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Conseil de la nation: une séance plénière consacrée au vote de 4 projets de loi
Algérie Presse Service Publié dans Algérie Presse Service le 19 - 04 - 2022

Le Conseil de la nation tient, mardi après-midi, une séance plénière consacrée au vote de 4 projets de loi, indique un communiqué de cette institution.
Il s'agit du projet de loi "fixant l'organisation et la composition ainsi que les autres attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption", "le projet de loi portant code de commerce", "le projet de loi organique fixant les modalités d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ses règles d'organisation et de fonctionnement", et "le projet de loi portant découpage judiciaire", a précisé la même source.

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