DOCUMENT Liberté a obtenu, en exclusivité, une copie du rapport de la Mission d'expertise électorale (MEE), établi par les experts de l'Union européenne qui avaient séjourné en Algérie durant les élections législatives de mai 2017. Nous publions ci-après l'intégralité du rapport. Reprenant à la fois les recommandations essentielles de la Mission d'observation électorale de l'Union européenne (MOE-UE) de 2012, tout en tenant compte du nouveau cadre juridique adopté en 2016, la Mission d'expertise électorale (MEE) de 2017 a formulé 15 recommandations prioritaires. Elles s'adressent aux autorités de la République algérienne populaire et démocratique, particulièrement dans la perspective des prochains scrutins. Ces recommandations portent sur les points suivants : CADRE JURIDIQUE, LIBERTES PUBLIQUES ET DROITS FONDAMENTAUX Objet : La révision constitutionnelle de 2016 a marqué un renforcement des droits et libertés publiques. Cependant, certains droits fondamentaux ne sont toujours pas clairement explicités dans la Constitution et traduits dans la loi. La loi organique n°12-04 relative aux partis politiques, la loi n°12-06 relative aux associations, la loi n°91-19 modifiant la loi n°89-28 relative aux réunions et manifestations publiques et certaines dispositions du code pénal nécessitent ici d'être amendées. Recommandations 1. Une transposition des principes de la Constitution révisée en 2016 dans le domaine législatif en matière des droits fondamentaux, dont les libertés publiques et la liberté d'expression, est indispensable afin de garantir un véritable Etat de droit en Algérie. Seule une vraie harmonisation entre les dispositions de la Loi fondamentale et le corpus iuris algérien pourront atteindre cet objectif. 2. En matière d'organisation et autorisation des réunions et manifestations pacifiques, ainsi qu'en matière de constitution d'association, la mission recommande aux autorités algériennes de revenir à un système déclaratif comme par le passé. Cela permettrait de réduire considérablement le pouvoir discrétionnaire des pouvoirs publics. ETABLISSEMENT DU REGISTRE DES ELECTEURS Objet : Malgré les recommandations des précédentes missions d'observation et d'expertise électorale de l'UE, respectivement en 2012 et 2014, les listes électorales ne font toujours pas l'objet, en 2017, d'une consolidation au niveau national. Dressées et révisées au niveau des communes et représentations diplomatiques ou consulaires, l'accès à ces listes demeure extrêmement restreint, privant les parties prenantes au processus d'une possibilité de contrôle effectif de leur fiabilité.
Recommandations 3. Afin de garantir la transparence dans l'établissement du registre des électeurs et son intégrité, il apparaît indispensable d'établir officiellement un registre électoral consolidé au niveau national, reprenant les informations présentes sur la carte d'électeur et de procéder à la publication dudit registre, au niveau central et dans chaque circonscription électorale, sur des supports adéquats afin de permettre aux candidats, aux partis politiques et aux citoyens d'exercer leur droit de contrôle et d'information.
INDEPENDANCE DE L'ADMINISTRATION ELECTORALE Objet : Le nouveau cadre électoral n'a pas modifié la structure de l'administration électorale. L'organisation des élections demeure de la seule compétence du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales (Micl). La création de la Hiise a permis une constitutionnalisation de la surveillance des élections. Toutefois, cette dernière ne joue aucun rôle dans l'organisation même des scrutins et ses attributions de supervision et de contrôle restent, de facto, limitées. La représentativité et l'expertise des personnalités indépendantes nommées à la Haute instance indépendante de surveillance des élections (Hiise) sont questionnées par la majorité des acteurs du processus électoral, notamment les principales organisations de la société civile, alors même que cette partie de la Haute instance doit représenter la garantie de son indépendance. La composition de l'Hiise exclut, de facto, les représentants de l'ensemble des candidats ou forces politiques en compétition alors qu'ils sont les premiers concernés par l'organisation des scrutins. Recommandations 4. Afin de garantir la confiance de tous dans l'administration électorale, il est souhaitable de renforcer l'indépendance de la Haute instance par rapport au pouvoir exécutif et à ses représentants, en réduisant le nombre de magistrats membres, en y incluant des représentants des partis politiques/candidats. Il serait également souhaitable de revoir les modalités de sélection des membres de la société civile afin de les rendre plus transparentes et que toutes les composantes issues de ladite société civile y soient représentées. 5. Afin d'appuyer le rôle de la Haute instance en tant que garant de la transparence des élections, il est souhaitable d'accroître le mandat de la Hiise, notamment en rendant pérennes ses différentes permanences au sein des wilayas et en développant, à l'approche des élections, un nouveau niveau de représentation au niveau communal. En outre, des moyens humains et matériels complémentaires devront être alloués à la Hiise. TRANSPARENCE DES OPERATIONS ELECTORALES Objet : Selon le nouveau cadre juridique des élections, les représentants des partis politiques/candidats n'ont pas accès, en qualité d'observateurs, à toutes les étapes du processus électoral et aux structures de l'administration électorale, notamment aux différentes commissions électorales mises en place lors de la compilation et de la centralisation des résultats. Recommandations 6. Afin de renforcer la crédibilité des opérations électorales par tous et de se conformer aux obligations internationales en la matière, il apparaît indispensable d'amender les dispositions du code électoral (CE) afin d'assurer aux représentants des partis politiques et candidats un accès systématique, en qualité d'observateurs, à toutes les étapes du processus électoral et aux structures de l'administration électorale, notamment les différentes commissions électorales de wilaya mises en place lors de la compilation des résultats. Aucune disposition du CE ne prévoit d'observation non partisane des élections par les organisations de la société civile algérienne. 7. Afin de renforcer la crédibilité des opérations électorales par tous, il apparaît indispensable d'amender les dispositions du CE afin d'assurer l'accès illimité des observateurs de la société civile à toutes les étapes du processus électoral, du scrutin et de la centralisation des résultats. TRAÇABILITE DES RESULTATS DES ELECTIONS LEGISLATIVES Objet : La transparence des opérations, au sein des deux niveaux de commissions électorales, reste largement insuffisante, les représentants des candidats et des partis politiques ainsi que les membres de la Haute instance n'ayant qu'un accès partiel auxdites opérations. En outre, le CE ne fait jamais référence à la publication systématique, au niveau central, des procès-verbaux de dépouillement de chaque bureau de vote, alors même que cette publication est essentielle afin de garantir la transparence des scrutins. Recommandations 8. Afin d'assurer la transparence et la traçabilité de la phase cruciale d'établissement des résultats de l'élection, il apparaît indispensable d'afficher au niveau de la commission électorale communale et de consigner, sur le procès-verbal de recensement des voix établi par elle, le détail des résultats de chacun des bureaux de vote (BV) de la commune. 9. Afin d'assurer la transparence et la traçabilité de la phase cruciale d'établissement des résultats de l'élection, il apparaît indispensable de publier systématiquement, au niveau du Micl, sur son site internet et en version papier, au moment de la déclaration des résultats provisoires par le Conseil constitutionnel (CC), le détail desdits résultats provisoires, avec une décomposition par wilaya, par commune et par BV.
PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX ELECTORAL Objet : Dans la grande majorité des processus électoraux, la responsabilité de proclamer les résultats provisoires de toute élection est du ressort de l'administration en charge de l'organisation du scrutin. La proclamation des résultats définitifs est ensuite la prérogative d'un organe judiciaire alors en charge du contentieux électoral. En Algérie, cette claire séparation n'existe toujours pas. Pour ces élections législatives, le CC est à la fois l'organe destiné à corriger, arrêter et proclamer les résultats provisoires mais aussi l'institution qui statue sur les recours en proclamant les résultats définitifs. Parallèlement au travail du CC, le Micl interfère clairement dans le processus de proclamation des résultats provisoires en publiant, pour information, des résultats consolidés issus du travail des commissions électorales communales alors même que les commissions électorales de wilaya n'ont parfois pas terminé leurs travaux de centralisation des résultats. Recommandations 10. L'administration électorale doit prendre seule la responsabilité de proclamer les résultats provisoires de toute élection, du fait notamment qu'elle organise et gère toutes les phases du processus électoral. L'acte de proclamation doit contenir toutes les données détaillés et décomposées indispensables pour assurer la transparence du processus, la traçabilité des résultats et garantir la possibilité d'introduire un recours effectif devant le CC. 11. La proclamation des résultats définitifs par le CC doit se faire par le biais d'un acte de proclamation séance tenante complété par la publication, sur le site internet du CC et en version papier, le détail des résultats définitifs de l'élection, avec une décomposition par wilaya, par commune et par BV. ENVIRONNEMENT MEDIATIQUE Objet : L'actuel monopole de l'Agence nationale d'édition et de la publicité (Anep) sur la publicité institutionnelle est contraire au principe de la libre concurrence inscrit dans l'article 43 de la Constitution algérienne. Recommandations 12. Afin de consolider un environnement médiatique plus libre et conforme aux obligations et normes internationales, la loi sur la publicité doit être promulguée. La transmission de la réglementation et de la juridiction ordinaire des médias à mains d'un organisme impartial et indépendant reste toujours inachevée. La création de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (Arav) représente une avancée notable. Toutefois, son efficacité interroge du fait notamment de son manque de moyens et d'attributions qui demeurent en dernier ressort de la sphère décisionnelle du ministère de la Communication. Par ailleurs, et contrairement aux dispositions établies dans les articles 40 et 94 du code de l'information, l'Arpe et le Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme n'ont pas encore été créés. 13. Afin de consolider le nouveau cadre juridique régissant les médias ainsi que l'indépendance et l'efficacité des institutions déjà créées, il est souhaitable d'amender le Décret exécutif n°16-220 du 11 août 2016 afin de renforcer les attributions de l'Arav vis-à-vis du ministère de la Communication, de la doter des moyens techniques et humains nécessaires afin de mener l'ensemble de ses responsabilités et enfin d'installer l'Autorité de régulation de la presse écrite (Arpe) et le Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme. Les chaînes de télévision privées sont actuellement plongées dans une situation d'impasse par rapport à leur statut juridique. Uniquement six chaînes ont été accréditées par le ministère de la Communication pour opérer depuis l'Algérie. Parallèlement, le spectre radiophonique algérien reste toujours sous exploitation exclusive de la radio publique, la concurrence privée étant présente uniquement sur internet. 14. Il convient, en prévision des prochains scrutins, à la fois d'ouvrir le secteur radiophonique à la concurrence privée et de rendre effectif le processus d'appel à candidature pour l'octroi d'autorisation de création de nouveaux médias audiovisuels.
PARTICIPATION DES FEMMES Objet : La loi organique n°12-03 prévoit un pourcentage de femmes sur les listes de candidats selon le nombre de sièges de la circonscription. Par la suite, les sièges sont répartis en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste et les proportions de femmes élues sont fixées selon leur classement nominatif dans lesdites listes. Dans la pratique le système prévu pour obtenir un nombre de femmes élus se révèle aléatoire et de ce fait inopérant. De facto, un pourcentage même minimal de femmes élues à l'Assemblée populaire nationale(APN) ne peut être atteint. Par ailleurs, il est nécessaire d'assurer une meilleure position des femmes sur les listes de candidats, souvent reléguées en fin de liste. Recommandations 15. Afin d'assurer une représentation minimale de femmes élues à l'APN, il serait souhaitable de modifier la loi n°12-03. L'établissement d'un nombre minimal de femmes élues par circonscription permettrait d'atteindre cet objectif. Les modalités d'application de cette mesure, à savoir un système d'alternance paritaire dans la constitution des listes et un quota minimum de femmes tête de liste, devraient se faire en accord avec les partis politiques et l'administration. ————— CC : Conseil Constitutionnel CE : Code Electoral MICL : Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales
