Avant d'expliciter l'essentiel des réformes économiques de 1988, il y a lieu de préciser que des remises en cause des acquis économiques, sociaux et démocratiques du processus national de développement autonome ont déjà été entreprises avant 1988. L'investissement étranger Le principe de la liberté de l'investissement étranger a été consacré dès avril 1990 par la loi sur la monnaie et le crédit et mis en œuvre par le règlement 90-03 de la Banque d'Algérie du 8 septembre 1990. Ainsi, toutes les restrictions imposées par les lois antérieures ont été abrogées en particulier le ratio 51/49% en partenariat exclusif avec le secteur public. Cette loi autorise tout investisseur à s'installer en propre ou à s'associer à tout opérateur résident public selon tout contrat à leur convenance et dans tout secteur non expressément réservé à l'Etat. Les Banques étrangères ont la totale liberté de s'installer. Les capitaux ainsi que les dividendes, intérêts, rentes et autres revenus liés aux produits de l'investissement peuvent être rapatriés et jouissent des garanties prévues par les conventions internationales ratifiées par l'Algérie. Les modalités de l'investissement étranger ont été récemment redéfinies en vue d'un assouplissement et d'une simplification. Elles sont contenues dans le décret législatif 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement. La planification : Le nouveau contexte institutionnel a bien évidemment modifié toute la problématique de la planification. A l'heure actuelle, les services du plan sont regroupés en une délégation à la planification dirigée par un délégué à la planification. La coordination avec les autres ministères est assurée au sein du Conseil national de la planification. Les services de la délégation sont sollicités dans : - la préparation et le suivi de la réalisation du budget d'équipement ; - la programmation de l'investissement des Epic et des 22 entreprises les plus destructurées ; - la confection du plan annuel et des prévisions à moyen et long termes. Le plan annuel peut être considéré comme l'équivalent du budget économique dans les économies de marché, c'est-à-dire un ensemble de prévisions macro-économiques articulant à la fois l'action de l'Etat à travers le budget, instruments de régulation et les prévisions qu'il se fait du comportement des agents décentralisés. Ces prévisions incluent évidemment, dans notre cas, les actions qu'il peut définir de manière directe avec certains des agents (fonds de participation, Epic, les 22 EPE, etc.) : La libération des prix est à présent presque totale en application de la loi 89-12 du 5 juillet 1989. Deux régimes de prix sont instaurés : Le régime des prix réglementés comprenant : - les prix garantis à la production (fixés par décret) - les prix plafonnés à tous les stades de la production et de la distribution (fixés par décret ou arrêté) - les prix à marges plafonnés (fixés par arrêté). Le régime des prix déclarés pour lesquels les opérateurs sont soumis à la seule formalité de dépôt de prix. Toute la nouveauté de cette loi, rédigée dans l'introduction du régime des prix libres (ou prix déclarés), lesquels représentèrent dans les faits à peine 10% de l'indice des prix à la consommation en 1989 et dans la souplesse des formes de fixation des prix réglementés (décret ou arrêtés) qui a permis de transférer progressivement l'ensemble des prix réglementés dans le régime des prix libres. Les seules exceptions qui sont à relever concernant : - le blé dur (soutien à la production) et la semoule (soutien à la consommation) – le blé tendre, la farine (soutien à la production) et le pain (prix plafonnés) ; - le lait (prix plafonnés avec soutien à la production en amont). Les relations de travail, les salaires et la protection sociale Les relations de travail : La législation en matière de relation de travail a été entièrement révisée en 1990 dans le sens de la libéralisation. De ce fait, les relations de travail sont passées d'une gestion centralisée de ses principaux éléments dont le salaire, à un système librement négocié au sein des entreprises entre employeur et syndicat des travailleurs pour être consacrées ensuite par une convention collective et un règlement intérieur. Diverses formules de contrats de travail sont à présent possibles : du contrat de travail à durée indéterminée à des formules de type contrat temporaire, à plein temps ou à mi-temps... La justice du travail a été de plus largement allégée puisque l'essentiel des conflits individuels de travail sont soumis à des bureaux de conciliation regroupant à part égale les représentants des travailleurs et des employeurs. De plus, l'intervention des Inspections de travail est, depuis, allégée de toutes les injonctions antérieures dans les relations individuelles de travail et s'oriente particulièrement vers l'information sur la législation et la réglementation et sur l'assistance des partenaires aux négociations collectives. Les salaires : Un salaire minimum garanti (SNMG) est fixé par décret comme plancher que tous les employeurs ont l'obligation de respecter et sur lequel s'alignent les pensions et les retraites. Un salaire minimum d'activité (SMA) est négocié en commission tripartite (organisations patronales, syndicats des travailleurs et employeurs). La protection sociale : La protection sociale repose, en Algérie, sur les prestations sociales des organismes de sécurité sociale et de retraite et sur les transferts de l'Etat. Les prestations sociales des organismes de sécurité sociale sont alimentées par les cotisations sur les salaires versés aux taux de 29% dont 24% est à la charge des employeurs et 5% à la charge des salariés. Les retraités cotisent à l'assurance sociale au taux de 2% et les non-salariés au taux de 12%. Le produit de ces cotisations est affecté à deux caisses : - La Cnassat (Caisse nationale d'assurance sociale couvrant les maladies professionnelles, les accidents de travail et des allocations familiales des fonctionnaires couvertes par l'Etat) ; - La CNR (Caisse nationale de retraite chargée du versement des pensions et retraites) ; La Cnassat a repris aussi les activités de la Cavnos qui assurait les fonctions de caisse sociale pour les non salariés. Formalités douanières : L'Algérie est partie contractante à la convention de Kyoto et a adhéré pour le moment à sept de ses annexes, concernant : 1- Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration ; 2- Le dépôt temporaire de marchandises ; 3- Les entrepôts sous douanes ; 4- Le draw back ; 5- L'admission temporaire avec réexportation en l'état ; 6- les facilités douanières appliquées aux voyageurs ; 7- Les envois urgents. Outre la convention de Kyoto, l'Algérie est partie à plusieurs conventions qui présentent, dans beaucoup d'aspects un cadre approprié de facilitation du commerce international. Il s'agit notamment de : 1- La convention douanière du carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (convention ATA2) ; 2- La convention douanière relative au transit international de marchandises (convention ITI). Toutes les deux élaborées sous les auspices du Conseil de coopération douanière (CCD). 3- La convention douanière relative aux conteneurs (depuis 1978). A côté de ces instruments de facilitation, il y a lieu de signaler la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (entrée en vigueur à partir de 1989) sur lequel se base le tarif douanier institué en 1991. (Suite et fin)
