De nouvelles règles d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière en France, prévoyant notamment de donner un titre de séjour aux parents présents depuis au moins cinq ans dans l'Hexagone ayant un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, ont été examinées mercredi en Conseil des ministres. Contenus dans une circulaire présentée par le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, les nouveaux critères qui seront applicables à partir du 3 décembre, prévoient qu'au titre du travail, pourront être admis au séjour les étrangers, présents en France depuis plus de cinq ans, qui démontrent avoir travaillé au moins huit mois durant les vingt-quatre derniers mois et qui sont en mesure de présenter une promesse d'embauche ou un contrat de travail. Une autorisation de travail pourra alors être délivrée à l'étranger s'il est employé dans des conditions jugées satisfaisantes au regard de sa qualification et du droit du travail. Pour ceux qui auront travaillé sur des périodes importantes (2 ans minimum), cette autorisation pourra, à titre dérogatoire, être accordée après 3 ans de résidence, selon les termes de la circulaire. Même si cette dernière ne fixe pas, officiellement, de "quotas" de personnes à régulariser, contrairement au gouvernement de droite précédent, des associations militaient pour le retour aux règles précédentes fixées en 2006 par le ministre de l'intérieur d'alors, Nicols Sarkozy, qui avait ouvert la régularisation aux parents présents depuis deux ans avec un enfant scolarisé pendant un an. Mais face à l'afflux des demandes (33 000), il avait fermé le dispositif après 7 000 régularisations. Les nouveaux critères reviennent "à considérablement limiter le champ de la régularisation" et risquent "d'entraîner une critique particulièrement vive, sans nul doute au sein même du Parti socialiste", a estimé le directeur général de France Terre d'asile (FTA), Pierre Henry. Pour sa part, le Réseau éducation sans frontières (RESF) a annoncé une mobilisation pour "infléchir " cette nouvelle circulaire qui, estime-t-il, "reflète le manque de courage " du gouvernement sur la question d'immigration. Le Réseau qui demande la régularisation de tous les lycéens sans-papiers, regrette que les jeunes majeurs doivent attester de deux ans de présence sur le territoire, d'une scolarité "assidue " net "sérieuse " et de liens familiaux en France. L'Association d'aide à l'immigration, la Cimade, regrette que cette proposition "tardive " ne soit devancée par des propos "fermes " du ministre de l'Intérieur s'engageant à "ne pas dépasser les 30 000 régularisations ". "Or, poser une limite au nombre de régularisations est en flagrante contradiction avec une application juste et équitable de la circulaire ", affirme la Cimade, déclarant qu'elle "s'inquiète vivement de l'introduction de quotas".
