Lors de sa réunion tenue hier sous la présidence d'Ahmed Ouyahia, le conseil de gouvernement a examiné et adopté un décret exécutif fixant les conditions et modalités d'application de l'article 7 bis de la loi n° 4-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée portant code de la famille, présenté par le ministre de la justice, garde des sceaux. Selon le communiqué rendu public, les dispositions contenues dans ce décret visent à subordonner l'établissement du contrat de mariage par le notaire ou l'officier d'état civil à la présentation d'un certificat médical par les deux futurs conjoints. La délivrance du document médical est elle-même conditionnée par l'accomplissement d'analyses et d'examens médicaux dont les résultats sont portés à la connaissance des deux futurs époux, réduisant ainsi les risques de maladie ou d'affections contagieuses pouvant constituer un danger pour le conjoint ou la descendance. Synthèse R. N.
