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Contentieux sur la propriété des stations-service
CONFLIT NAFTAL-gérants libres
Publié dans Liberté le 03 - 02 - 2007

Selon cette entreprise, les multinationales notamment BP ont cédé les stations-service à Sonatrach.
La direction générale de Naftal a montré, mercredi, des signes clairs dans le sens, une solution au conflit qui l'oppose aux exploitants libres des stations-service. Outre sa volonté de satisfaire la quasi-totalité de leurs revendications, elle a tenu à expliquer l'impossibilité de répondre positivement à leur principale demande, à savoir la concession. Selon la DG, le réseau de stations-service est constitué de près de 2 000 points de vente répartis à travers tout le territoire national. La propriété de Sonatrach sur ces stations est consacrée par un arsenal juridique dont le protocole d'accord SH-BP du 30 janvier 1967 relatif au rachat de tous les biens de BP par Sonatrach, ainsi que les ordonnances et décrets liés au transfert d'Esso, Mobil, Total, Berryl, Shell… “Tous les biens rachetés auprès de BP ont fait l'objet de règlements directs par Sonatrach”, précise le directeur de la branche commercialisation M. Mezidi. “Tous les biens nationalisés ont fait l'objet d'indemnisation par Sonatrach, soit directement au profit des sociétés nationalisées, soit par remboursement du Trésor public conformément aux dispositions des ordonnances et protocoles d'accord”, ajoutera-t-il.
Ces biens ont été, selon la même source, transférés ensuite à Naftal par décret n°87-189 du 25 août 1987. Les registres du commerce délivrés par le Centre national de registres du commerce (CNRC) à ces gérants libres (GL) font ressortir, arguera-t-il, clairement la propriété du groupe Sonatrach sur ces stations. Celles-ci sont, faut-il le rappeler, gérées suivant quatre modes. Plus de 330 sont en gestion directe (GD), c'est-à-dire gérées directement par Naftal à l'aide d'un personnel salarié. Près de 206 autres sont des revendeurs ordinaires (RO). Ce sont des points de vente de faibles capacités de stockage et de distribution. Les points de vente agréés au nombre de 1 018 sont réalisés par des particuliers à partir de 1980 avec ou sans assistance de Naftal. Les GL sont estimés à 355. “Il s'agit de stations appartenant à Naftal dont les fonds de commerce sont confiés en location-gérance à des particuliers”, soulignera le directeur. Les statistiques de Naftal indiquent que les PVA détiennent 53% sur l'ensemble des stations, les GL ont 19%, alors que les parts des GD et des RO sont respectivement de 17% et de 11%. Les parts de marché des carburants des PVA en 2006 sont de 57% (4 047 915 TM), celles des GD sont estimées à 27% avec 1 883 587 TM. Les GL détiennent 11% du marché soit une capacité de 797 183 TM, alors que les RO ont 5% soit 351 469 TM. Selon la DG, Naftal a affecté pour les GL 741 volucompteurs neufs d'un montant de 222 300 000,00 DA.
À cela, il y a lieu d'ajouter les travaux d'aménagement des stations évalués à 183 284 332,02 DA.
Dans le cadre de la modernisation du réseau des stations, Naftal a dégagé une enveloppe de 18 milliards de DA dont 3,2 milliards de DA seront réservés aux GL en 2007. À ce titre, 26 stations-service sont en cours de travaux, 63 appels d'offres sont en outre en cours de traitement et 12 contrats ont été signés au début de l'année.
Concernant le nouveau contrat qui lie Naftal aux GL, négocié en 2005 sous l'égide du ministère de l'Energie et des Mines, ce document prévoit, avouera M. Mezidi, des dispositions nettement plus souples et avantageuses en faveur des exploitants libres. En plus des amendements apportés, la DG est disposée, en application de l'accord conclu dimanche dernier avec la Fédération nationale des exploitants libres des stations-service (FNELSS), à réexaminer certaines clauses de ce contrat. Reste à connaître la position de la FNELSS qui animera une conférence aujourd'hui.
BADREDDINE K.


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