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Pas d'Etat de droit et de participation citoyenne sans l'intégration de la sphère informelle en Algérie
Publié dans La Nouvelle République le 17 - 03 - 2012

Il est prévu prochainement un séminaire international à Alger organisé par le club Care, en collaboration avec le ministère du Commerce. Comme j'ai eu à l'affirmer dans plusieurs contributions depuis dix années, la sphère informelle renvoie au pouvoir algérien lui-même.
Tout le monde croit que réformer le droit de propriété dans un pays pour le rendre accessible aux pauvres et faire un système de droit est une question de registre foncier tel que cela est enseigné à l'université. Ce n'est pas exact. Il faut intégrer toutes les procédures, y compris celles du droit coutumier. Car existent des codifications au sein de cette sphère informelle. Dans la plupart des pays, ce sont des notables qui établissent des actes non reconnus, certes, par l'Etat mais qui ont valeur de transaction au sein de cette sphère informelle. On peut émettre l'hypothèse que c'est l'Etat qui est en retard par rapport à la société qui enfante des règles qui lui permettent de fonctionner. C'est-à-dire qu'il faut que les gens qui établissement spontanément entre eux des accords les normalisent. Car, quand l'Etat intègre cette sphère au moyen d'actions concrètes sécurisantes, sans actions coercitives ou bureaucratiques, il commence à redonner confiance. Une question se pose : combien de personnes dans le tiers monde ont des actifs et des documents ? Cela peut concerner différents éléments : lieu d'habitation, fonds de commerce, depuis le vendeur de cigarettes au porteur de valises, aux activités productives, aux non-déclarations diverses de différentes d'activités de services, marchandes ou productives. Que l'on visite en Algérie toutes les wilayas, faisons un inventaire de ces actifs et rapportons cette valeur à celle que donnent les statistiques officielles et nous aurons mesuré l'importance de cette sphère qui agit en dehors du droit et que le produit national ne décode pas. Cela a des incidences sur la structuration spatiale des villes qui se créent partout et dans tous les lieux. La question qu'il y a lieu de se poser est la suivante : s'il y a des actifs intellectuels, physiques en Algérie, combien de ceux-là ont un titre reconnu par l'Etat ? Cela n'est pas propre à l'Algérie, cela existe dans la plupart des pays du tiers monde. Cette situation est le reflet de la structuration sociale complexe où cette sphère dite «illégale» n'est pas relativement autonome vis-à-vis des sphères bureaucratiques locales. En effet, les enquêtes ont essayé de voir, par exemple, combien de temps ça prend si vous voulez acheter les droits, c'est-à-dire la délivrance de titres de propriété. L'ensemble des démarches (longs circuits) pour avoir un titre légal peut prendre dans certains pays 17 ans. Il y a lieu, également, de mesurer le temps pris en moyenne pour marchander avec la bureaucratie (corruption). Ainsi, un Egyptien passe approximativement entre 3 et 6 années de sa vie dans ce marchandage. 3. Des analyses précédentes j'en tire trois conclusions. Premièrement, l'enseignement universel que l'on peut retirer de l'Occident – encore qu'il n'existe pas de modèle universel –, c'est la nécessité d'une symbiose entre le concret abstrait (la formalisation) et le réel, c'est-à-dire la représentation. Lorsque le droit ne fonctionne pas, rien d'autre ne fonctionne avec les risques d'autoritarisme et d'abus qui pénalisent surtout les couches les plus défavorisées. Le droit de la propriété est essentiel et l'intégration de la sphère informelle est cruciale si l'on veut créer une véritable économie de marché basée sur la production de richesses et l'Etat de droit. Cette sphère acquise aux transformations sociales et à l'idée d'économie de marché recèle un dynamisme qui est une chance pour les pays du tiers monde. Où est la crédibilité d'un Etat qui ne contrôle que 10% à 20% des activités économiques ? Deuxièmement, il n'existe pas d'économie de marché spécifique. L'économie de marché répond à des règles universelles mais avec des spécificités sociales, avec un rôle de l'Etat régulateur pour concilier efficacité et justice sociale, l'Etat n'étant fort que par sa moralité, c'est-à-dire respectant le droit. Certes, on doit tenir compte des anthropologies culturelles de chaque pays, mais l'objectif est une coordination de ces différents systèmes sociopolitiques ou d'espaces économiques fiables car l'ère des micro-Etats est révolu. Troisièmement, ce respect du droit concourt à l'instauration de l'économie de marché et à la construction du droit et de la démocratie. Cela ne signifie pas à travers les expériences historiques qu'il ne peut y avoir d'économie de marché sans démocratie. En effet, nous avons assisté à une économie de marché très forte en Amérique latine et celle du Chili, venue à travers Pinochet, à Singapour ou en Corée du Sud. Mais je ne crois pas que cette construction soit soutenable à travers le temps sans la démocratie. Car elle ne pourra durer du fait, qu'avec le temps, cette dynamique engendrera de nouvelles forces sociales, dont les couches moyennes, avec de nouvelles exigences, donc plus de liberté et de participation à la gestion de la Cité. Et la seule façon de se maintenir au temps d'une économie qui change continuellement, c'est d'avoir une relation avec l'environnement national et international, c'est-à-dire mettre en place progressivement les mécanismes véritablement démocratiques. Ainsi, les réformes, dont la base philosophique est la liberté d'entreprendre, loin de toutes entraves bureaucratiques et la démocratie politique, économique, sociale et culturelle solidaires sont des éléments fondamentaux pour le développement au sein d'une économie de plus en plus mondialisée à la recherche d'ailleurs de nouvelles formes de régulation (re-mondialisation), devant assister à l'horizon 2020 à de profonds bouleversements géo-stratégiques. L'objectif est de favoriser les débats contradictoires, sources de progrès et de modernité, afin d'adapter l'Algérie aux défis nouveaux au sein d'une intégration de l'Afrique du Nord pont entre l'Europe et l'Afrique, continent de tous les enjeux. L'Algérie du XXIe siècle doit avoir pour fondement l'homme pensant et créateur, le travail, l'intelligence, la pluralité dans sa diversité, la tolérance et le combat contre toute forme de racisme. En bref, pas de développement durable sans Etat de droit et de participation citoyenne devant intégrer la sphère informelle en Algérie qui implique le réaménagement des structures du pouvoir. (Suite et fin)

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