Les animateurs d'un portail Web spécialisé dans l'immobilier, Lkeria, ont rendu publique une étude dans laquelle ils relèvent les clauses abusives contenues dans les procédures de vente des logements promotionnels publics (LPP). Ainsi, il est dit qu'au moment où les souscripteurs satisfont tous les critères et conditions posées par le ministère de l'Habitat et l'organisme chargé du programme, l'ENPI en l'occurrence, ils ne sont toujours pas édifiés sur le prix définitif du logement ni sur les délais de livraison. Il est précisé que "le contrat de vente ne prévoit aucun dédommagement si les délais de réalisation sont dépassés". Aucun droit de recours n'est accordé en outre aux souscripteurs que le choix du site n'agrée pas. Ces derniers sont astreints à laisser une indemnité s'ils souhaitent se désengager du programme. À quelques nuances près (le prix du bien connu), les souscripteurs au programme AADL subissent les mêmes contraintes.
