Un projet de loi relative à la presse écrite et la presse électronique et les règles afférentes à son organisation, sa régulation et son contrôle, sera soumis prochainement à l'Assemblée populaire nationale (APN) pour débat et enrichissement. Le texte prend en compte les propositions issues des consultations engagées auprès de la corporation. Cette démarche qui s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des orientations du Président Abdelmadjid Tebboune, a pour objectif notamment de «simplifier les procédures administratives pour la création de publications périodiques ou de la presse électronique». Ainsi, la création de publications périodiques et de la presse électronique ne sera soumise qu'à «un régime déclaratif, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Constitution de 2020, en lieu et place de l'agrément». La suspension temporaire ou définitive d'une publication périodique et d'un service de presse électronique, en cas de violation des dispositions légales, est du ressort des juridictions compétentes qui se prononcent à la demande de l'autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique instituée par la loi organique relative à l'information. L'autorité de régulation peut également s'autosaisir en vue de la mise en demeure des contrevenants. Le principe du pluralisme d'opinions et de pensées sera concrétisé et la concentration des périodiques interdite, par les dispositions du projet de loi qui limitent à une seule publication et/ou à une seule presse électronique d'information générale, le nombre de publications ou de presse électronique pouvant être détenues ou contrôlées par une personne physique de nationalité algérienne ou une personne morale de droit algérien. Sur la base de ces mêmes principes, le texte prescrit également l'interdiction de la participation au capital social dans plus d'une publication périodique et/ou de presse électronique d'information générale. Ce projet s'efforce d'améliorer la qualité du service médiatique et de renforcer le professionnalisme dans l'exercice journalistique en soumettant la création de toute publication périodique et de presse électronique à la détention, par le directeur de publication, d'un diplôme universitaire associé à une compétence et à une expérience affirmée. Enfin, en vertu des nouvelles dispositions qu'il comporte, le projet de loi contribuera à la consolidation de la liberté de la presse écrite et de la presse électronique et à la protection des professionnels des médias de la presse écrite et la presse électronique. La nouvelle loi organique sur l'information, qui exclut l'argent sale dans le secteur de l'information, fait état de la nécessité de doter le journaliste d'un statut particulier, garantit aux journalistes la liberté d'expression dans le respect de la Constitution et des dispositions des lois en vigueur», garantit la protection du journaliste contre toute forme de violences ou d'injures pendant et/à l'occasion de l'exercice de sa profession, lui reconnaît le droit d'accès aux sources d'information est reconnu au journaliste, excepté les cas prévus par la loi. Un Conseil supérieur d'éthique et de déontologie de la profession de journaliste, créé par la loi organique, adopte la Charte d'éthique et de déontologie de la profession que le journaliste est tenu de strictement respecter dans son activité professionnelle. Le journaliste est tenu à une série d'interdictions comme publier ou diffuser des informations fausses ou calomnieuses ; faire, de façon directe ou indirecte, l'apologie du racisme, du terrorisme, de l'intolérance et de la violence; publier ou diffuser, de façon directe ou indirecte, tout discours haineux ou discriminatoire… Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, les violations des règles d'éthique et de déontologie de la profession de journaliste exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires fixées et ordonnées par le Conseil supérieur de d'éthique et de déontologie de la profession de journaliste. «L'élaboration d'une nouvelle loi organique est dictée par la mise en œuvre des principes fondamentaux contenus dans la Constitution de 2020 et par la nécessité de la mise en place d'un cadre législatif qui répond, à la fois, aux attentes du citoyen en matière d'information, aux besoins d'organisation des professionnels du secteur, ainsi qu'aux exigences inhérentes aux missions de service public et à l'intérêt général», est-il précisé dans l'exposé des motifs du projet de loi organique.
