Le projet propose de conforter la liberté d'association par l'obligation faite à l'administration de se prononcer dans un délai de trois mois sur la demande d'agrément d'une association, le silence valant agrément automatique, et tout refus d'agrément ouvrant droit au recours devant la juridiction administrative. Pour leur part, les associations seront tenues de satisfaire à un certain nombre d'obligations universelles, notamment la probité de leurs dirigeants, ainsi que la transparence dans leur gestion, notamment financière, le respect de leurs statuts, y compris en ce qui concerne leur propre domaine d'activité et le respect de la Constitution et de la législation en vigueur, ainsi que de l'ordre public. Compte tenu de l'importance accordée à la participation de la société civile à la vie nationale, le projet de loi propose que les associations puissent accéder au statut d'utilité publique lorsque leur domaine d'action constitue une priorité pour la collectivité. Le texte propose, également, que les associations soient éligibles à des subventions publiques pour concourir à la mise en œuvre de leur programme d'action, sur la base d'un cahier des charges. Cette subvention sera soumise aux règles de contrôle des deniers de l'Etat. Ce texte pose néanmoins un certain nombre d'interrogations. La première est de constater que la disposition contenue dans l'avant-projet, concernant le lien organique entre associations et partis politiques est passée à la trappe. Les rédacteurs du projet ont-ils ainsi céder aux pressions du FLN et un degré le moindre le RND qui contrôlent l'essentiel de ce qu'on appelait à l'époque les “organisations de masses”. L'autre question est de savoir si toutes les associations seront soumises à une obligation de mise en conformité, une fois le texte adopté. On se souvient que l'ancien ministre de l'Intérieur n'avait de cesse de répéter qu'un grand nombre de ces association n'étaient d'aucune utilité, sinon de pomper le budget de l'Etat.
