–Je vivais en concubinage avec un ressortissant algérien comme moi et en date du 15 février 2006, alors que nous sommes séparés depuis un an, il a utilisé une procuration en échangeant, par son nom, le nom de mon père et l'a utilisé au niveau de la banque pour retirer de l'argent. Ayant découvert ses agissements, je lui ai demandé le remboursement de mon argent. Il refuse. La banque m'a remis une copie de la procuration falsifiée. Que pourrai-je faire contre lui pour me faire rembourser ? Salima de Rouen – Je vous signale que constitue un faux pénalement punissable au sens de l'article 441-1 nouveau du code pénal, l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui accomplie dans un document faisant titre, en l'espèce l'acte de procuration falsifié à votre insu. A cet effet, l'article 441-1 du nouveau code pénal, précise : «Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois (3) ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.» Selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 février 2001, il est précisé que constitue un faux pénalement punissable l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui.Une autre jurisprudence a précisé qu'en cas de faux matériel, le délit est caractérisé quelle que soit la valeur de l'écrit et sans qu'il soit une source de droit, dès lors qu'un préjudice peut en résulter et qu'il y a intention coupable. En conséquence, il vous appartient, avant que l'auteur de l'acte, ne puisse vous opposer la prescription (3 années en matière délictuelle), de déposer plainte contre lui en vous constituant partie civile. Auquel cas, vous avez 3 possibilités, soit que vous vous rapprochiez du commissariat de votre lieu de résidence ou celui du défendeur, pour déposer une plainte contre lui, soit de faire délivrer par le truchement de votre avocat une citation directe devant le tribunal correctionnel ou enfin déposer plainte entre les mains du doyen des juges d'instruction avec constitution de partie civile. Je vous signale qu'en ce qui concerne ces deux dernières possibilités, une caution, en tenant compte bien évidemment de votre situation financière, vous sera réclamée par le magistrat. Pour terminer, j'ajoute que la possibilité de déposer une plainte directement entre les mains du procureur de la République n'est pas exclue. – Je suis Algérien, ma femme est Française, nous avons eu une fille le 13 juillet 2007. Nous vivons en Algérie depuis deux ans. Nous souhaitons partir en France pour nous y installer définitivement. J'ai fait une demande de visa court séjour pour moi-même avant la naissance de ma fille pour le motif suivant : «Solliciter une carte de séjour dès mon arrivée en France.» J'ai reçu une réponse positive, on m'a accordé mon visa. Mais le problème se pose pour ma fille. Que faire pour qu'elle puisse nous accompagner ? A-t-elle besoin d'un visa, sachant que son acte de naissance est déjà transcrit et qu'elle est inscrite sur le livret de famille français établi à Nantes ? Je ne dispose pas d'un document prouvant sa nationalité française (son acte de naissance transcrit ne peut justifier cela, parce qu'elle est née en Algérie.)Mohamed Abdelatif – En vertu des dispositions de l'article 18 du code civil est Français l'enfant «légitime ou naturel» dont l'un des parents au moins est français. Votre enfant, étant né d'une mère française, est donc Français quel que soit le pays de sa naissance. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle les services de l'état civil du consulat de France en Algérie ont procédé à la transcription de sa naissance sur les registres de l'état civil français. Il appartient donc à votre épouse de faire établir à votre enfant un passeport au consulat de France en Algérie, ou, le cas échéant, porter sur son propre passeport l'enfant en bas âge. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. 1re civ. 12 décembre 2006), un acte de naissance, de surcroît délivré par le service de l'état civil de Nantes, suffirait pour établir la filiation de l'enfant à l'égard de ses mère et père. Par ailleurs, étant vous-même conjoint de Français et père d'enfant français, vous appartenez à la catégorie des personnes pouvant obtenir de plein droit un certificat temporaire de résidence d'un an portant la mention «vie privée et familiale», conformément aux dispositions de l'article 6 du 3e avenant à l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, le séjour, l'emploi en France des Algériens et de leurs familles, quelle que soit la nature du visa que vous détenez (touristique ou long séjour). En effet cet article prévoit : «Le certificat de résidence d'un an portant la mention ‘'vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : au ressortissant algérien ; marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins : lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance ; le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an.» Dès votre arrivée en France, vous devez vous rapprocher des services de la préfecture de votre lieu de résidence pour solliciter le titre de séjour d'une année. A l'échéance de ce titre d'une année, vous obtiendrez le certificat de résidence de 10 ans, conformément à l'article 7 bis dudit accord algéro-français. – Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected] Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
