Le projet de loi amendant et complétant le code pénal propose des dispositions pénalisant la traite d'enfants, l'enlèvement et exploitation de mineurs dans la mendicité et la prostitution et le durcissement des peines prévues à cet effet, indique mardi un communiqué de l'Assemblée populaire nationale. Le projet de loi présenté par le ministre de la Justice, propose de définir l'âge minimum pour l'établissement de la responsabilité pénale à 10 ans tout en garantissant aux enfants agés entre 10 et 13 ans les mesures de rééducation. Le même texte suggère de compléter l'article 87 bis du code pénal en citant les actes terroristes et la consolidation de la lutte contre toutes les formes de discrimination ainsi que la révision de l'article 5 relatif à la durée de détention préventive. L'article 87 bis du code pénal en vigueur définit le concept des actes terroristes et de sabotage mais ne fait aucune référence à la discrimination. Les amendements ont porté sur quatre axes majeurs concernant la protection pénale des mineurs, le renforcement des textes relatifs à la lutte antiterroriste et à la pénalisation de la discrimination et le durcissement des peines, relève le communiqué.
