Ces réformes minimes interviennent en attendant que le code de la famille soit foncièrement amendé. Le conseil de gouvernement a tenu hier, une réunion sous la présidence d'Ahmed Ouyahia. Il a, à cette occasion, poursuivi l'examen de l'avant-projet de loi portant code de procédure civile et administrative, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Dans ce cadre, le gouvernement a étudié les dispositions consacrées, respectivement, au règlement de juges, aux actes des huissiers et aux frais et dépenseses ainsi que celles consacrées aux dispositions particulières à chaque juridiction. Parmi les nouvelles dispositions examinées, le conseil cite la clarification des notions de délais, la codification des règles de procédure relatives à la conciliation, au divorce par consentement mutuel ou à la demande de l'un des conjoints. Le texte examiné introduit également le principe selon lequel le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de l'exécution des jugements prononçant le divorce, le renforcement et la clarification des règles de mise en oeuvre et de contrôle de l'exercice de la tutelle sur les enfants mineurs, le renforcement de la spécialisation des juridictions et des sections, à travers l'institution au niveau de chaque tribunal de sections. Les juridictions en question, relève encore le communiqué, sont la section des affaires familiales chargée de statuer sur tous les conflits qui naissent de l'application du code de la famille. Elle est présidée par un juge spécialisé disposant des pouvoirs dévolus au juge des référés, et qui est le gardien et le protecteur des intérêts des mineurs, des orphelins et des majeurs incapables. Il est, de ce fait, relevé que les conflits en matière de filiation, de kafala et de succession relèvent de sa seule compétence. Il y a aussi la section sociale qui statue en formation collégiale sur les conflits concernant le monde du travail. Vient enfin la section foncière qui connaît tous les litiges fonciers, y compris le contentieux né de l'exploitation des terres agricoles relevant du domaine national ou des différends entre les membres du collectif de l'exploitation agricole. Le conseil de gouvernement a, en outre, adopté un décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture des services de télécommunications, présenté par le ministre de la Poste et des Technologies de l'information et de la Communication. Pris en application de la loi du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, ce texte introduit une redevance spécifique applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'exploitation de services de transfert de la voix sur Internet. Le montant de cette redevance qui sera versé à l'A.r.p.t se compose d'une partie fixe de 30 millions de dinars représentant le droit d'entrée dans le marché de la téléphonie sur IP, et d'une partie variable représentant 10 % du chiffre d'affaires de l'opérateur et correspondant au volume du trafic et des gains générés par cette activité.
