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Enoncé de la loi
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 21 - 03 - 2022


L'école nationale de formation des avocats «verra le jour bientôt». Elle sera opérationnelle cette année et elle devra accueillir la première promotion des stagiaires après le mois d'avril. C'est le président de l'Union nationale des Ordres des avocats (UNOA), maître Tairi Brahim, qui a fait cette annonce, ce samedi, en marge de la cérémonie de sortie d'une nouvelle promotion d'avocats stagiaires à l'Université ‘Akli Mohand Oulhadj' de Bouira. Enfin, c'est l'article 33, et par voie de conséquence tout le chapitre III de la loi sur l'organisation de la profession, ayant trait à l'accès à la profession, qui se concrétise, selon cette déclaration, près d'une décennie après l'entrée en vigueur (le 29 octobre 2013) de la loi en question. Un semblant de concrétisation de l'article 33, seulement ? L'article en question stipule clairement qu'« il sera créé des écoles régionales pour la formation des avocats et la préparation des postulants au Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) dont l'organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire». On parle d'écoles régionales qui doivent être créées dans quatre régions: Alger, Oran, Constantine et Ouargla, et non d'une école nationale à Bouira. Le président de l'UNOA, qui a indiqué qu' «il y a une décision ministérielle conjointe qui sera signée pour l'ouverture de cette école nationale», n'a donné aucune explication au sujet du sort réservé aux écoles régionales. Si on comprend bien les explications du président de l'UNOA, qui a indiqué, dans ce contexte, que «le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) sera effectué, désormais, au sein de cette école après un concours d'entrée et ce, conformément à la loi 13/17 régissant la profession», plus aucune autre université n'accueillera un stagiaire avocat. Doit-on, ainsi, se contenter d'une seule école nationale, qui doit accueillir les avocats stagiaires de toutes les régions du pays ? En aura-t-elle les capacités pour ce faire ou sera-t-elle uniquement du privilège des stagiaires qui habitent au centre du pays ? Dans ce cas, on devrait tout simplement corriger l'article 33, en remplaçant la création «d'écoles régionales» par «une école nationale». Est-ce qu'on ne va pas limiter drastiquement, et automatiquement, le nombre des avocats qui rejoindront à l'avenir les rangs des robes noires, pour ne pas dire que, pour des milliers de jeunes, il ne faut plus se voir en rêve avec une robe noire ? On peut, dans l'esprit de la loi, exiger l'admission à un concours pour accéder à cette école nationale, mais on ne peut annihiler le sacro-saint principe de l'égalité des chances entre tous les jeunes du pays. Tant qu'on y est, après une attente de près d'une décennie pour la création des écoles régionales pour la formation des avocats, est-ce qu'on ne peut pas prolonger un peu plus la patience et tenter d'assumer entièrement, en long et en large, l'énoncé de l'article 33 ?

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