Le président de la République reçoit les vœux de son homologue émirati à l'occasion de l'Aïd El-Fitr    France: la condamnation de Marine Le Pen par la justice française saluée    Djelfa : des associations partagent la joie de l'Aïd El-Fitr avec des malades et des enfants    La fête de l'Aïd au centre anti-cancer d'Oran : un moment d'espoir et de sourires pour les enfants cancéreux    AAPI : près de 13.000 projets d'investissement enregistrés jusqu'à mars courant    La présidente du CRA partage la joie de l'Aïd El-Fitr avec les enfants atteints de cancer au CHU Mustapha-Pacha à Alger    Ghaza : le bilan de l'agression génocidaire sioniste s'alourdit à 50.357 martyrs et 114.400 blessés    Aïd El-Fitr : le président de la République adresse ses vœux aux éléments de l'ANP et des corps constitués et au personnel de la santé    Les Algériens célèbrent l'Aïd El Fitr dans la compassion et la sérénité    France: la cheffe de file de l'extrême droite Marine Le Pen reconnue coupable de détournement de fonds publics    "Le couscous, racines et couleurs d'Algérie", nouvel ouvrage de Yasmina Sellam    La mosquée Emir-Abdelkader de Constantine, un phare de la foi et du savoir scintillant de mille feux durant le mois de Ramadhan    Arrivée du président de la République à Djamaâ El Djazaïr pour accomplir la prière de l'Aïd El Fitr    Le PDG de Sonatrach inspecte le port pétrolier d'Alger    Commerce: les conditions de présentation des fruits et légumes frais fixées par arrêté interministériel    Les pertes de Kiev ont dépassé les 70.000 militaires    Football : Suède – Algérie en amical début juin à Stockholm    Le MOB a fait trembler le CRB    Le représentant du département technique en Algérie    « L'industrie génétique américaine est pionnière dans le partage de son savoir-faire »    La bataille de Djebel Béchar, un acte d'une grande portée historique    Remise en service du train de voyageurs    Arrestation de deux dealers en possession de 9000 comprimés de Prégabaline 300 mg    Un plan sécuritaire spécial Aïd El-Fitr    Le ministre des Finances inaugure les bureaux de change    Quelles sont les stipulations relatives à l'exigence de capacités minimales en matière de procédure de passation de la commande publique ?    Ooredoo partage un Iftar de solidarité avec l'Association des handicapés moteurs    L'exode sans fin des Congolais    Le TNA rend hommage à plusieurs figures du théâtre algérien    Le régime des laïcards français partage l'obsession du voile avec son égal islamiste    « L'Algérie et la question des territoires historiques : un droit à la revendication ? »    Championnat d'Afrique de football scolaire 2025 : réunion de coordination FAF-DTN-FASS à Alger    Foot : le représentant du département technique régional de la Fifa en visite de travail en Algérie    Coupe d'Algérie: l'USM Alger et le MC El Bayadh en demi-finale    «La Présidente de la Tanzanie se félicite des relations excellentes unissant les deux pays»    « Préservons les valeurs de tolérance et de fraternité »        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Refus d'une poignée de main, rejet de la nationalité française
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 19 - 04 - 2018

Le 11 avril 2018, le Conseil d'Etat a reconnu le défaut d'assimilation à la communauté française d'une ressortissante algérienne au motif qu'elle avait refusé de serrer la main du secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ainsi que celle d'un élu d'une commune du département.
Au terme de l'article 21-2 du Code civil, « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ».
Tel est le principe en matière d'acquisition de la nationalité française par le mariage. Cependant l'acquisition de la nationalité française par le mariage avec un ressortissant français n'est pas de droit et le Gouvernement peut s'opposer par décret pris en Conseil d'Etat à accorder la nationalité française à un(e) ressortissant(e) étranger(ère) marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e).
En effet, selon les dispositions de l'article 21-4 du Code civil, « Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (…) ».
Ainsi, si un tel défaut d'assimilation est relevé à l'encontre d'un ressortissant étranger, le Gouvernement pourra s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, cela, même le jour de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française !
Le 11 avril 2018, la 2ème et la 7ème chambres réunies du Conseil d'Etat ont statué sur une demande en annulation pour excès de pouvoir d'un décret par lequel le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation à la communauté française.
En l'espèce, la requérante, de nationalité algérienne, a épousé un ressortissant français le 27 mai 2010 en Algérie. En vertu des dispositions de l'article 21-2 du Code civil, elle a souscrit le 30 juillet 2015, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage célébré en 2010.
Le 24 juin 2016, cette ressortissante algérienne a été conviée à une cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée par la Préfecture de l'Isère.
Cependant, à l'occasion de cette cérémonie, l'intéressée a refusé de serrer la main du secrétaire général de la Préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département, cela en raison de convictions religieuses.
Ce comportement a été perçu comme contraire à une quelconque assimilation de l'intéressée à la communauté française. En réaction, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par la requérante cela par un décret du 20 avril 2017.
La requérante, ressortissante algérienne, a dès lors saisi le Conseil d'Etat d'une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret du Premier ministre du 20 avril 2017.
Le Conseil d'Etat, le 11 avril 2018, a considéré que le comportement de l'intéressée « révélait un défaut d'assimilation », cela d'autant plus qu'il avait été réalisé « dans un lieu et à un moment symboliques ».
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a également énoncé que l'opposition du Premier ministre à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressée ne portait pas atteinte à sa liberté religieuse au regard de l'article 1er de la loi de 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ainsi qu'au regard de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil d'Etat a par conséquent rejeté la demande de la requérante tendant à l'annulation du décret du 20 avril 2017 par lequel le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par cette dernière.
Dès lors, jusqu'au jour de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, le ressortissant étranger doit prouver son assimilation à la communauté française, cela en reconnaissant les valeurs de la République, mais aussi en serrant la main de ses représentants !
*Avocat au Barreau de Paris


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.