La presse nationale s'est faite l'écho, ces derniers temps, de la lancinante question de la disponibilité du foncier industriel soulevée, d'ailleurs de façon récurrente, aussi bien par les autorités publiques que par les opérateurs économiques, dans (...)
La Constitution du 23 février 1989 a apporté, en ses articles 17 et 18 (dont les dispositions ont été maintenues telles quelles lors des révisions constitutionnelles qui ont suivi), des modifications profondes au contenu et à la notion de “propriété (...)