Quelle est votre évaluation de ces trois derniers jours de grève, notamment à Bouira et Tizi Ouzou qui dépendent du bâtonnat dont vous êtes le responsable ? Au 3ème jour de la grève nous avons enregistré l'adhésion totale et massive au niveau de Bouira et de Tizi Ouzou à l'image de toutes les régions du pays. Les avocats sont venus pour exprimer leur mécontentement et leur envie de changement. Les raisons qui ont poussé à la grève, décidée lors de la dernière Assemblée générale du conseil de l'Union nationale des bâtonnats d'Algérie (UNB), n'est pas uniquement, l'amendement du projet de loi relatif à la profession de l'avocat, mais surtout le code de procédure civil et administratif et la fixation de nouveaux honoraires pour l'assistance juridique qui doit être publiée dans le journal officiel. Aussi, la réduction du taux de la fiscalité, la TVA qui est actuellement à 17%. Il ne faut pas perdre de vu que c'est le justiciable qui paye indirectement cette TVA. Nous avons demandé à ce qu'elle soit ramenée à 5%. J'ajoute que l'ensemble des problèmes soulevés concernent tous les barreaux d'Algérie. Dans cet avant-projet, les articles 9 et 24 sont les plus contestées. Qu'est ce que vous décelez de négatif dans ces deux textes? Nous avons proposé en perspective de la réunion des bâtonniers d'Algérie, qui se tient à partir d'aujourd'hui, à Alger, plusieurs articles. Il n'y pas que les articles 9 et 24 qui sont mis en cause. L'aliéna 2 de l'article 9 est complètement déplacé. L'article 24 est favorable à l'avocat dans la mesure ou le bâtonnier a le pouvoir de qualification de la faute commise –s'il y a faute-, des lors, aussi, qu'il sera juger par ses paires. On ne peut pas soumettre «une faute» à l'appréciation du juge, seulement. Nous nous préoccupons également du code de procédure civil et administratif. D'ailleurs, pour ce qui est du projet de loi contesté, une commission composée des représentants des 15 barreaux d'Algérie est mise en place. Cette commission va se pencher sur ce projet de loi afin de faire des modifications aux articles tels qu'ils étaient présentés par la tutelle et sortir avec des propositions d'amendement de la loi relative à la profession d'avocat.
Revenons au code de procédure civile qui est entré en vigueur en avril 2009. Quelle évaluation faites-vous après près de deux années de son application sur le terrain ? Le code de procédure civil et administratif a été conçu et élaboré par le ministre. L'Union nationale des avocats n'a pas pris part à son élaboration pour des raisons, à cette époque, qui restent obscures. Selon le ministère, notre corporation a été conviée à participer à son élaboration, c'est ce que dément l'ancien président de l'Union nationale des bâtonnats, en exercice à cette époque. Néanmoins, près de deux années après son application l'ensemble des avocats demandent son amendement partiel. Il n'est pas question, ici, de jeter le bébé avec l'eau de bain ! Les avocats constatent que le code de procédure civil et administratif est venu éloigner la justice des justiciables par la cherté de l'instruction : notification, traduction des documents administratifs délivrés, pourtant, par l'administration algérienne et même ceux du justiciable. L'avocat, aujourd'hui, demande de travailler dans de bonnes conditions pour, en moins, respecter le serment qu'il avait prêté. Il est inconcevable d'admettre le renvoi des affaires pour semaine, sachant qu'on tue, par là, la recherche jurisprudentielle et doctrinale. Le ministère s'attache plus aux statistiques qu'a la qualité des jugements rendus. Autrement, comment justifier ou quantifier le nombre d'affaires jugées par l'irrecevabilité en la forme ? Comment accepter de réduire le rôle de l'avocat au pénal à un rôle mécanique. Une justice juste et équitable c'est celle qui donne aux parties la possibilité de s'exprimer et de se défendre en donnant, également, le moyen aux magistrats pour bien juger. Aujourd'hui, le juge rentre dans un palais de justice-au sens propre du mot- mais il lui est demander d'accomplir un travail presque impossible à exécuter : traiter environs 100 dossiers délicats par jours. Ce qui n'est dans l'intérêt de personne.
