Le décret limitant la durée de vie d'un registre du commerce à deux ans renouvelables sera publié incessamment. Le directeur général du Cnrc l'a confirmé récemment. L'application de cette mesure de la limitation de la durée du registre du commerce, qui a été prise dans le cadre de l'assainissement des activités commerciales, reste, cependant, tributaire d'un décret qui sera publié incessamment. Ce décret s'articulera également autour des activités commerciales de par l'identification, leur exercice dans la transparence et la maîtrise de plusieurs éléments connexes à l'illicite, comme le défaut de facturation et l'évasion fiscale. « C'est dans cet esprit que la loi de finances complémentaire 2010, dans son article 58, a institué le principe de la limitation du registre du commerce, qui était illimité, ouvrant ainsi la porte aux fraudeurs», a-t-il précisé. Annoncé en décembre de l'année dernière par le ministre algérien du commerce, Le principe de limitation a été pris parallèlement aux facilitations qui ont été données dans le cadre de l'accomplissement du registre du commerce et en parallèle d'une lutte effectuée par les services du ministère du commerce et que ce principe a été limité pour certaines activités, à savoir le secteur du commerce extérieur (l'importation et revente en l'état), le commerce de gros et le commerce de détail exercé par des étrangers. Le Centre national du registre du commerce, dira-t-il, peut se prévaloir d'un fichier national depuis 1963 mis à jour, regroupant 7 millions de dossiers d'inscription au registre du commerce. Il observe une nouvelle dynamique et gestion en précisant les créations, les modifications et les radiations des activités des entreprises et une opération de numérisation et de dématérialisation des dossiers à compter de 2007 et se poursuit actuellement en ce premier trimestre 2011, ce qui rend le fichier instantanément accessible et ouvert aux différentes institutions chargées du commerce. Revenant sur le décret concernant le registre de commerce à deux ans renouvelables, El Hadi Bakir a informé que l'une de ses dispositions prévoit pour les commerçants déjà inscrits dans les trois secteurs évoqués une rétroactivité, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de publication de l'arrêté pour régulariser leur situation. Ceci concerne les commerçants exerçant dans les trois secteurs déjà évoqués à savoir le secteur de l'importation (34 000 sociétés concernées), le commerce de gros (67 000 commerçants grossistes concernés) et le commerce de détail exercé par des étrangers (1700 sociétés). Quant aux autres secteurs tel que l'industrie, l'artisanat, les services, le commerce de détail exercé par les nationaux, El Hadi Bakir dira qu'ils ne sont pas concernés par ses dispositions. Abordant la radiation systématique ou d'office, El Hadi Bakir rappellera que le Cnrc applique la décision de justice qui résulte d'un cas de fraude avéré (les effractions dont le défaut de facturation et les fausses déclarations dans le registre…). Pour les facilitations données dans le cadre de l'utilisation du registre du commerce, le directeur général du Cnrc expliquera que la radiation n'est pas définitive, donnant ainsi la possibilité aux commerçants de reprendre l'activité sans conditions avec une nouvelle inscription et permettant aux commerçants des régions à haut risque de mettre fin à d'anciennes affaires en instance. S'agissant du paiement avec l'administration fiscale, le directeur général du Cnrc a confirmé que les contentieux avec l'administration fiscale ont des procédures et des facilités de paiement ou progressifs et affirmera d'autre part que le Cnrc travaille « en étroite collaboration avec l'administration fiscale dès que le registre du commerce est établi». Sur un autre sujet, El Hadi Bakir dira que la dépendance de détention du registre du commerce du relationnel est une information erronée car le dossier est fixé par la loi en vigueur en affirmant que « nos prestations peuvent être vérifiées sur terrain » et que si des choses pareilles sont portées à la connaissance de la Direction générale des mesures seront prises et des sanctions suivront. Il conclura pour la lourdeur administrative dans les procédures que l'Algérie est au même niveau que les pays européens.
