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Pourvois en cassation : un projet de loi prévoit l'appui d'un médiateur légal
Justice
Algérie Presse Service Publié dans Algérie Presse Service le 13 - 06 - 2011


ALGER - Le ministre de la Justice, garde des sceaux Tayeb Belaiz, a annoncé lundi à Alger un projet de loi stipulant le renvoi des affaires liées aux délits et infractions mineurs à un médiateur légal afin de réduire la quantité "énorme" de pourvois en cassation déposés au niveau de la Cour suprême.

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