1ère partie
Le Livre V du Nouveau Code de Procédure Civile et Administrative (NCPCA) qui traite de la question des modes alternatifs de règlements des litiges (MARL), constitue une évolution significative dans le fonctionnement de l'appareil (...)
Suite et fin
Les types de médiation
Il existe trois types de médiation : Judiciaire, institutionnelle et conventionnelle.
La médiation judiciaire
Elle a ses fondements juridiques dans un texte de lois. Elle relève des pouvoirs du juge, qui peut (...)
