La Commission européenne a adopté lundi une recommandation visant à obtenir l'autorisation du Conseil pour négocier avec le Maroc un nouveau protocole de pêche qui entrera en vigueur après l'expiration de l'actuel protocole dont l'étendue territoriale couvre le Sahara occidental occupé, en violation du droit international, a-t-on appris auprès d'une source européenne. Le Conseil européen devrait approuver la recommandation de la Commission d'ici les prochaines semaines, afin de permettre le lancement des négociations rapidement. "Cela est important pour garantir la continuité et la sécurité juridique pour les pêcheurs et l'industrie, à l'expiration de l'actuel protocole", a expliqué la même source. Environ 120 navires de 11 Etats de l'UE: Espagne, Portugal, Italie, France, Allemagne, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Irlande, Pologne et Royaume-Uni, sont concernés par ce protocole. L'actuel protocole relatif à l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc, conclu pour une durée de 4 ans, arrivera à échéance le 14 juillet prochain. En 2013, l'UE signait un accord avec le Maroc autorisant les bateaux de pêche européens- la plupart espagnols- à œuvrer dans les eaux du Sahara occidental, actuellement sous occupation marocaine. Cet accord est selon plusieurs avis juridiques, des Etats membres et des parlementaires de l'UE, considéré comme en violation du droit international. Un an plus tard, le Front Polisario lançait un recours pour demander l'annulation de l'accord. Celui-ci n'a cependant pas encore été examiné par la justice européenne. Craignant une issue semblable à l'arrêt rendu le 21 décembre 2016 par la Cour européenne de justice (CJUE) qui a conclu que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne s'appliquent pas au Sahara occidental, le gouvernement marocain a adopté, en juillet 2017, deux projets de lois visant à redéfinir le domaine maritime du Royaume. Le gouvernement marocain a ainsi procédé à une annexion unilatérale de la mer du Sahara occidental afin de s'assurer de garder la main mise sur les ressources halieutiques sahraouies. Il y a quelques jours, l'observatoire des ressources naturelles au Sahara occidental (WSRW) affirmait que le soutien de l'UE à la pêche marocaine est consacré au renforcement de l'exploitation illégale des ressources halieutiques du Sahara occidental. Une évaluation rétrospective et prospective du protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'UE et le Maroc, élaborée par les experts de la Commission dans la perspective des négociations sur un nouveau protocole de pêche, montre que la région de Dakhla-Oued Eddahab dans les territoires occupés du Sahara occidental, est celle qui a reçu le plus de financement de l'appui sectoriel avec 47% des budgets prévus. La seconde région est celle de Laâyoune-Sakia El Hamra, toujours dans les territoires occupés du Sahara occidental, avec 19% des budgets, montre cette évaluation. Actuellement, l'UE et le Maroc négocient une modification du texte de l'accord de libéralisation des produits agricoles, officiellement, pour se conformer à l'arrêt de la CJUE qui a confirmé l'illégalité de l'intégration du Sahara occidental dans l'accord UE-Maroc. L'arrêt de la CJUE souligne le statut "séparé et distinct" du Sahara occidental tel que défini dans la résolution 2625 de l'Assemblée générale de l'ONU et considère, en conséquence, que les termes "le territoire du Royaume du Maroc "ne peuvent en aucun cas être interprétés comme comprenant le Sahara occidental. L'arrêt rappelle que "le Peuple du Sahara occidental doit être regardé comme étant un tiers" et que la mise en œuvre de l'accord doit recevoir le consentement de ce peuple.
