur les crédits bancaires pour l'acquisition d'un logement individuel, au niveau des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux ; - prise en charge de la bonification du prix de l'électricité pour les ménages et les activités agricoles dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.
