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Le Conseil de gouvernement avalise le projet
Indemnisation des personnes touchées par les dispositions de la charte
Liberté Publié dans Liberté le 23 - 03 - 2006

Le Conseil de gouvernement a examiné et avalisé, hier, un projet de décret présidentiel fixant les modalités de réintégration ou d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale, présenté par le ministre de la justice.
Ce texte découle de l'article 25 de l'ordonnance relative à la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale. Ce projet de décret présidentiel, qui constitue le dernier texte réglementaire attendu dans le cadre de la mise en œuvre de la charte en objet, sera soumis au prochain Conseil des ministres.
R. N.

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