Elle concerne l'importation de produits destinés à la revente en l'état. Cette disposition prévue dans la loi de finances complémentaire 2005 fait partie d'une batterie de mesures pour écarter les détenteurs de registres du commerce fictifs des circuits du commerce extérieur. La taxe de domiciliation bancaire pour toute opération d'importation, instituée par la loi de finances complémentaire pour 2005 publiée dans le Journal officiel n°52 du 26 juillet 2005, est entrée en vigueur ces derniers jours. L'information nous a été confirmée hier par une source bancaire. Une instruction dans ce sens signée par le ministre des Finances M. Mourad Medelci, dont Liberté a pu obtenir une copie, a été adressée à toutes les banques. “La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions de l'article 2 de la loi de finances complémentaire pour 2005 instituant une taxe sur la domiciliation bancaire au titre des opérations d'importation”, lit-on dans le document. L'article 2 de l'ordonnance 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, publié dans le Journal officiel n°52 du 26 juillet 2005 stipule : “Il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation. La taxe est acquittée au tarif de 10 000 dinars pour toute demande d'ouverture d'un dossier d'une opération d'importation. La taxe est acquittée auprès des receveurs des impôts et donne lieu à l'établissement d'une attestation et la remise d'une quittance.” L'instruction du ministère des Finances explique que la taxe de domiciliation s'applique uniquement aux opérations d'importation des biens destinés à la revente en l'état. Aussi, souligne le texte, “les importations des services et autres biens non destinés à la revente en l'état sont exclus du champ d'application de la taxe”. Le document précise, par ailleurs, que les producteurs, les agriculteurs et les artisans ne sont pas concernés par le paiement de ladite taxe. Cependant, cette exclusion est subordonnée à la souscription par ces derniers d'une déclaration auprès de la banque lors d'une demande de domiciliation. Ils s'engagent, suivant un modèle de déclaration, à ce que les équipements, produits, marchandises et matières premières importés soient destinés à la transformation et non à la commercialisation en l'état. Une copie de cet engagement, lit-on dans le document, “est transmise dans un délai de 20 jours par la banque au directeur des impôts de wilaya de rattachement. À ce titre, les services fiscaux doivent s'assurer que les importations de ces contribuables sont en corrélation avec leur activité et leur capacité de production”. Filet contre les faux importateurs “Le formulaire de la taxe de domiciliation bancaire est mis à la disposition de l'importateur en trois exemplaires par le receveur des impôts du lieu de situation du siège social pour les sociétés et du lieu d'activités pour les personnes physiques”, explique le ministère des Finances. “Les formulaires dûment renseignés et signés par les opérateurs sont déposés au niveau de la recette pour visa avant le dépôt du dossier auprès des guichets bancaires”, précise le texte. Le ministère des Finances donne un délai maximum de 8 jours au receveur des impôts pour réserver une suite à la demande formulée. Durant ce délai, en concertation avec l'inspection de rattachement, “il doit s'assurer de l'exactitude des renseignements fournis, du respect par le contribuable de ses obligations fiscales de déclaration et de paiement, ainsi que de sa non-inscription au fichier fraudeur ou au fichier des importateurs non localisés aux adresses indiquées”. L'instruction du ministère des Finances note que deux cas de figure peuvent se présenter. Le contribuable est respectueux de ses obligations fiscales ou bien il n'est pas à jour dans ses obligations fiscales de déclaration et de paiement, ou bien inscrit au fichier fraudeur ou au fichier des importateurs non localisés aux adresses indiquées. Dans le premier cas de figure, le contribuable est respectueux de ses obligations fiscales, le receveur des impôts doit procéder au visa du document en cause et à l'encaissement de la taxe avec remise au contribuable d'une quittance et de deux exemplaires de l'attestation visée. Un accusé de réception est remis au contribuable. Un exemplaire du formulaire de la taxe de domiciliation bancaire est conservé par le receveur pour justifier l'encaissement de la taxe. Deux exemplaires du même document sont remis par le contribuable à la banque. Cette dernière, fait-on remarquer, doit impérativement vérifier la concordance des renseignements contenus dans l'attestation avec ceux figurant dans le dossier de demande de domiciliation. La non-concordance des renseignements constitue un motif de rejet de la demande. En cas de concordance, la banque conserve un exemplaire du formulaire et retourne l'autre exemplaire à la Direction des impôts de wilaya du lieu de rattachement. Dans le deuxième cas de figure, le contribuable n'est pas à jour dans ses obligations fiscales de déclaration et de paiement, ou bien inscript au fichier fraudeur ou au fichier des importateurs non localisés aux adresses indiquées. Dans ce cas, le receveur doit notifier son rejet à l'appui d'un imprimé avec mention du motif de sa décision en invitant le concerné à régulariser sa situation fiscale. Pour rappel, lors d'une conférence de presse, le ministre des Finances avait révélé que sur 40 000 importateurs, 9 000 sont des particuliers (personnes physiques). Parmi cette catégorie, il s'agit souvent d'importateurs qui disparaissent sans laisser de trace. Meziane Rabhi
