La commission de la culture, de la communication et du tourisme de l'Assemblée populaire nationale (APN) a affirmé mardi s'être conformée, lors de l'examen du projet de loi sur l'activité audiovisuelle, au respect des dispositions de la loi sur l'information qui "limite le champ de l'initiative privée aux chaines thématiques". Lors du débat du projet de loi sur l'activité audiovisuelle, la commission a indiqué dans son rapport préliminaire, "avoir tenté, en examinant les dispositions du texte, de traiter la question en tant que partenaire dans la confection de la législation médiatique mais s'est retrouvée confrontée au respect des dispositions de la loi organique sur l'information qui limite l'initiative privée de l'activité audiovisuelle aux chaines thématiques". Tout au long de l'examen du texte qui a duré près de trois mois et donné lieu à 25 réunions, la commission a rappelé avoir consulté plusieurs experts et spécialistes qui ont été unanimes à souligner la "nécessité d'ouvrir le champ de l'initiative privée sans se confiner à l'autorisation des chaines thématiques en matière d'audiovisuel". Les experts ont relevé également "le besoin impérieux pour le secteur privé d'avoir accès à un contexte juridique qui lui permet d'assumer pleinement sa mission de service public et d'être au service de la société, selon la commission. En couronnement de son activité en collaboration avec le ministère de tutelle, la commission a procédé à l'introduction de plusieurs amendements dans le projet de loi qui compte 107 articles et ayant touché 26 dont l'article 7 qui a suscité des appréhensions chez les professionnels notamment du secteur privé désirant investir dans le domaine, le considérant comme une restriction de la liberté de la presse. Lors de la présentation du projet de loi en question mardi matin, le ministre de la Communication, Abdelkader Messahel, avait indiqué qu'il envisageait de proposer un amendement pour "lever l'ambiguïté" qui entoure l'article 7 du projet de loi sur l'activité audiovisuelle en "expliquant le concept de la thématique sans porter préjudice aux dispositions de la loi organique relative à l'information". Il a imputé ces réactions "quoique minimes" à une "lecture sélective" qui n'a pas pris en ligne de compte l'ensemble des dispositions contenues dans le texte, affirmant que cet article "ne tendait pas à imposer une restriction aux acteurs privés dès lors que le projet concerne une prestation thématique multiple". Entre autres amendements proposés par la commission, figurent la prorogation à 12 ans la durée de l'autorisation délivrée pour l'exploitation d'une prestation de diffusion télévisuelle au lieu de 10 et de 6 ans au lieu de 5 pour la diffusion radiophonique dans le but d'"accorder aux exploitants des services de l'audiovisuel une durée plus longue pour valoriser leurs investissements". La commission a suggéré, d'autre part, la prorogation du mandat des membres de l'Autorité de régulation à 6 ans non renouvelable contre 4 renouvelable comme énoncé dans le texte précédent. A cela s'ajoute l'augmentation à 40% des contributions des personnes au capital social et droits de vote pour la personne morale détentrice de l'autorisation contre 30 en vue de "renforcer la stabilité de ces entreprises". Dans son rapport, la commission a réitéré son soutien à la démarche visant à établir une législation médiatique qui "répond aux aspirations de la société dans ce domaine et fait face aux défis imposés par le flux médiatique étranger".
