Quel est ce port, dans le monde entier, où les autorités de contrôle sont mises en arrière-plan par un gestionnaire de surface de stockage et de quais d'accostage ? Et quel est ce pays ou partenaire au monde qui prendra au sérieux un pays où ce genre de mesures est intégré comme étant dans l'ordre naturel des choses ? Mais oublions toute l'origine supposée ou déclarée du conflit, pour passer à sa gestion, et essayons de trouver un seul article du code maritime algérien, ou de n'importe quelle autre réglementation, y compris bureaucratique et discrétionnaire, qui autorise une entreprise portuaire à refuser le débarquement d'une marchandise, manifestée, autorisée par toutes les autres instances, et ne présentant aucun danger lors du débarquement ou de la phase de dédouanement, pour quelque raison que ce soit. L'absence d'assise juridique aux actes des entreprises portuaires En vertu de quoi un port et ses gestionnaires, qui ne sont que des structures commerciales comme d'autres, se substituent-elles aux gardes-côtes, aux douanes et aux services concernés des ministères de l'Industrie et du Commerce, pour refuser des marchandises répondant à tous les critères d'admission sur le territoire national, en vertu de lois et règlements ne donnant strictement aucun pouvoir à cette entreprise en la matière ? Quel est ce port dans le monde, y compris celui de Palerme, où les autorités de contrôle sont mises en arrière-plan par un gestionnaire de surface de stockage et de quais d'accostage ? Et quel est ce pays ou partenaire au monde qui prendra au sérieux un pays où ce genre de mesures est intégré comme étant dans l'ordre naturel des choses ? L'armateur étranger ayant acheminé cette marchandise vers un port algérien et qui s'est vu refuser son débarquement par une entité, n'ayant ni vocation ni autorité pour ce faire, va réclamer des dédommagements et frais de rade et d'attente, c'est sûr ! Mais à qui ? Au réceptionnaire théorique ? Au port ? Aux autorités autres que portuaires ? Et quel que soit celui qui paiera en dinars, les devises dépensées à tort sortiront d'où ? Des poches de ces gestionnaires ? De celle du peuple ? La logique aurait voulu que le débarquement se fasse le plus normalement du monde, les navires libérés et les équipements acheminés hors du port vers une autre surface de dédouanement, sous escorte, et que les autres instances en charge du contrôle et du dédouanement interviennent dans le cadre de leurs prérogatives et du dossier introduit, pour trancher cette question et que l'EPB soumette le litige à la justice, en fonction de ce qu'elle a comme argument. Ayant fini par se rabattre sur un autre port non impliqué dans ce qui paraît de plus en plus comme un prétexte et non un litige fondé, le groupe objet de ces interdictions de débarquement a pu décharger ses équipements dans ce port, leur faire passer tous les contrôles, les dédouaner dans les règles admises par le code des douanes et celui des investissements, et les faire sortir du port, le plus normalement du monde. L'épisode du port de Skikda prouve la régularité des importations en matière douanière Mais voilà, une escouade de douaniers et de policiers, selon TSA, est partie à la poursuite des équipements pour les récupérer et les ramener au port de Skikda, non pas à la suite d'une infraction douanière, mais à une injonction portuaire, ce qui est une première dans les annales du commerce international et de la gestion des prérogatives institutionnelles entre une administration de souveraineté et une entreprise commerciale. Et le groupe importateur des équipements a été rendu destinataire d'une injonction de réexporter ses équipements dans une correspondance de la direction du port, et non d'une autre entité. Or, en la matière, toutes les parties impliquées dans ce retour se sont mises en infraction avec la loi et les codes qui régissent leurs institutions, à commencer par les douanes, pour les motifs suivants : 1- En aucun cas, les douanes ne peuvent ni ne doivent opérer une saisie ou un acheminement de marchandises vers ou hors d'un port, en dehors d'une infraction douanière relevant du code des douanes et dûment constatée et inscrite sur procès-verbal de contentieux douanier. 2- Toute infraction douanière, dans ou hors d'une enceinte sous douanes, entraîne directement un contentieux, une saisie et une procédure judiciaire à l'encontre du contrevenant, dans laquelle sont détaillés la nature de l'infraction, son objet, sa valeur, celle des amendes encourues et les circonstances de la constatation et des mesures conservatoires prises. 3- En aucun cas, l'administration douanière n'est tenue, d'une manière ou d'une autre, de réagir ou d'obéir à l'injonction d'une entité de statut commercial comme une entreprise portuaire, surtout hors de l'enceinte portuaire, dans un local privé relevant du mandat de justice et échappant totalement à la prérogative de cette entreprise fantoche en le cas d'espèce. 4- Si la police a été mise à contribution dans cette opération, cette dernière, intégralement soumise aux ordres du Parquet, ne peut, en aucun cas, opérer sans l'aval de celui-ci et doit rendre compte de ses actes dans les heures qui suivent l'exécution du mandat, si mandat il y a, ou de la mesure prise s'il n'y a pas mandat, et toute intrusion dans un lieu privé sans mandat de perquisition ou réquisition n'a aucune valeur juridique, la douane ne pouvant, elle-même, prise à défaut, servir de couverture à une action de police, ni d'organisme de réquisition alternatif. 5- La demande de réexporter les équipements en question envoyée par une partie, qui n'a pas autorité pour ce faire et non habilitée à interdire quoi que ce soit d'entrer en territoire algérien, prouve qu'en matière douanière, il n'y a aucune infraction reprochée au groupe et que tout était conforme à la réglementation, avant l'intrusion de cet organisme n'ayant pas qualité pour enclencher une procédure aux conséquences plus dangereuses pour le pays au plan économique et de la crédibilité que pour le groupe, même s'il est la victime première d'une action relevant du fait du prince qui ne dit pas son nom. 6- La correspondance du PFSE du port d'Annaba est une pièce d'anthologie de nature à le faire passer pour un véritable repaire de flibustiers au niveau mondial, dans la mesure où, loin de se contenter de gérer à l'emporte-pièce ses prérogatives locales, le groupe qui gère les ports de ce pays est passé à la phase d'intrusion dans la gestion des grands armements internationaux, auxquels il interdit d'embarquer des équipements que les douanes de son pays et les autorités contrôlant l'investissement, elles-mêmes, ne peuvent pas interdire clairement. 7- Tout un Etat, dans tous ses démembrements, a confié à des entreprises portuaires la tâche incombant à tous les autres secteurs qu'il était manifestement trop dangereux d'actionner au regard des effets que cela aurait produits pour ce qui reste de crédibilité dans sa démarche erratique. 8- Des cadres du secteur public, dit économique, ont accepté de prendre en charge ce que d'autres institutions, autrement plus puissantes, n'ont pas été instruites de faire ou n'ont pas accepté d'exécuter, en sachant qu'il est plus facile de dégommer et de faire payer d'illustres inconnus d'un secteur économique sinistré que des cadres d'institutions de souveraineté, si d'aventure intervenait un retour de flammes ou un modus vivendi. 9- L'annulation d'une procédure de mise à la consommation, effectuée et validée au niveau des douanes, obéit à des conditions particulières, prévues par le Code des douanes. Quant à la réexportation de produits parvenus en zone sous-douane avec documents parvenus en banque avant l'entame de la procédure, elle ne peut se faire que suite à un contentieux douanier ou un refus d'admission pour non-conformité en nature ou qualité, émis par des instances de contrôle habilitées. Et il est matériellement impossible de réexporter des équipements déjà dédouanés, qui sont définitivement algérianisés, sans annulation de toute la procédure de dédouanement, qui est, elle-même, impossible en vertu du Code des douanes, pour litige avec un port quelconque, de surcroît non fondé. Cela revient à exporter des équipements locaux acquis à des fins d'investissement et le rappatriement des capitaux est impossible, ce qui entraîne des litiges en matière de change avec la Banque d'Algérie. 10- Un retrait d'agrément à l'investissement en question, sans être conforme au droit, aurait peut-être été plus conforme à l'idée qu'on se fait d'une logique d'Etat que cette démarche. Mais il semble que cette formule bizarre est plus efficace et moins engageante pour l'Etat dans ce qui a tout l'air d'un déni de droit. Le rôle de la justice La question qui se pose en la matière est : où est l'appareil judiciaire dans toute cette histoire, pour trancher et faire appliquer ses décisions, une bonne fois pour toutes, à toutes les parties, après lecture des dossiers et de la loi, et surtout arrêter ce feuilleton aux conséquences plus dramatiques que semblent le croire les parties impliquées dans une affaire aux pendants politiques imprévisibles ? Si la partie à la base des blocages n'a aucun intérêt ni volonté de mettre la justice dans une posture intenable qui aura des répercussions lourdes sur la crédibilité de tout l'environnement économique du pays, déjà peu reluisant, la partie attaquée, elle, a certainement eu recours à la justice, et celle-ci finira bien par assumer le rôle qui lui est dévolu. Les pays du monde entier s'interrogeront, avant de projeter quoi que ce soit chez nous, sur cette vision de l'Etat où le déni de droit est admis, voire soutenu, au point de faire du pays une sorte de jungle où tout est possible et rien n'est garanti, un paradis des aventuriers d'ici et d'ailleurs. Quant aux pendants politiques de ce vaudeville, ils sont nombreux. Et comme il n'y a pas de politique sans ressorts économiques ni d'économie sans effets politiques, ils seront autrement plus désastreux au fur et à mesure que cette affaire perdure. Au plan international, ce genre d'agissements inadmissibles chez les parties les plus influentes de la décision mondiale seront une pièce dans un dossier à charge contre tout le pays si un jour il devenait la cible d'une déstabilisation. Ils serviront, tout au moins, comme un outil de plus, aux mains de ces parties étrangères influentes, pour négocier en position de force et fructifier leurs intérêts autrement que sous l'angle du droit international face à des interlocuteurs de facto non habilités à parler droit ou lois. Au plan interne, personne n'étant à l'abri d'un coup de force de n'importe quelle administration ou entreprise publique, sous l'effet d'une réglementation qui permet tout et toutes les lectures, on ne verra en guise d'investissements que des mystifications vite dégonflées, une fois l'argent parti ailleurs. L'implication de certaines parties qui n'ont pas qualité à intervenir dans un tel dossier et qui sont mues par une sorte de régionalisme primaire, ou d'autres qui considèrent toute richesse comme coupable d'exister en oubliant toutes celles qui sont le fruit de rapines avérées, dans un climat politique délétère et pourri, à tous les niveaux de la société, voilà qui renseigne sur un aventurisme qui relève d'une vision étriquée de la logique d'Etat. Dans ces circonstances où l'Etat n'a pas les moyens de pallier d'autres déficits, ni les instruments, ni même les hommes pour redresser la barre d'une économie en rade, quoi qu'en disent les flagorneurs patentés, ce genre de dérapages est de trop. Un homme d'affaires ou un groupe industriel, quel qu'il soit, n'a ni qualité ni obligation d'être proche ou antagoniste du pouvoir, ni de signifier sa position envers qui que ce soit, ni même de s'impliquer dans le jeu politique. Ni encore d'être ciblé ou avantagé du fait de ces considérations. Les investissements doivent obéir à des textes clairs, nets et précis, et ne doivent faire l'objet ni d'assentiment ni de blocage de qui que ce soit d'autre que la loi et la justice dans le cas d'une infraction avérée. Mais pour cela, peut-être une refonte intégrale de notre vision du monde, de la gouvernance, de l'Etat et des institutions est-elle nécessaire, avant qu'une fonte du glacis instauré de facto ne vienne tout noyer dans son sillage. Le droit étant la seule garantie de tout pour tous et le non-droit la fin de tous. F. A.-A. Economiste, expert financier Retrouvez la première partie de cette contribution ("Un dépassement juridique, un non-sens économique") dans notre édition du dimanche 5 août 2018 ou sur www.liberte-algerie.com
