Les lois relatives à la Cour des comptes, à la monnaie et le crédit ainsi qu'à la répression des infractions de change et des mouvements des capitaux de/et vers l'étranger, adoptées dimanche par le conseil de la Nation, viennent renforcer la démarche de l'Etat en matière de lutte contre la fraude, a indiqué le ministre des Relations avec la Parlement, Mahmoud Khedri. La loi portant adoption de l'ordonnance amendant la loi du 17 juillet 1995 et relative à la cour des comptes "vient en application des directives présidentielles concernant la lutte contre la corruption", a précisé le ministre lors de la présentation de ces textes de lois. Ces amendements visent, selon lui, à l'élargissement des missions de la Cour des comptes au contrôle des organismes dont l'Etat détient une participation majoritaire. L'ordonnance stipule également le renforcement de l'efficacité du contrôle de la Cour des comptes, à travers notamment, une clarification de l'organisation et du fonctionnement de la chambre de discipline budgétaire et financière. La nouvelle loi prévoit par ailleurs que lorsqu'il s'agit d'un acte commis en violation des lois et règlements dans le but de procurer à lui-même ou à autrui un avantage injustifié au détriment de l'Etat ou d'un organisme public, le contrevenant est passible du doublement du montant maximal de l'amende. Concernant la loi portant adoption de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, celle-ci "s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la loi régissant l'activité bancaire en vue d'introduire de nouveaux éléments pour combler le vide juridique", selon les précisions du ministre. Les nouvelles dispositions prévues par la loi s'articulent essentiellement autour du renforcement de la stabilité bancaire à travers la lutte contre l'inflation, le maintien de la stabilité des prix et le renforcement de l'efficacité des systèmes de paiement et la sécurité des moyens de paiement. Le ministre a relevé par ailleurs que cette loi cadre avec les dispositions de la loi de finances complémentaire 2009 qui contraint les investisseurs étrangers au partenariat impliquant la détention de la majorité du capital par des actionnaires nationaux et le droit de préemption de l'Etat en cas de cession d'actifs. Le texte interdit aux actionnaires des banques et établissements financiers de donner en nantissement leurs actions ou titres assimilés. Il consacre le droit de l'Etat de détenir une action spécifique dans le capital des banques et établissements financiers à capitaux privés. Toute société de droit algérien exportatrice, concessionnaire du domaine minier ou énergétique doit obligatoirement rapatrier et céder à la banque d'Algérie les produits de ses exportations. Concernant la loi relative à "la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de/et vers l'étranger", elle vise selon le ministre, à "renforcer le contrôle des opérations de change et des mouvements des capitaux et à lutter contre la corruption et le transfert de fonds liés aux crimes majeurs tel le blanchiment d'argent". Constituent également une infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger, opérés en violation de la législation et de la réglementation en vigueur "l'achat, la vente, l'exportation ou l'importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie étrangère, l'exportation ou l'importation de lingots d'or, de pièces de monnaies en or ou de pierres et métaux précieux".
