Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté, hier, un décret exécutif portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement des PME, présenté par le ministre de la Petite et Moyenne entreprise et de l'Artisanat. Cette agence est notamment chargée de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle en matière de promotion et de développement de la PME, ainsi que la mise en œuvre du programme de mise à niveau des PME. Elle vise également la promotion de l'expertise et du conseil en direction des PME, la réalisation d'études de filières et de notes de conjoncture périodiques sur les tendances générales de la PME, la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information spécifique au domaine d'activité des PME. Le Conseil de gouvernement a également examiné et adopté un décret exécutif fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux, présenté par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Pris en application des dispositions de la loi du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, ce décret précise notamment que le contrôle médical s'exerce aussi bien au niveau des caisses de Sécurité sociale qu'au niveau des établissements et structures de santé dans le cadre du conventionnement et de la contractualisation ; tout refus de contrôle médical ou absence de réponse à la convocation de contrôle médical de la part des assurés sociaux entraîne la déchéance du droit des obligations pour la période pendant laquelle le contrôle aura été entravé. Ce même texte précise les procédures de traitement des litiges relatifs aux activités médicales liées à la Sécurité sociale et tend dans son ensemble à lutter contre les différentes formes de fraude portant atteinte au dispositif national de Sécurité sociale et aux intérêts des assurés sociaux. R. N.
