Une journée d'études sur la nouvelle réglementation des marchés publics a été organisée par la chambre de commerce et de l'industrie Ouarsenis de la wilaya de Tissemsilt, sous le patronage du wali, samedi dernier, au niveau de la salle des conférences de la wilaya. On compte parmi les participants, les représentants des différentes directions publiques, des élus de l'APW et des APC, des secrétaires généraux des APC et de daïra, et des opérateurs économiques privés et publics. Pas moins de 300 invités ont pris part à cette journée d'études sur le code des marchés publics. C'est l'occasion pour le président du CCI, de Tissemsilt, Boualem Settah et le directeur, Lakhdar Akkari, de regrouper les opérateurs économiques des deux secteurs, privés et publics et les élus avec l'administration. Ainsi le président de la chambre de commerce et de l'industrie, Boualem Settah a rappelé à l'assistance que cette journée d'étude est certes spécifique. «La wilaya de Tissemsilt a besoin de toutes les forces vives». La wilaya doit renouer avec le développement. Et pour que cela réussisse, l'apport de tous et de toutes les franges de la société sans exception, jaloux de leur «vraie ville», doivent collaborer et chacun pourra fournir de gros efforts et par là même, prendre ses responsabilités, tout en respectant les lois de la République, ciblant la promotion de la capitale de l'Ouarsenis pour l'amener à jouer sa véritable fonction de chef lieu de wilaya. Un appel a été lancé à tous les opérateurs économiques pour redoubler d'efforts pour le développement de la wilaya. Dans son allocution d'ouverture, Hocine Bessaih, wali de Tissemsilt a donné aux participants un cours magistral sur le code des marchés publics. Au sujet de cette rencontre, le même intervenant n'a pas été sans saisir l'opportunité pour évoquer l'exploit réalisé par certaines communes de la wilaya de Tissemsilt en décrochant la première place en matière de réalisation des projets. Le wali, Hocine Bessaih, devait, quant à lui, réitérer la volonté de l'Etat à poursuivre la mise à niveau de la wilaya pour qu'elle soit au diapason des autres régions du pays. Le premier responsable de l'exécutif de wilaya a poursuivi son intervention en rappelant les grands chantiers concrétisés et ceux prévus pour l'année 2012. Enfin le wali a exhorté les responsables locaux et les élus à redoubler d'efforts pour la réussite totale de ces programmes qui sont sur le terrain, sur lesquels une grande partie de la population place l'espoir. Par ailleurs des explications ont été données sur le contenu des principaux changements apportés au code des marchés publics, et ce, dans le but d'assurer une bonne gestion des marchés publics et de garantir une totale transparence dans les procédures. Il a connu une grande modification de manière à ce que les entreprises publiques adoptent seulement ce dispositif de contrôle, elles ont donc plus de souplesse», ajoutant que d'autres entreprises ont la possibilité de recourir au gré à gré». En outre, le grand changement a touché la commission des marchés rattachée au ministère des Finances. Le conférencier sur ce point, a précisé qu'afin d'apporter des aménagements pour les grands marchés publics, «il y a eu des simplifications avec la possibilité pour les départements ministériels qui sont les grands dépensiers des budgets de l'Etat, de mettre en place des commissions au niveau de chaque ministère et particulièrement, les départements qui gèrent les grands projets». L'autre grand changement apporté au code en question est la part réservée aux micro-entreprises. «Les porteurs des marchés publics vont s'efforcer de réserver, en plus du critère des 25% de préférence nationale, 20% de leurs programmes à des petites et moyennes entreprises nationales», affirme, M. Dali Belghachem, consultant/formateur et ex-cadre supérieur de l'Etat (ministère des Finances). La mise en œuvre de la politique d'élaboration de passation et d'exécution des marchés passés par les services contractants s'effectuent conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du décret présidentiel n°10-236 du 07-10-2010 (modifié et complété) -art 1- (JO n°58 du 07-10-2010). Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose , article 54 du code civil algérien. Texte spécifique qui définit le marché comme étant un contrat écrit en vue de la réalisation de travaux, d'acquisition de fournitures de prestations de services et de réalisation d'études. Les déterminations des besoins exprimés en lot unique ou en lot séparé, établis avec précision, en nature et en quantité par référence à des spécifications techniques. Le service contractant pour déterminer les seuils de compétence des commissions des marchés arrête le montant total des besoins obligatoirement sur la base de la valeur globale des travaux d'une opération pour les marchés publics. Ainsi que de l'homogénéité des besoins, pour les marchés de fourniture, études et services. Par ailleurs, l'entreprise publique économique et les établissements publics, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions du DP n°10-236, sont tenus de l'adopter et de le valider (sauf dans son dispositif relatif au contrôle externe) par leurs organes sociaux et leurs conseils d'administration. Quant au contrôle externe des marchés des organismes publics susvisés, le conseil de participation de l'Etat (pour les EPE) et le ministre de tutelle (pour les établissements publics) doivent établir et approuver un dispositif adéquat. Signalons que les organes de tutelle, chacun en ce qui le concerne, peuvent en cas de nécessité impérieuse, déroger à certaines dispositions du décret précité. Avant tout appel à la concurrence et même dans le cadre du gré à gré, un cahier des charges doit être minutieusement préparé par le service contractant pour faire connaître aux candidats (intéressés), la nature et la consistance des prestations qui feront l'objet d'un marché; -définir les conditions générales dans lesquelles doivent s'exécuter ces prestations (cautionnement, les indemnités, les assurances, les pénalités, la résiliation, les conditions de sous-traitance, le mode de paiement etc.). Le service contractant s'assure que la commande, objet du cahier des charges, n'est pas orientée vers un produit ou un opérateur économique déterminé. L'instruction aux soumissionnaires a pour objectif de faire connaître principalement aux candidats, l'objet de la soumission, les conditions de participation des soumissionnaires à l'appel d'offres, les critères de sélection et leurs valeurs respectives, la méthode d'analyse et d'évaluation des offres, toute autre information nécessaire au bon déroulement de l'appel à la concurrence dans la transparence et l'équité. Soulignons que l'examen des projets de cahier des charges par la commission des marchés donne lieu dans un délai de 45 jours à une décision (visa) valable pour une durée de trois mois à compter de sa signature. Passé ce délai, les dits cahiers des charges sont soumis de nouveau à l'examen de la commission des marchés compétente. A noter également que le service contractant est dispensé du visa préalable de la commission des marchés compétente pour les opérations à caractère répétitif et/ou de même nature lancées sur la base d'un cahier des charges type déjà approuvé dans la limite des seuils de compétence de chaque organe de contrôle externe ( art 136 ,146 147 et 148 ). Les cahiers des charges des appels d'offres internationaux (art 24 modifié et complété DP n° 11-98) . Les commandes publiques atteignent une telle ampleur qu'elles exercent nécessairement une action sur l'économie générale et sur le fonctionnement des entreprises. Il en est ainsi, en particulier, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics dont les activités correspondent respectivement pour les trois quarts, à des marchés de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et d'organismes soumis aux contrôles de l'Etat . (A suivre)
