Face aux tensions budgétaires et pour combler le déficit budgétaire et au manque de dynamisme du secteur public, les assainissements supportés par le Trésor public ayant largement dépassés 100 milliards de dollars entre 2000/2020, certains responsables évoquent la privatisation partielle sans définir clairement les moyens et les objectifs, tant pour certaines entreprises publiques que pour quelques banques par la Bourse d'Alger en léthargie où pour toute entrée en bourse s'impose des comptabilités transparentes en temps réel selon les normes internationales, ne devant pas être utopique, personne ne s'aventurera pour une entité structurellement déficitaire. Elle est satisfaisante théoriquement plus que pratiquement. Ces entreprises manqueront de fonds propres et auront des problèmes d'augmentation de capital. En outre on connaît les difficultés managériales des entreprises publiques en Algérie. Il y aura peu de chance qu'elles puissent trouver en leur sein des équipes de gestionnaires capables d'affronter un marché concurrentiel. Cette technique paraît en revanche adaptée au secteur des petites entreprises de services, comme il y aura lieu de prévoir la formule de cession aux cadres mais qui suppose la création d'une banque à risque pour les accompagner transitoirement ; h) enfin sous réserve d'un programme de privatisation clair, une autre technique est la reconversion de la dette extérieure en prises de participation. Cependant dans la pratique nous avons également des privatisations sans transfert de propriété :où pour les grandes entreprises, l'on peut utiliser les techniques de privatisation par lesquelles l'Etat confit au secteur privé national, étranger ou mixte, la gestion de ces entreprises, mais renonce dans l'immédiat à en céder la propriété. La mise en gérance de l'entreprise publique est envisageable. Un contrat est passé avec la société gérante, qui pourra être étrangère, nationale ou, de préférence, mixte. Cela laisse ouvert toute une gamme de possibilités : la gérance rémunérée par l'EPE, rémunération dégressive ou non, variable ou non selon le chiffre d'affaires, à durée déterminée ou non, avec des pouvoirs de gestion plus ou moins larges, sans garantie ou avec garantie du passif par l'Etat et /ou garantie d'un chiffre d'affaires minimum par l'Etat ou par le gérant. Tout dépendra de l'état de l'entreprise et des espoirs des deux partenaires dans sa réhabilitation et sa rentabilisation plus ou moins prochaine. Si les espérances du candidat gérant sont suffisamment grandes, une gérance payante sera négociée : le contrat réglera, dans ce cas des modalités analogues à celle précités. Dans cette hypothèse, l'Etat aura la perspective d'une meilleure gestion en raison de l'engagement financier du gérant et de son intéressement direct aux résultats. Une autre technique sera la location-vente qui permettra au locataire, qui paiera un loyer déterminé, d'acquérir à terme la propriété de l'entreprise, avec un droit de préemption à l'arrivée du terme. La technique du leasing au crédit-bail, sera plus intéressante pour le preneur à bail puisqu'il négociera d'entrer de jeu le prix de l'entreprise avant qu'il ne l'ait valorisé, qu'il aura l'option «in fine» et pourra plus facilement obtenir des crédits bancaires pour la réhabilitation et le développement de l'entreprise. Bien entendu tous ces contrats pourront être modulés selon l'objet de l'entreprise, car l'opération ne pourra être conçu de la même manière pour la reprise d'un établissement financier, d'une entreprise industrielle ou commerciale. Dans tous les cas où il s'agira d'entreprises à activités multiples, les possibilités de restructuration par cession ou vente partielle d'actifs devront être prévus, ainsi que la négociation de ces contrats à l'occasion de ces opération. Cela supposera nécessairement une clause de renégociation et une institution de type arbitral pour en connaître. IL importe pour clôturer cette partie de parler du partenariat, terme souvent imprécis et à fortes connections idéologiques. Quant à la notion de partenariat public/privé, PPP à ne pas confondre avec le processus de privatisation nous avons trois types de partenariats : les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux publics et privés telles que les sociétés d'économie mixte ou joint-ventures), les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens et les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la forme la plus répandue. Il s'agit de la différencier des délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le co-contractant perçoit une rémunération mixte constituée d'une redevance fixe et d'un intéressement qui est fonction de l'amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l'exploitation. Le cocontractant est rémunéré par un paiement de la personne publique pendant toute la durée du contrat, pouvant être liée à des objectifs de performance et intégrant l'amortissement des investissements initiaux. Le contrat de partenariat diffère de la concession dans la mesure où le cocontractant est uniquement chargé de l'exploitation et non de la gestion des ouvrages étant fondé sur une répartition optimale des risques : le risque de trafic incombe à la personne publique, le cocontractant prenant en charge le risque de construction et de performance. Cette réduction du coût des risques constitue le principal moyen d'optimiser le rapport coûts-résultats du secteur public et, dans le cadre de PPP réussis, elle compense généralement toute augmentation de coût résultant d'un financement par emprunts privés et non par emprunts publics. En d'autres termes, le secteur public doit être en mesure de s'assurer que le prix qu'il paie au partenaire privé au titre des investissements et des risques liés au projet correspond à un bon usage de l'argent des contribuables ce qui n'est pas le cas souvent en Algérie où les surcouts surtout dans les infrastructures pouvant varier entre 10 à 30% par rapport aux standards internationaux . Cela renvoie aux dispositions légales et réglementaires qui doivent être prises pour permettre un développement harmonieux de ces opérations, dans le respect des spécificités des opérations de partenariat public-privé dans la loi sur les marchés publics. 4.- La réussite de la privatisation suppose de définir clairement les objectifs Force est de constater l'absence de vision stratégique en Algérie, inséparable d'une vision de la réforme globale.(le processus du partenariat et de la privatisation est analysé en détails dans « Mondialisation, réformes et privatisation » ouvrage A.Mebtoul Office des Publications Universitaires –Alger- 2 volumes 500 pages 1981 reproduit dans Editions Amazon Paris -2018. La privatisation ne peut intervenir avec succès que si elle s'insère dans le cadre d'une cohérence et visibilité de la politique socio- économique globale et que si elle s'accompagne d'un univers concurrentiel et un dialogue soutenu entre les partenaires sociaux. C'est un acte éminemment politique et non technique car déplaçant des segments de pouvoir d'où des résistances au changement des tenants de rente sous le slogan »bradage du patrimoine national ». Premièrement, les filialisations non opérantes par le passé dont l'objectif était la sauvegarde du pouvoir bureaucratique. Or, c'est le fondement de la réussite tant de l'ouverture partielle du capital que d'une privatisation totale. Deuxièmement, le patrimoine souvent non défini (absence de cadastre réactualisé) pose la problématique de l'inexistence des titres de propriété fiables sans lesquels aucun transfert de propriété ne peut se réaliser. Troisièmement, des comptabilités défectueuses de la majorité des entreprises publiques et des banques , (la comptabilité analytique pour déterminer exactement les centres de coûts par sections étant pratiquement inexistantes et les banques ne répondant pas aux normes internationales, rend difficile les évaluations d'où l'urgence de la réforme du plan comptable actuel inadapté . L'inexistence du marché boursier (paradoxe en Algérie, pour la première fois de par le monde, on essaie de créer une bourse étatique, des entreprises d'Etat achetant des entreprises d'Etat) comme l'atteste la léthargie de la Bourse d'Alger rend encore plus aléatoire l'évaluation dans la mesure où le prix réel de cession varie considérablement d'année en année, voire de mois en mois par rapport au seul critère valable , existant un marché mondial de la privatisation où la concurrence est vivace. Quatrièmement, la non-préparation de l'entreprise à la privatisation, certains cadres et travailleurs ayant appris la nouvelle dans la presse, ce qui a accru les tensions sociales. Or, la transparence est une condition fondamentale de l'adhésion tant de la population que des travailleurs à l'esprit des réformes liées d'ailleurs à une profonde démocratisation de la société. Cinquièmement, la. non clarté pour la reprise des entreprises pour les cadres et ouvriers supposant la création d'une banque à risque pour les accompagner du fait qu'ils possèdent le savoir-faire technologique, organisationnel et commercial la base de toute unité fiable doit être constituée par un noyau dur de compétences. Sixièmement, est la résolution des dettes et créances douteuses, les banques publiques croulant sous le poids de créances douteuses et la majorité des entreprises publiques étant en déficit structurel, endettés , surtout pour la partie libellée en devises sans un mécanisme transparent en cas de fluctuation du taux de change. Pour ce cas précis, l'actuelle politique monétaire instable ne peut encourager ni l'investissement productif ni le processus de privatisation. Pour combler le déficit budgétaire plus de 21,75 milliards de dollars en 2021, contre à la clôture 2020 de 18,60 milliards de dollars et un déficit global du trésor prévu de 3614,4 milliards de dinars soit 28,26 milliards de dollars, soit 17,6% artificiellement, qui en principe est comblé par l'élévation de la production et productivité interne, le PLF 2021 fait les projections de 142 dinars pour un dollar en 2021, 149,71 dinars en 2022 et 156 dinars en 2023 ( environ 190 euros), contre 157 dinars le 06 décembre 2020 et 200 dinars sur le marché parallèle, donnant en tendance 250 euros sur le marché parallèle, sous réserve de la maîtrise de l'inflation qui en cas de hausse entraine la hausse des taux d'intérêts des banques freinant l'investissement productif. Avec 98% des recettes en devises avec les dérivées provenant des hydrocarbures permettant des réserves de change quji tiennent la cotation à plus de 70%, si fin 2021, les réserves de change clôturent à à 10/15 milliards de dollars, la banque d'Algérie devrait coter le dinar à environ 200 dinars et le cours sur le marché parallèle actuellement de 200 dinars un euro s'envolerait à plus de 250/300 dinars un euro.. Dans ce cas, il est illusoire tant d'attirer l'épargne de l'émigration via les banques que l'on veut installer avec des couts en devises , que de capter le capital argent via la sphère informelle, les lois économiques étant insensibles aux slogans politiques. Comment voulez-vous qu'un opérateur quelque soit sa tendance idéologique avec cette instabilité monétaire investit à long terme sachant que la valeur du dinar va chuter d'au moins 30% sinon plus dans deux à trois années. Septièmement, les délais trop longs avec des chevauchements de différents organes institutionnels entre le moment de sélection de l'entreprise, les évaluations, les avis d'appel d'offres, le transfert, au Conseil des Participations, puis au Conseil des ministres et la délivrance du titre final de propriété ce qui risque de décourager tout repreneur, car en ce monde, les capitaux mobiles vont s'investir là où les obstacles économiques et politiques sont mineurs, le temps étant de l'argent. Huitièmement, la synchronisation clairement définie permettrait d'éviter les longs circuits bureaucratiques et revoir les textes juridiques actuels contradictoires, surtout en ce qui concerne le régime de propriété privée, pouvant entraîner des conflits interminables d'où l'urgence de leur harmonisation par rapport au droit international. Les répartitions de compétences devront être précisées où il est nécessaire de déterminer qui a le pouvoir de demander l'engagement d'une opération de privatisation, de préparer la transaction, d'organiser la sélection de l'acquéreur, d'autoriser la conclusion de l'opération, de signer les accords pertinents et, enfin, de s'assurer de leur bonne exécution. Neuvièmement analyser lucidement les impacts de l'Accord d'Association de libre échange, avec l'Afrique le monde arabe , l'Europe, toujours en négociations pour un partenariat gagnant-gagnant , qui ont des incidences économiques sur les institutions et les entreprises publiques et privées qui doivent répondre en termes de couts et qualité à la concurrence internationale En résumé, la privatisation partielle ou totale ne peut être opérée sans le retour à la confiance et une volonté politique d'une libéralisation maitrisée , un texte juridique n'étant pas suffisant (ce n'est qu'un moyen) et devient un leurre, s'il n'y a pas d'objectifs cohérents clairement définis. La levée des entraves bureaucratiques, du foncier, des banques, de la sphère informelle, la fiscalité, la stabilité monétaire sont des critères essentiels pour tout investisseur national ou étranger. Par ailleurs, sans la garantie du droit de la propriété en évitant les conflits du fait de l'absence d'un cadastre réactualisé , il ne faut pas s'attendre à attirer tant l'investissement national qu'international, créateur de valeur ajoutée
