La ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia, a indiqué mercredi à Alger que le projet de loi définissant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la nation et leurs relations fonctionnelles avec gouvernement "constituent le cadre de référence qui fixe les mécanismes de l'action législative". Le projet de loi constitue le cadre de référence de tous les autres textes de loi en ce qu'il fixe les mécanismes de l'action législative et définit le fonctionnement de chaque chambre du parlement et leurs relations avec le pouvoir législatif dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, a précisé Mme Eddalia qui présentait le texte devant les membres de l'APN. Le projet de révision de la loi organique en vigueur vise à adapter ses dispositions aux exigences des dispositions de la révision constitutionnelle, a ajouté la ministre. Les nouvelles dispositions de la Constitution visent à "approfondir le principe de séparation des pouvoirs, fondement nécessaire à toute construction démocratique plurielle", a souligné Mme Eddalia, précisant que "cela s'est notamment traduit par le renforcement du rôle du parlement en conférant à l'opposition parlementaire des droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique". Le projet de loi organique s'articule autour de deux principaux axes, le premier porte sur la forme et concerne des améliorations d'ordre linguistique en remplaçant la fonction de "chef du gouvernement" par celle de "Premier ministre" et l'expression "programme du gouvernement" par celle de "plan du gouvernement", a-t-elle expliqué. Le second axe, a-t-elle indiqué, prend en charge les questions principales, notamment l'introduction d'une nouvelle section relatives aux modalités d'approbation des conventions et traités soumis aux deux chambres du parlement et la consécration d'une unique session du parlement d'au moins dix (10) mois". "Le projet de loi définira les procédures relatives au pouvoir de légiférer au niveau du Conseil de la nation maintenant que la Constitution a conféré à ses membres le droit d'initiative dans les questions liées à l'organisation locale, à l'aménagement du territoire et au découpage administratif". Le projet stipule le recours, en cas de divergences entre les deux chambres du parlement, à une commission paritaire, dans des délais impartis, soit au début du processus à la demande du Premier ministre ou à la fin soit au terme des travaux pour éviter de retarder le processus de légalisation. Si les divergences persistent, la primauté est à l'APN pour trancher la question à la demande du Premier ministre, selon le texte. Obligation est également faite au gouvernement de présenter les réponses aux questions orales dans un délais n'excédant pas trente jours, de présenter une déclaration de politique générale chaque année et de consacrer une séance mensuelle des deux chambres du parlement pour débattre de l'ordre du jour présenté par un groupe parlementaire ou plus de l'opposition pour permettre une participation efficiente de cette dernière à l'action parlementaire, a indiqué le projet. Lors de la séance de débat qui a suivi la séance de présentation du texte de projet de loi, plusieurs députés intervenants ont critiqué "le maintien de la prédominance de l'organe exécutif sur l'organe de contrôle et la transformation de l'autorité législative en une autorité fonctionnelle". A cet effet, les députés du Front de la justice et du développement (FJD) ont estimé que les amendements "ont maintenu la dépendance de l'autorité législative au gouvernement, du moment que ce dernier est tenu à donner son approbation de l'ordre du jour", ajoutant que "l'unique amendement introduit dans la loi définissant l'organisation et le fonctionnement des deux chambres est la fixation à un mois du délai de réponse aux questions des députés". Les députés ont critiqué "l'absence de la vocation première du parlement, celle de légiférer et de contrôler, en limitant sa mission à la proposition d'amendements sur les projets de lois soumis à la chambre basse". Les interventions d'autres députés ont porté sur les mesures pouvant être prises dans le cas ou le gouvernement ne présente pas sa déclaration de politique générale ou dans le cas où les ministres n'assistent pas aux séances consacrées aux questions orales, considérant que la problématique "ne réside pas dans la loi mais dans l'application de ses dispositions".
