Les conditions d'exercice de l'activité de restauration de tourisme ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n 31. Ce décret qui abroge les dispositions du décret n 85-12 du 26 janvier 1985, modifié et complété, définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques, a pour objet de "définir et d'organiser l'activité de restauration de tourisme, en tant qu'activité commerciale réglementée". Ce nouveau décret (n 19-151 du 29 avril 2019) considère "restaurants de tourisme", les restaurants possédant des installations et des équipements correspondant à un certain niveau de confort et de service et destinés à fournir à une clientèle, des repas de toute nature, avec ou sans animation. Le texte de loi exige des restaurants de tourisme de "répondre à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de la sécurité et de la protection contre les risques de l'incendie, de l'hygiène et la salubrité publique, du commerce, de l'environnement, des assurances, ainsi que des débits de boissons et des spectacles". Détaillant les normes auxquelles doivent répondre désormais les "restaurants de tourisme", le nouveau décret a précisé que ces restaurants seront "classés en quatre (4) catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort du restaurant, allant d'une (1) à quatre (4) étoiles, conformément à des normes de classement telles que fixées" par la loi. Les intéressés doivent, à cet égard, déposer une demande de classement de leurs restaurants, auprès de la direction de wilaya chargée du tourisme, contre récépissé de dépôt, accompagnée d'une copie du registre du commerce, d'une copie du constat de conformité aux règles d'hygiène et de salubrité publique, délivrée par les services de la santé territorialement compétents, une copie du constat de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie, délivrée par les services de la protection civile territorialement compétents. Selon ce nouveau décret, une commission de wilaya de classement des restaurants doit être créée auprès du wali. Elle est composée des directeurs de wilaya chargés du tourisme, de la réglementation et des affaires générales, du commerce, de la santé, de l'environnement, de la protection civile et d'un représentant des professionnels de l'activité de restauration de tourisme dans la wilaya. Le classement des restaurants de tourisme dans les catégories 1, 2, 3 et 4 étoiles est prononcé par le wali territorialement compétent après avis de la commission, alors que la révision du classement est prononcée à tout moment par la commission sous réserve de certaines dispositions. Les nouvelles conditions arrêtées dans le décret stipulent que le classement dans une catégorie supérieure est prononcé lorsque le restaurant de tourisme classé possède toutes les caractéristiques exigées pour cette nouvelle catégorie, tandis que le déclassement dans une catégorie inférieure est prononcé, après mise en demeure, lorsque les caractéristiques du restaurant de tourisme ne correspondent plus aux exigences de la catégorie de son classement antérieur. La radiation du répertoire des restaurants classés dans la catégorie "restaurant de tourisme" est prononcée, quant à elle, par arrêté du wali dans les cas où les caractéristiques du restaurant ne correspondent plus aux exigences de la catégorie la plus basse et ce, après mise en demeure, ou si l'exploitant refuse de se soumettre aux visites des membres de la commission, après mise en demeure, ou encore lorsque le restaurant a cessé toute exploitation à la demande expresse de l'exploitant. Le décret prévoit également, dans les cas de radiation, la perte pour l'exploitant du bénéfice de tous les effets se rattachant au classement et, de ce fait, est tenu de retirer la mention "restaurant de tourisme" de tout affichage commercial ou support publicitaire. Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur classement, les restaurants à classer doivent admettre la visite des membres de la commission. Le classement attribué doit être affiché à l'entrée principale du restaurant de tourisme, avec un panonceau officiel de classement indiquant sa catégorie de classement. Ce panonceau est délivré par l'agence nationale de développement du tourisme, contre paiement d'une contrepartie financière, sur présentation de l'arrêté de classement. Les exploitants des restaurants déjà classés dans la catégorie "restaurants de tourisme" sont tenus de se conformer aux dispositions du nouveau décret dans un délai de 12 mois à compter de sa date de publication au Journal officiel.
