Conseil de sécurité : l'Algérie insiste sur la nécessité du retour au cessez-le-feu à Ghaza et de la mise en œuvre de toutes les étapes de l'accord    Le CNDH salue les progrès réalisés pour renforcer la sécurité hydrique nationale    Ouargla : baisser de rideau de la 12e édition du festival culturel local de l'Inchad    Qualifs-Mondial 2026 : importante victoire de l'Algérie face au Botswana (3-1)    France: Retailleau appartient à une partie de la droite qui n'a jamais accepté l'indépendance de l'Algérie    L'écosystème de la finance islamique en Algérie promis à davantage d'évolution avec le lancement des sukuk    Foot / Qualifs-Mondial 2026: importante victoire de l'Algérie au Botswana (3-1)    Foot / Qualifs-Mondial 2026 : l'Algérie mène à la mi-temps face au Botswana (1-0)    Agrément à la nomination du nouvel ambassadeur d'Algérie en Angola    Barrage vert: le projet de réhabilitation avance à grands pas    Ghaza: plusieurs quartiers de Beit Lahiya attaqués par l'armée sioniste    Laghouat: exportation de la première cargaison de câbles électriques vers le Togo    Ouverture de la 14e édition du Festival culturel national de la chanson chaâbie à Alger    Rencontre à Alger autour des enseignements du "Jour de la victoire"    3,5 tonnes de kif saisies par L'ANP    M. Merad préside le lancement officiel de la plateforme numérique "Formulaires services de police"    El-Oued : le Chahid du devoir national le pilote Lieutenant-Colonel Bekkouche Nasr inhumé au cimetière de Sidi-Youcef    Célébration de la Journée internationale des forêts : des campagnes de reboisement et de sensibilisation à la préservation du patrimoine forestier dans l'Ouest du pays    Décès de la journaliste Fatima Ould Khessal : la Direction générale de la communication à la Présidence de la République présente ses condoléances    Cible principale, l'Algérie et les Algériens    A Gaborone pour la victoire...    Coupe d'Algérie 2025 (1/4 de finale) : Les dates et les stades connus    Près de 100.000 personnes ont dû fuir des violences armées    A l'horreur s'ajoute l'asphyxie humanitaire    Nadir Larbaoui préside une réunion du Gouvernement    Près de 11 000 tonnes de produits impropres à la consommation saisies à l'Ouest    Plus de 800 g de kif traité saisis, une arrestation    Plus de 100 g de kif traité, 401 comprimés de psychotropes saisis, trois arrestations    « L'Algérie est un modèle à suivre en matière de lutte contre le terrorisme »    Appel à la vigilance des agriculteurs    Tournoi de la presse : Les 8es de finale lancés    L'autre lutte pour le recouvrement de l'indépendance    Guelma accueille la 9e édition    Dans l'imaginaire littéraire et artistique algérien    «Loyauté envers les martyrs»    Manifestations à Washington et New York pour exiger la libération d'un étudiant miilitant palestinien        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    









Adoption du projet de loi définissant les modalités de l'exception d'inconstitutionnalité
Publié dans Algérie Presse Service le 25 - 06 - 2018

Le projet de loi organique fixant les modalités d'application de l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté lundi par l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière tenue sous la présidence, Said Bouhadja, président de cette institution et en présence du ministre de la Justice, Grade des sceaux, Tayeb Louh et du ministre des Relations avec le Parlement.
Les trois propositions d'amendement soumises par les députés à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée n'ont pas été adoptées.
S'exprimant à l'issue du vote, le ministre de le Justice a affirmé que ce texte de loi était "un jalon important et un grand pas" en matière de consolidation des droits et des libertés.
C'est le septième texte de loi proposé par le ministère de la justice dans le cadre de la Constitution de 2016 s'inscrivant dans la consolidation de l'Etat de droit, de loi et de l'indépendance de la magistrature, a-t-il poursuivi, soulignant que de grands pas ont été franchis en matière de conformité de loi avec la Constitution.
L'article 188 de la Constitution stipule que le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Autrement dit, le dispositif prévu par l'article 188 de la Constitution tend à permettre au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Cette disposition est un moyen permettant à la justice de saisir suivant une procédure particulière le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution d'une disposition législative.
L'article 7 du projet de loi organique stipule que "l'exception d'inconstitutionnalité doit être présentée, sous peine d'irrecevabilité, par un écrit distinct et motivé". La juridiction statuera "immédiatement et par décision motivée" dans l'envoi de l'exception d'inconstitutionnalité à la Cour suprême ou le Conseil d'Etat après avis du parquet général ou du commissaire d'Etat.
L'article 9 définit les conditions de transmission de l'exception d'inconstitutionnalité en stipulant que "la disposition législative contestée doit déterminer l'issue du litige ou constituer le fondement des poursuites", qu'elle "n'a pas été déclarée par le Conseil constitutionnel conforme à la Constitution, sauf changement de circonstances".
L'autre condition dispose que "le moyen soulevé doit présenter un caractère sérieux ». Il est stipulé également que "la Cour suprême ou le Conseil d'Etat ont deux (2) mois pour statuer. A défaut, l'exception est transmise d'office au Conseil constitutionnel".
Il est prévu, également, dans l'article 19 qu'il soit sursis à statuer sur le litige ou le procès pénal, jusqu'à la décision de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, où s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.
Des exceptions à cette règle sont toutefois prévues. C'est le cas pour une personne privée de liberté à raison de l'instance, "lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une détention", mais aussi lorsque le juge est tenu de statuer en urgence ou dans un délai déterminé".
L'article 24, du même texte, stipule que "l'extinction de l'instance, à l'occasion de laquelle il est procédé à l'exception d'inconstitutionnalité, ne peut, pour quelque raison que ce soit, influencer sur le fait de statuer sur l'inconstitutionnalité dont a été saisi le Conseil constitutionnel".
Le texte a prévu, en outre, qu'une "fois notifié, le Conseil constitutionnel (CC) informe immédiatement le président de la République", le président du Conseil de la Nation, le président de l'APN et le premier ministre "qui, à leur tour, peuvent adresser leurs observations" au CC sur l'exception d'inconstitutionnalité, et que cette loi organique entrera en vigueur à compter du 7 mars 2019.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.