Le nouveau décret exécutif n°18-191 du 22 juillet 2018, modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n°03-290 de septembre 2003, stipule dans son article 3 bis que les jeunes promoteurs peuvent créer une microentreprise financée en totalité sur leurs fonds propres. Les jeunes qui autofinancent leurs projets bénéficieront désormais des mêmes avantages fiscaux et parafiscaux accordés préalablement au profit des bénéficiaires de projets financés par les dispositifs d'aide à l'emploi (Ansej et Cnac). Cette nouvelle décision a été entérinée à la faveur de la publication d'un décret exécutif au Journal officiel (n°44) fixant les conditions et le niveau d'aide apportés aux jeunes promoteurs. Le nouveau décret exécutif n°18-191 du 22 juillet 2018, modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n° 03-290 de septembre 2003, stipule dans son article 3 bis que les jeunes promoteurs peuvent créer une microentreprise financée en totalité sur leurs fonds propres. Selon les dispositions du décret, les jeunes promoteurs ayant opté pour le mode d'autofinancement sont régis par les mêmes dispositions que les promoteurs dont le financement est assuré par l'Ansej. «Ils (promoteurs, ndlr) bénéficient de tous les avantages accordés prévus au titre du dispositif inhérent à la promotion de la microentreprise, à l'exception des prêts non rémunérés supplémentaires, prévus par la réglementation en vigueur», précise le texte de loi. Ce nouveau décret stipule aussi que les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret font l'objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d'un suivi conformément aux procédures mises en place par l'Ansej, et donnent lieu à la remise au jeune promoteur d'une décision d'octroi d'avantages fiscaux par exercice fiscal au titre de l'exploitation, renouvelable jusqu'à l'expiration totale de la période d'exonération accordée. «Le renouvellement de la décision (...) est subordonné à l'accomplissement, par le jeune promoteur, des obligations auxquelles il est soumis», note le même décret. Le texte annonce en outre la création, au niveau des antennes locales de l'Ansej, de comités de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement initiés dans le cadre du présent décret. Le gouvernement a également introduit des modifications au décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de 30 à 50 ans. Le texte de loi note que les chômeurs promoteurs peuvent créer une microentreprise financée en totalité sur leurs fonds propres. Il souligne que les chômeurs promoteurs ayant opté pour le mode d'autofinancement sont régis par les mêmes dispositions que les promoteurs dont le financement est assuré par la Cnac. Selon les termes de ce décret, les promoteurs bénéficient de tous les avantages accordés prévus au titre du dispositif inhérent à la promotion de la microentreprise, à l'exception des prêts non rémunérés supplémentaires, prévus par la réglementation en vigueur. Il est aussi prévu la création au niveau des agences de wilaya de la Cnac des comités de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements initiés dans le cadre du présent décret. Les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret font l'objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d'un suivi conformément aux procédures mises en place par la Cnac et donnent lieu à la remise aux chômeurs promoteurs d'une décision d'octroi d'avantages fiscaux au titre de l'exploitation, par exercice fiscal, renouvelable jusqu'à expiration totale de la période d'exonération accordée. «Le renouvellement de la décision est subordonné à l'accomplissement par les chômeurs promoteurs des obligations auxquelles ils sont soumis», énonce le texte réglementaire.
