L'Algérie se trouve, avec le choc de la crise énergétique intervenue au second semestre 2014, face à de fortes pressions sur ses équilibres macro-économiques, engendrant aujourd'hui le recours au financement non conventionnel (la planche à billets), pour soutenir à moyen terme (5 ans) les besoins financiers du Trésor public. Cette mesure fait craindre une aggravation de la situation budgétaire du fait que l'Etat est devenu emprunteur sans pour autant être prêteur en matière économique, dans un contexte énergétique mondial porteur d'incertitudes et aggravé par un modèle économique fortement étatisé et rentier. Ajouter à cela l'épuisement de l'épargne publique accumulée au niveau du Fonds de régulation des recettes (FRR) et une sérieuse crise des réserves en devises qui se sont contractées, passant de 177 milliards de dollars en 2014 à 88,61 milliards à fin juin 2018, ce qui donnerait, avec la même tendance, une prévision de clôture 2018 d'environ 80 milliards de dollars, face à une croissance dépendant excessivement du commerce d'importation, dont le pays dépend à près de 75% de ses besoins, ce qui impacte gravement la balance de paiements. Cette situation accentue la grande inquiétude, qui continue de gonfler et risque de basculer à tout moment et à conduire le gouvernement à recourir au rééchelonnement de l'endettement extérieur avec le FMI, qui sera appuyé d'un plan d'ajustement structurel. Cinq ans après la baisse drastique des prix du pétrole sur les marchés mondiaux, l'Etat a promulgué cinq projets de loi de finances sans pour autant prévoir des réformes structurelles pour sortir de la logique du tout-pétrole. Il faut se rendre à l'évidence que c'est le secteur industriel – la sidérurgie et la pétrochimie, considérées comme les deux piliers d'indépendance économique – mais l'enjeu également démocratique qui sauveront l'Algérie du naufrage économique et social et la conduire vers une nouvelle étape, celle de l'après-pétrole. Voilà donc une question bien d'actualité d'une dimension réellement inquiétante. Dans un tel contexte difficile, face à l'inefficience structurelle de l'économie nationale, il est nécessaire et important de souligner la nécessaire réorganisation de l'Etat pour améliorer la responsabilisation afin d'assumer un plus grand rôle économique dans la gestion des ressources du pays, notamment, et développer la croissance économique territoriale. Il faudrait aujourd'hui, un cours du baril de pétrole à plus de 90 dollars pour équilibrer les comptes publics. Une monnaie fortement dévaluée et subventionnée n'est pas prête à servir de monnaie d'échange commercial et qui pèse fortement dans la détérioration du pouvoir d'achat des ménages, si ce n'était la politique des subventions et transferts sociaux qui ont représenté, sur la période 2000-2018, une part de plus en plus élevée avoisinant 25% du PIB en moyenne. Ajouter à cela entre deux et trois et cotisants pour un retraité alors qu'il faudrait cinq à huit cotisants pour assurer l'équilibre financier des caisses de retraite. Quant aux salaires, ils sont trop bas socialement et trop élevés économiquement. Cela dénote que les salaires et les rappels distribués n'ont aucun rapport avec la productivité ou le travail fourni. Par ailleurs, l'expansion du marché informel, qui contrôle selon les estimations 50% de la consommation nationale, a un fort impact sur la fiscalité, la bancarisation et l'investissement productif. La situation économique s'avère douloureuse et compliquée, conjuguée à une sérieuse crise énergétique mondiale qui n'en finit pas de souffler le chaud et le froid, ce qui n'a épargné aucun secteur et engendré le recul des performances pétrolière et gazière en Algérie. Cela requiert d'aller vers la création d'un ministère de l'Economie couplé à celui des Finances afin de se mettre à un niveau mondial et un nouveau rôle du Trésor public, qui constituent l'instrument moderne de gouvernance publique. Il s'agit de parvenir à mettre en place une conception selon laquelle le budget de l'Etat est désormais une technique quantitative de gestion économique active, tranchant avec l'amalgame entretenu entre l'économie de marché et l'économie administrée (socialisme et étatisme). Autrement dit, le lien entre l'impôt et la dépense publique est mal perçu dans la nouvelle économie qui vise la viabilité budgétaire. Les revenus issus de l'or noir représentent 45% du PIB, 98% des exportations, 60% des recettes budgétaires et la monnaie nationale restant dépendante à près de 90%. La structure de l'économie nationale est principalement constituée de 91% de personnes physiques dans les activités de services et les commerces, et seulement 9% de personnes morales (entreprises). Là deux questions s'imposent : – L'après-pétrole, y pense-t-on sérieusement ? – Peut-on parler aujourd'hui d'un 1er Novembre économique dans le sillon de la Guerre de Libération nationale? Nous avons là un défi urgent à relever. Après plus de 29 ans d'ouverture de l'économie à la faveur de la Constitution de 1989, notre pays peine toujours, face à une panne de gouvernance et de management efficace et moderne, pour devenir un pays émergent. Nous sommes encore très loin de pouvoir nous passer de l'argent du pétrole qui n'est pas en fait ni une création de richesse ni le socle de l'économie du pays. Un sujet d'une urgence et d'un besoin stratégique est à l'heure actuelle plus justifiée que par le passé, car il y a peu de raisons qui empêchent les prix du baril de pétrole de baisser davantage, parce que la mondialisation de l'économie se fait et se développe aujourd'hui avec l'action et les stratégies des marchés, notamment l'offre et la demande d'une part, et d'autre part avec l'avènement de la mondialisation imposant une gouvernance globalisée et l'émergence des nations européennes sur le devant de la scène politique, économique et financière. Ceci dit, l'Algérie n'est nullement à l'abri de cette libéralité mondiale d'autant qu'elle subit les contrecoups de l'échec de la rente pétro-gazière. Le pays est aujourd'hui particulièrement face aux grands défis qui sont ceux de la démocratie et le libéralisme économique. En effet, l'activité économique est demeurée relativement soutenue et tirée par la croissance de la dépendance publique plutôt que par la bonne performance des entreprises, qu'on cherche à substituer par une économie de marché atteinte du syndrome hollandais qu'il fallait réformer. Le quinquennat 2019-2023, de notre point de vue, s'annonce pour notre pays au plan économique et social difficile, car la nouvelle approche budgétaire est la croissance potentielle sans inflation et sans déficit budgétaire ou à la limite 3% du PIB. Ce quinquennat rend la situation encore plus difficile, car il y a peu de raisons qui empêchent les cours du pétrole de baisser davantage, même si les prix ont augmenté ces derniers mois. Pourquoi ? Parce que le temps de «l'influence de l'OPEP», qui contrôle 30% des hydrocarbures mis sur les marchés pétroliers est en train de s'affaiblir dans une optique de mondialisation-globalisation des marchés qui se développent aujourd'hui dans les espaces géopolitique et géostratégique d'une part et, d'autre part, les stratégies des marchés basées sur l'offre et la demande, dans la perspective d'une reprise progressive de la production libyenne et irakienne. Par contre, nous sommes très heureux de la conjoncture favorable du prix de pétrole, car notre pays en dépend presque totalement. Cela nous fait gagner une masse d'argent en devises fortes supplémentaire. Il y a lieu aussi de s'inquiéter aujourd'hui de nos capacités managériales, industrielles et touristiques qui ne cessent de se dégrader pour compenser cette sévère crise énergétique mondiale. L'Etat ne profite que peu de ses entreprises. L'économie algérienne connaît une poussée sans précédent de la dépense publique sans pour autant privilégier l'économie de marché. Conséquence : notre pays aura besoin de pas moins de 2 millions d'entreprises de taille PME/PMI et d'une croissance à deux chiffres afin de compenser les effets de cette crise énergétique et répondre aux besoins en postes de travail durables, estimés à près de 600 000 emplois nouveaux par an pour maintenir le taux de chômage actuel de près de 12%. En effet, plus de 29 ans après l'ouverture de l'économie à la faveur de la Constitution de 1989, on reste sur une croissance dépendant excessivement de la dépense publique et du commerce d'importation, qui continuent d'augmenter pour atteindre 45 milliards de dollars par an, soit 75% des besoins du pays, alors que nos exportations hors hydrocarbures n'arrivent toujours pas à dépasser le seuil des 2 milliards de dollars, soit 2%. Vulnérabilité Alors que nos députés et gouvernants misent encore et toujours sur le prix du pétrole qui nous garantissait le fonctionnement du pays, l'économie nationale est demeurée fortement subventionnée, étatiste et structurellement importatrice, ce qui impacte gravement nos réserves de change. Cette situation témoigne de la vulnérabilité de l'Etat, de la société et de l'économie algérienne en général, qui trouve son origine première dans la trop faible diversification de notre économie. Les balances commerciale et de paiement sont structurellement dépendantes des recettes des hydrocarbures, dont les prix dépendent des marchés internationaux. Seule une économie en plein développement et parfaitement intégrée serait en mesure d'affronter les besoins d'une population de 45 millions d'habitants en 2020. L'industrie est certainement l'outil qui marquera le plus le visage économique de l'Algérie. Il s'agira principalement de s'interroger sur les choix des investissements productifs ou de transformation pour soutenir cette relance d'une économie diversifiée pour un développement harmonieux. On tend désormais à parler de bonne gouvernance financière, on applique alors les principes de la bonne gouvernance publique et économique au secteur des finances publiques. La discipline budgétaire doit permettre de réduire le déficit public, voire de constituer des excédents qui seront mobilisables ultérieurement pour les exercices budgétaires. Dans le grand hémicycle du boulevard Zirout Youssef où siège l'Assemblée populaire nationale (APN), les députés continuent à débattre et à adopter les budgets comme instrument exclusif de la relance de la demande publique et d'exécution de la dépense dans un cycle d'expansion monétaire accru. La dépense est facile, la recette est difficile. Pour ce qui du principe d'équilibre budgétaire, il compte parmi les tâches-clés des parlementaires. Il est devenu un principe d'équilibre économique pour permettre aux pouvoirs publics de dépenser l'argent public de façon judicieuse et d'en faire un bon usage. Cela doit permettre de réduire le déficit, voire de constituer des excédents, qui seront mobilisables ultérieurement pour l'épargne ou les investissements. Par ailleurs, les collectivités locales n'éprouvent aucune panique devant la conjoncture actuelle révélée au grand jour par la crise financière qui n'a épargné aucun secteur avec la chute brutale du prix du pétrole observée depuis le second semestre 2014. Pourquoi ? Parce qu'elles ne sentent presque pas concernées, ce qui est vrai au regard du faible degré d'insertion des collectivités locales dans l'économie locale. Selon l'ancien ministre des Finances Abderrahmane Benkhalfa, 99% des recettes fiscales de l'Etat proviennent de 12 wilayas seulement. Dans leurs interventions, les élus se font à chaque fois l'écho des préoccupations des citoyens et des difficultés auxquelles ils sont quotidiennement confrontés. C'est bien, mais chercher à connaître les raisons d'ordre économique qui surgissent et bloquent la croissance, la création de la richesse et de l'emploi, c'est encore mieux et aussi vital que le pain. Nous sommes encore loin de pouvoir nous passer de la rente du pétrole qui n'est pas en fait une création de richesses ni la base de l'économie du pays. Aujourd'hui, le patriotisme économique n'est certainement pas le protectionnisme, c'est la mobilisation efficace de toutes les potentialités de la société pour la faire progresser ; c'est la gestion rigoureuse et efficace de toutes les opportunités qui s'offrent au pays. Capital humain Tout comme aussi, les élites et experts, les médias s'en trouvent déconsidérés ; les analyses de conjoncture et les raisonnements scientifiques deviennent ambigus pendant que les pays aujourd'hui émergents ont misé sur les technologies et le développement de l'homme. A force de se concentrer sur le quantitatif et le monétaire, on a oublié l'essentiel, à savoir le capital humain, la classe moyenne et l'émergence des élites, les vrais concepteurs et créateurs de richesses. En résumé, cela consiste à dire : «Faites-moi de bonnes politiques, je vous ferai de bonnes finances ou, encore, il faut financer et bien financer.» Pour rappel, notre pays a occupé une place très particulière dans les années 1970, l'âge d'or de l'Algérie sur la scène économique et politique internationale. Une Algérie autrefois influente et écoutée, le leadership et le pivot, apportant sa contribution active à l'avant-garde du tiers monde. La politique budgétaire suivie dans les années 1970 – l'épargne publique utilisée pour l'équipement collectif, les investissements productifs et la fiscalité ordinaire – couvrait la totalité des dépenses de fonctionnement avec notamment la contribution de la fiscalité des agents économiques : entreprises nationales, entreprises locales (EPL) et ménages. Notre pays s'est développé avec une industrie importante, avec près de 70 zones industrielles, notamment dans l'industrie mécanique, l'électronique, la chimie et pétrochimie, la sidérurgie, l'agro-industriel, la métallurgie, l'industrie pharmaceutique, la construction navale, les mines, des centres de recherche scientifique dans les secteurs spatial et nucléaire… La route de l'unité africaine devait servir conquérir le marché africain… L'industrie nationale était aussi diversifiée qu'étendue avec la création de plusieurs complexes industriels pétrochimiques et de transformation à Arzew, Skikda, El Hadjar, etc. Sonatrach, véritable état dans l'Etat et'un nombre impressionnant d'entreprises industrielles nationales et locales, commerciales, bancaires ont vu le jour, s'agrandissant jusqu'à se compter par milliers avec la multiplication de leurs usines,, de leurs agences ou unités, leurs réseaux de distribution et de leurs bureaux d'études à travers tout le pays. La part de la production industrielle évoluait de 18 à 25% du PIB avec un taux d'intégration de près de 40%. La part générée en croissance annuelle était de 10% en moyenne. L'Algérie avait acquis une réelle expérience dans l'industrie, l'agriculture et le tourisme, ce qui permettait à l'Algérien de consommer «made in bladi» dans tous les secteurs presque tout était fabriqué chez-nous, fruit d'une politique industrielle des années 1967-1970. L'Algérie était classée après l'Espagne et l'un des premiers pays industriels du continent africain. Un processus heurté et inachevé au début des années 1980, ce qui a exclu toute perspective de hisser l'Algérie au rang de pays développé. Qu'est-ce que la politique budgétaire ? Sommairement, la politique budgétaire peut se définir simplement : renforcer ses stratégies à moyen et long termes par un système budgétaire qui est un sujet macro-économique qui revêt une importance capitale. C'est un ensemble de relations socioéconomiques avec, d'un côté, tous les citoyens concernés par trois domaines-clés : l'emploi, le pouvoir d'achat et le développement social ; de l'autre, les agents économiques concernés essentiellement par la fiscalité ordinaire : investisseurs, ménages, commerces, services… une source fondamentale en matière de ressources fiscales. Le budget d'un Etat est un paramètre par excellence de l'évolution d'un pays. Il doit reposer sur la planification économique stratégique et recomposé dans la nouvelle économie qui vise la viabilité budgétaire et le bon emploi des fonds publics, dans tous les domaines de l'action publique, en cohérence entre la macro-économique et la micro-économique sur ses clés qui sont : l'équilibre budgétaire, les crédits d'exportation, les prix, l'épargne, l'investissement, le marché obligataire, le marché boursier. Ces éléments constituent l'enjeu et le support fondamental de la politique budgétaire et visent à organiser et à œuvrer au développement d'un modèle de croissance potentielle intégré et fondé sur trois facteurs structurants : capital, travail, production. C'est, ainsi, jeter les bases de l'amélioration de la politique budgétaire à travers les mécanismes de l'économie de marché afin d'impulser des réseaux, des activités, de l'économie, du commerce et des services. C'est, en définitive, assurer au mieux la viabilité économique pour l'appréciation de la monnaie nationale et le développement durable, selon une vision d'une économie de marché génératrice du budget de l'Etat en termes de revenus, d'impôts et taxes. La politique budgétaire prônée par l'Algérie est considérée comme une politique volontariste et expansionniste. Le rôle de l'Etat s'est accru d'année en année dans les subventions directes et indirectes et le financement de l'économie nationale, qui consiste à soutenir la stabilité socio-économique du pays dans le but de compenser la faiblesse des dépenses des agents économiques privés par un accroissement des dépenses publiques. L'Algérie, selon nos experts injecte dans ses plans de relance économique entre 25 et 30% du PIB par an pour n'obtenir que 3 et 4% de croissance du PIB. Or, dans une économie performante, quand on injecte 1% du PIB, ce dernier s'accroît de 2 à 3%. Laissant croire que l'Etat doit tout gérer, tout acheter, tout construire, tout vendre et tout contrôler, alors qu'on est dans une économie de marché. La relation entre l'Etat, le contribuable et l'économie est demeurée de type rentier, à l'heure où l'Algérie n'a pas encore atteint son indépendance économique en dehors des hydrocarbures et réussi sa transition à l'économie de marché. Toutefois, il faut reconnaître que notre pays a réalisé d'importants progrès dans les infrastructures de base et les équipements collectifs : l'eau, le gaz, l'électricité, le logement, l'éducation, la santé, la culture, la jeunesse et des sports, le transport (rail, métro, tramway), les routes et autoroutes, les ports, aéroports… Il est regrettable de ne pas avoir profité de cette aisance financière pétro-gazière profitable pour l'Algérie durant les deux dernières décennies pour réindustrialiser le pays. On voit bien que l'Etat, certes, fait des efforts salutaires, mais sans pour autant permettre à nos entreprises leur intégration réelle dans la diversification économique ; ces dernières sont bien loin d'être performantes et concurrentielles. Pourtant, l'économie macro-financière donne au gouvernement et aux élus les moyens de leurs politiques économique, budgétaire, monétaire et fiscale pour diminuer la dépense publique et augmenter la ressource publique par le jeu du marché des capitaux, notamment. Il serait judicieux de constituer un montage financier dans lequel participent les bailleurs de fonds, les banques, les sociétés dans la réalisation des investissements publics ayant le caractère commercial comme le métro, le tramway, l'autoroute, les ports… faits jusqu'ici en totalité sur la dépense publique. Quelques contraintes fondamentales en matière de consolidation et de perspectives budgétaires peuvent être résumées ci-après. La fiscalité ordinaire du pays, soit autour de 21% du PIB, s'avère très peu rentable pour le budget de la nation et elle est subie surtout par les salariés et les retraités. La fiscalité ordinaire (le paiement des impôts et des taxes) constitue une obligation juridique inévitable, car c'est l'un des plus importants instruments de la politique budgétaire de l'Etat et un des vecteurs de pérennité de son budget. Elle permet d'alimenter les caisses de l'Etat pour que ce dernier finance et équilibre le budget de la nation et augmente le niveau des dépenses publiques et la croissance économique. C'est l'autre enjeu après le pétrole auquel il faudrait s'armer en bon pouvoir économique pour plus de cohérence entre le système institutionnel de l'Etat (le gouvernement) et le législatif (les élus), pour justement développer la croissance économique territoriale tendant à construire un système budgétaire décentralisé en centres de coût et de responsabilité pour gérer un redressement économique et financier qui s'annonce douloureux et compliqué compte tenu des mutations profondes qui marquent la vie sociale, économique et politique du pays, et en même temps pour lutter contre l'irresponsabilité et toutes les formes de gaspillage de nos ressources. Sur le plan budgétaire, la loi de finances 2019 a été adoptée par l'APN et le Conseil de la nation. Parmi les mesures phares contenues dans ce projet de loi de finances 2019, pas d'augmentations d'impôts et de taxes. Des mesures visent à maintenir la politique de soutien social en lui réservant 21% de la totalité du budget de l'Etat de l'année. L'élaboration du budget 2019 prévoit un taux de croissance de 2,6%, un taux d'inflation de 4,5% et un déficit public de près de 13% du PIB soit 2200 milliards de dinars, ce qui laisse prévoir le recours à sa monétisation (usage de la planche à billet) si le prix du pétrole se maintient à moins de 90 dollars le baril. Tout déficit budgétaire, s'il n'est pas financé par les ressources propres de l'Etat, est nécessairement financé par le recours à l'endettement auprès du marché financier international – il n'y a aucun problème à s'endetter à hauteur de 40% du PIB et préserver nos réserves de change pour les investisseurs directs étrangers (IDE) et vis-à-vis des institutions ou organismes financiers internationaux – soit auprès du marché intérieur, par le biais d'émission de bons du Trésor… Cela confirme la poursuite de l'engagement de l'Etat de maintenir le même rythme de ses efforts pour le confortement de sa politique sociale. Pourtant, l'impôt est l'un des plus importants instruments de la politique budgétaire, car il permet d'alimenter les caisses de l'Etat pour que ce dernier finance et équilibre le budget et augmente le niveau des dépenses publiques. Parmi les mesures contenues dans la loi de finances figure aussi l'encouragement de la fabrication locale d'intrants dans l'industrie des énergies renouvelables, afin d'encourager l'intégration nationale. La mesure en question révise les taux des droits de douane et de la TVA pour juguler l'importation des composants intermédiaires (module photovoltaïque) et le produit fini (générateur photovoltaïque). Cependant, on n'évoque pas apparemment une quelconque place pour l'économie du sport en matière de fiscalité ; les clubs de football professionnel y sont pourtant assujettis de par leur statut juridique de société sportive par actions (SSPA). Transferts sociaux La loi de finances 2019 prévoit des recettes de 6508 milliards de dinars (en légère hausse par rapport à celles de 2018), dont 2714 milliards de dinars de fiscalité pétrolière. Quant aux dépenses budgétaires, elles s'élèveront à 8557 milliards de dinars (en légère baisse par rapport à celles de 2018). Concernant le budget de fonctionnement, il est estimé à 4954 milliards de dinars avec une légère hausse découlant de la situation sécuritaire aux frontières ainsi que du relèvement des transferts sociaux. C'est ainsi qu'une enveloppe budgétaire de 1763 milliards de dinars sera allouée aux transferts sociaux durant l'exercice 2019 (contre 1760 milliards de dinars en 2018), soit près de 21% de la totalité du budget de l'Etat de l'année 2019. Les crédits budgétisés pour les transferts sociaux couvriront notamment plus de 445 milliards de dinars destinés au soutien aux familles, tandis que 290 milliards seront attribués aux retraites, auxquels s'ajoutera une dotation d'appui de 500 milliards de dinars à la Caisse nationale des retraites (CNR). Ces transferts sociaux comportent également près de 336 milliards de dinars pour la politique publique de santé et plus de 350 milliards de dinars pour la politique publique de l'habitat auxquels s'ajouteront près de 300 milliards de dinars mobilisés pour ce secteur par le fonds national d'investissement (FNI). Quant au budget d'équipement, il est ventilé entre 3602 milliards de dinars de crédits de paiement et 2600 milliards de dinars d'autorisations de programme destinées à de nouveaux projets ou à des réévaluations. La consistance du budget d'équipement pour 2019 confirme la poursuite de l'engagement de l'Etat en faveur du développement économique et social. Dans cette optique, le secteur public se retrouve aujourd'hui devant l'urgence et un besoin stratégique de la réforme budgétaire et la réforme de la comptabilité publique plaidant un nouveau système de gouvernance budgétaire et de procédure budgétaire, notamment les ressources financières qui ne seront plus, comme par le passé, octroyées selon une comptabilité budgétaire de caisse. Mais plutôt d'apprécier ce que sont ses actifs (ses richesses) et ses passifs (ses dettes et ses engagements). C'est un volet important de la stratégie de la politique budgétaire qui concerne le maintien de l'équilibre entre dépenses et ressources pour améliorer l'accroissement du contrôle parlementaire sur les finances publiques, la responsabilisation et la gestion des ressources du pays adaptées à la pratique comptable des entreprises aux normes comptables internationales. En appliquant pour cela un nouveau référentiel comptable international les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) qui vise une meilleure visibilité des finances publiques et des chiffres fiables pour reconstruire les vraies données du produit intérieur brut (PIB) et de la valeur ajoutée. Les années à venir seront davantage et indéniablement dominées par des revendications de transparence, de lisibilité des chiffres financiers et comptables, devant permettre d'appréhender aisément les performances réelles des différentes politiques menées par l'ensemble des secteurs public et privé.
