La loi des finances 2013 est en discussion. L'Algérie n'a pas, depuis des décennies, un cadre de planification stratégique, les meilleurs planificateurs au monde étant les firmes transnationales, dotées de départements stratégiques, ce qui explique le recours aux lois de finances complémentaires, devant nous référer qu'aux lois de finances, alors qu'elles ne sont en principe qu'un document comptable budgétaire statique. Je ferai un bref rappel des lois de finances 2010-2012 du fait que le nouveau programme d'investissement 2010-2013 commence en 2010. J'aborderai ensuite, afin d'avoir une vision dynamique, en dehors de certains aspects techniques, qui me semblent secondaires, les axes globaux de la politique économique. Le fondement des lois de finances 2011-2013 Les lois de finances 2010-2013 rentrent dans le cadre de la dépense publique qui a été programmé pour 200 milliards de dollars entre 2004 et 2009 (aucun bilan si le montant a été intégralement dépensé, un rapport de la Banque mondiale remis au gouvernement algérien montrant des surcoûts entre 20 à 40 %, notamment pour bon nombre de projets au niveau des infrastructures) et 286 milliards de dollars pour le programme 2010-2013 dont 130 milliards de dollars de restes à réaliser de projets non terminés durant la période précédente sectorielle (2010-2014), l'application du nouveau régime indemnitaire des travailleurs de la fonction. La loi de finances 2010 prévoyait un déficit budgétaire réel équivalant à 21,51 % du PIB contre un déficit prévisionnel de près de 32 % du PIB dans la loi de finances complémentaire (LFC) de 2010. Le règlement budgétaire de 2010, première année de mise en œuvre du plan quinquennal d'investissement public (2010-2014), arrête ainsi à 3.056,73 milliards de dinars les recettes budgétaires effectivement réalisées en 2010 et à 5.648,9 milliards les dépenses réellement consommées durant le même exercice. La LFC 2010 tablait sur des recettes de 2.923,4 milliards de dinars et des dépenses de 6.468,86 milliards. Le rapport explique les écarts budgétaires enregistrés en 2010 par l'inscription de la première tranche du programme public et l'évolution favorable de l'environnement international en 2010. Pour la loi de finances 2011, en référence à la loi de finances, le déficit budgétaire a été de 4.693 milliards de dinars (environ 63 milliards de dollars au cours de l'époque), soit 33,9 % du PIB. Pour la loi de finances 2012, les dépenses ont été de 7.500 milliards de dinars alors que les recettes avaient atteint 3.456 milliards, soit un déficit de 4.000 milliards de dinars. Sur la base d'un taux de change de 75 dinars le dollar, il en a résulté un déficit de 54 milliards de dollars, soit environ 25 % du produit intérieur brut, ramené à 28% dans la loi de finance complémentaire 2012. Pour la loi de finances 2013, le texte prévoit un recul de 10 % des recettes budgétaires et une baisse de 11 % des dépenses par rapport à 2012, soit un déficit budgétaire avoisinant 19 % du PIB . Il prévoit des recettes budgétaires de l'ordre de 3.820 milliards de dinars, dont 2.204 milliards en ressources ordinaires et 1.615 milliards au titre de la fiscalité pétrolière. Le projet de budget pour 2013 est, comme les précédents, basé sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché, un taux de change de 76 DA pour 1 dollar (74 DA en 2012). Il prévoit une croissance de 5 % (4,7 % en 2012) et de 5,3 % hors hydrocarbures, un taux d'inflation de 4 % comme en 2012, des exportations d'hydrocarbures à 61,3 milliards de dollars et des importations à 46 milliards. Mais cela n'inclut pas les services, surtout les bureaux d'études concernant le BTPH et les hydrocarbures-électricité, au niveau de la balance des paiements qui clôtureront à environ 12 milliards de dollars à la fin de 2012. Cela donnerait une sortie de devises, si l'on maintient le même rythme en 2013, à 58 milliards de dollars, traduisant un paradoxe : sortie des cerveaux algériens et appel aux compétences étrangères. Le montant du Fonds de régulation des recettes géré par le Trésor, différence entre le prix réel des hydrocarbures et le prix fixé par la loi de finances (37 dollars) à ne pas confondre avec les fonds souverains qui sont des fonds d'investissement (le gouvernement algérien ayant écarté le recours à cette procédure), est passé de 4 280 milliards de dinars à la fin de décembre 2008 à 4.316 milliards à la fin de décembre 2009 et a atteint 5.500 milliards de dinars le premier trimestre 2012, soit près de 75 milliards de dollars selon le directeur général de la prévision et des politiques au ministère des Finances. Mais, fait important, le dérapage du dinar tant par rapport à l'euro qu'au dollar gonfle artificiellement tant les taxes douanières, la fiscalité pétrolière pouvant voiler l'importance du déficit budgétaire du fait que les reconversions se font en dinars algériens et par là le Fonds de régulation des recettes. Autre point, inscrit dans la loi de finances 2013, la création de 52.672 postes dans la fonction publique, portant son effectif à près de 2 millions d'employés, sur une population de 37 millions d'habitants et un PIB d'environ 180 milliards de dollars. Pour la France nous avons 5,2 millions de fonctionnaires, selon l'INSEE, pour un PIB d'environ 2800 milliards de dollars en 2011 et une population de 65 millions, pour l'Allemagne 3,5 millions de fonctionnaires pour un PIB de 3114 milliards de dollars et une population de 82 millions d'habitants. Tout en soulignant que l'important est l'analyse de la structure des fonctionnaires dont certains segments n'ont pas le même effet sur l'efficacité économique, la recherche développement notamment, que pour l'Algérie il y a lieu de tenir compte des sureffectifs dans les entreprises publiques et de certains emplois temporaires inclus dans le secteur économique souvent assimilés à du saupoudrage social, donnant un taux de chômage en baisse fortement biaisé, force est de constater que l'Algérie a hérité du système français jacobin où la France aurait 1.500.000 de plus de fonctionnaires comparé à l'Allemagne selon les normes d'efficacité. Cela traduit la bureaucratisation de la société algérienne que l'on ne combat pas par des textes juridiques mais en améliorant le fonctionnement de la société, posant la problématique de l'efficacité de l'administration dominée par le bureau sclérosant au détriment des segments qui produisent de la richesse directement (secteur économique) et indirectement (éducation et santé) et donc des normes en comparaison de pays similaires. Car rien ne sert de donner des taux artificiels en favorisant les emplois rentes où d'ailleurs, selon l'ONS, 83 % du tissu économique est représenté par le petit commerce et les services, 50 % des emplois sont dans la sphère informelle qui n'est que le produit de la bureaucratie, avec la dominance marchande. (A suivre)
