1. Fichier électoral Suggestions : Etablir un fichier électoral consolidé au niveau national et procéder à la publication systématique des listes définitives des électeurs, selon des délais légaux et des supports adéquats, afin de permettre aux partis politiques, à la société civile et aux citoyens d'exercer leur droit de contrôle et d'information. Transparence et fiabilité du fichier électoral. Destinataire : Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales (MICL) 2. Administration électorale/communication et information. Suggestions : L'administration électorale devrait procéder à la publication systématique, sur son site Internet, de toutes les décisions, communiqués, instructions à ses démembrements et autres actes juridiques et administratifs d'intérêt pour les électeurs et les formations politiques. La Commission électorale devrait aussi tenir ces informations, en version papier, à disposition des candidats, partis politiques et autres organisations de la société civile. Améliorer la transparence et la communication et l'information des acteurs du processus électoral et des citoyens. Destinataire : MICL 3. Administration électorale/résultats Suggestions : L'affichage des résultats au niveau des bureaux de vote dès le jour du scrutin devrait être garanti. Les résultats, bureau de vote par bureau de vote, devront être tenus à la disposition des représentants de partis politiques/candidats, des électeurs ainsi que des observateurs aussitôt que possible et sans restrictions les jours suivants le scrutin. Garantir la transparence du scrutin. Destinataire : MICL 4. Administration électorale/résultats Suggestions : L'administration électorale devrait procéder à la publication systématique, sur son site Internet et en version papier, des procès-verbaux des résultats de chaque bureau de vote afin de garantir la transparence des scrutins. Garantir aux acteurs du processus et aux citoyens la possibilité de comparer les résultats publiés au niveau local avec ceux pris en compte au niveau national. Destinataire : MICL 5. Administration électorale Suggestions : Les représentants des partis politiques/candidats devraient avoir accès à toutes les étapes du processus électoral et aux structures de l'administration électorale, notamment aux différentes commissions électorales mises en place lors de la compilation des résultats, en qualité d'observateurs. Cette mesure renforcerait la transparence et assurerait une plus grande confiance dans les travaux de l'administration électorale. Améliorer la transparence du scrutin. Destinataires : MICL et ministère de la Justice 6. Administration électorale Suggestions : Le cadre juridique devrait permettre aux organisations de la société civile de réaliser une observation électorale nationale, afin de renforcer la transparence du processus. Accorder aux organisations de la société civile la possibilité de prendre part à l'observation électorale nationale et leurs permette de veiller effectivement sur la régularité du processus électoral. Destinataire : MICL 7. Cadre juridique Suggestions : Etendre le mandat de la Cnsel dans la loi jusqu'au moment du dépôt des procès-verbaux auprès du Conseil constitutionnel ainsi que dès le début de la révision exceptionnelle du fichier électoral. Inclure les travaux et décisions des commissions électorales aux compétences de la Cnsel. Contrôle effectif du processus électoral. Destinataires : Parlement, gouvernement 8. Cadre institutionnel/Cnisel Suggestions : Apporter des modifications substantielles au fonctionnement de la Commission nationale de surveillance des élections (Cnisel) afin d'en améliorer son efficacité. Assurer son indépendance, en renforçant sa structure et en lui octroyant un budget propre. Mettre en place une meilleure coordination entre la Cnisel et la CNSEL. Structurer davantage les activités par sous-commissions ; rédiger et rendre public des rapports périodiques et non plus exclusivement à la fin des activités de la commission. Contrôle effectif du processus électoral. Préservation de l'expérience institutionnelle. Destinataires : Parlement, gouvernement 9. Cadre juridique Suggestions : Intégrer dans le cadre des lois organiques toutes les dispositions relatives à la répartition des sièges. Réserver à la loi les dispositions essentielles de répartition. Destinataires : Parlement, gouvernement. 10. Contentieux Suggestions : Publier les résultats détaillés et la totalité des PV avant le début de la période des recours sur l'Internet. Réviser les délais de proclamation des résultats définitifs pour les élections en distinguant entre résultats provisoires (dans les 72 heures) et résultats définitifs (après recours). Réduire au minimum les demandes formelles pour les recours auprès du CC. Publier les résultats au Journal officiel dans un délai établi et court après les élections. Rendre possible le fondement des recours, assurer l'entière publication des résultats, y compris au niveau de chaque BV, clarifier la qualité des résultats à chaque niveau. Destinataires : Parlement, gouvernement, CC 11. Contentieux Suggestions : Exposer clairement et en détail les motifs des décisions du Conseil constitutionnel (faits, demandes, règles applicables, délibérations, etc.). Publier la totalité des décisions électorales du Conseil constitutionnel en temps réel sur son site Internet. Transparence des décisions du CC, rendre possible les recherches, la critique et le développement de la jurisprudence électorale Destinataire : CC 12. Partis politiques Suggestions : Simplifier les démarches concernant la création de partis politiques. La création d'un parti nécessite trois étapes durant lesquelles l'administration dispose d'un large pouvoir discrétionnaire. Préciser et limiter les restrictions concernant les objectifs des partis. Rendre la création de partis politiques plus transparente. Destinataire : MICL 13. Listes d'indépendants Suggestions : Modifier le système actuel de présentation des listes d'indépendants qui entraîne une inégalité de traitement entre listes d'indépendants selon les wilayas. Le nombre de signatures requis est basé sur le nombre de sièges dans la circonscription (400 signatures par siège). À Alger, étant donné le nombre important de sièges (37), chaque liste d'indépendants devait déposer 14 800 signatures ce qui a été l'une des principales raisons de l'absence de listes d'indépendants dans cette circonscription. Etablir une égalité de traitement entre les wilayas pour la constitution des listes de candidats indépendants. Destinataire : MICL 14. Campagne électorale Suggestions : Autoriser l'organisation de réunions publiques en dehors des salles ou lieux fermés à l'occasion de la campagne électorale. Cette mesure permettrait de donner davantage de visibilité aux partis et de rendre la campagne électorale plus animée. Libéraliser la campagne électorale. Destinataire : MICL 15. Campagne électorale Suggestions : Supprimer l'obligation de respecter le programme électoral accompagnant le dépôt de candidature (article 191 de la loi électorale) lors de la campagne électorale. Libéraliser la campagne électorale. Destinataire : MICL 16. Financement de la campagne Suggestions : Abaisser le seuil de 20 pour cent des suffrages exprimés pour obtenir un remboursement partiel des dépenses engagées. Le seuil actuel condamne la plupart des partis et indépendants à n'obtenir cun remboursement des frais engagés. Rendre le financement des campagnes plus accessible aux partis et indépendants. Destinataire : MICL 17. Financement, campagne électorale Suggestions : Assurer la publication des comptes de campagne des partis et des candidats afin d'améliorer la transparence du processus. Améliorer l'efficacité du contrôle des comptes de campagne. Destinataire : Parlement 18. Participation des femmes Suggestions : Apporter des précisions à la loi sur les partis concernant la proportion de femmes parmi les membres fondateurs et au sein des organes dirigeants des partis. Les formulations vagues et imprécises (“tout parti doit comporter une proportion de femmes au sein des organes dirigeants", article 41) n'incitent guère à augmenter le nombre de femmes dans les structures des partis. Augmenter la proportion de femmes dans les structures des partis politiques. Destinataire : MICL 19. Participation des femmes Suggestions : Améliorer le mode de constitution des listes afin qu'elles soient composées de femmes et d'hommes à parité (“zippage"). Ceci permettrait d'éviter les problèmes liés à la libre composition des listes par les partis dans un système de quota réservé aux femmes. Améliorer la constitution des listes et la parité hommes/femmes. Destinataire : MICL 20. Loi sur l'information Suggestions : Certaines dispositions contenues dans la nouvelle loi sur l'information pourraient être amendées afin de ne pas imposer aux médias des limitations disproportionnées, notamment les normes qui concernent les amendes pour les délits de la presse et les impositions relatives au contenu des publications. Favoriser la liberté d'expression des journalistes. Destinataires : Ministère de la Communication, Parlement, Conseil de la nation 21. Loi sur l'information Suggestions : La nouvelle loi sur l'information devrait être mise en œuvre au plus tôt afin d'assurer le développement d'un environnement médiatique pluraliste et libre. Parmi les dispositifs d'applications les plus urgents, ceux sur la publicité (qui élimine le monopole d'Etat), la loi sur l'audiovisuel et la loi sur la publication des sondages peuvent être cités. La mise en œuvre de la loi devrait être menée en consultation avec l'ensemble des acteurs concernés, plus particulièrement les médias. Assurer le développement d'un environnement médiatique pluraliste et libre. Destinataires : Ministère de la Communication, Parlement, Conseil de la nation 22. Code pénal et Ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation Suggestions : Les articles du Code pénal qui prévoient l'emprisonnement pour les délits de presse, ainsi que l'article 46 de l'Ordonnance portant sur la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation, ne sont pas conformes aux bonnes pratiques internationales en matière de médias. Favoriser la liberté d'expression des journalistes. Destinataires : Gouvernement, Parlement, Conseil de la nation 23. Organisme de réglementation Suggestions : Les autorités algériennes devraient considérer l'adoption rapide d'un organisme de réglementation des médias impartial, indépendant et compétent, en charge de la juridiction ordinaire et de la campagne électorale. Un mécanisme transparent et rapide de supervision des médias et d'adjudication des plaintes et autres violations devrait également être mis en place pour assurer un véritable pluralisme et l'équité des opportunités entre les différentes orientations politiques. Assurer un véritable pluralisme et l'équité des opportunités entre les différentes orientations politiques. Destinataires : Gouvernement, Parlement, Conseil de la nation 24. Couverture électorale Suggestions : Le pluralisme des opinions et des thèmes devrait être garanti par une forme de couverture électorale qui assure aux citoyens la possibilité réelle de s'informer sur les questions et les enjeux des élections. À cet égard, les médias publics pourraient adopter, conjointement aux messages gratuits assignés aux partis politiques et aux listes indépendantes, des formats qui permettent aux journalistes de questionner librement les candidats et de discuter leurs différentes propositions politiques. Garantir aux citoyens la possibilité réelle de s'informer sur les enjeux électoraux et les différentes propositions politiques des candidats. Destinataires : ENTV, ENRS 25. Autoréglementation des médias Suggestions : Un code de déontologie devrait être souscrit par les opérateurs de la presse, définissant ainsi les obligations professionnelles auxquelles les médias adhéreraient librement. Renforcer la qualité de la couverture médiatique et les standards professionnels des journalistes. Destinataires : Médias publics et privés
