Les condoléances de Tebboune pour la mort en martyr du pilote Bekouche Nasser    Appel à la vigilance des agriculteurs    Nadir Larbaoui préside une réunion du Gouvernement    « L'Algérie est un modèle à suivre en matière de lutte contre le terrorisme »    Près de 100.000 personnes ont dû fuir des violences armées    A l'horreur s'ajoute l'asphyxie humanitaire    Netanyahou tue 404 Palestiniens pour reporter son audition par la justice    Tournoi de la presse : Les 8es de finale lancés    A Gaborone pour la victoire...    Coupe d'Algérie 2025 (1/4 de finale) : Les dates et les stades connus    Plus de 800 g de kif traité saisis, une arrestation    Plus de 100 g de kif traité, 401 comprimés de psychotropes saisis, trois arrestations    De la viande avariée impropre à la consommation saisie à Hassi Mamèche    L'autre lutte pour le recouvrement de l'indépendance    Guelma accueille la 9e édition    Dans l'imaginaire littéraire et artistique algérien    Le documentaire "Les prisonniers algériens de Sainte-Marguerite" projeté à Alger    Enseignement supérieur: lancement de la première édition du Prix du président de la République du chercheur innovant    Former un front médiatique national pour défendre l'image de l'Algérie    Algérie-Tunisie: les ministres de l'Intérieur soulignent leur volonté commune de contrer les phénomènes négatifs dans les zones frontalières    Boughali reçoit l'ambassadeur du Mozambique à Alger    Secousse tellurique de magnitude 3,2 degrés dans la wilaya de Médéa    63ème anniversaire de la fête de la victoire: diverses activités dans l'Est du pays    ANP: mise en échec de tentatives d'introduction de plus de 30 quintaux de drogue en provenance du Maroc    Le président de la République présente ses condoléances suite au décès en martyr du pilote Lieutenant-Colonel Bekkouche Nasr    Textiles et cuirs: le chiffre d'affaire du groupe public Getex augmente en 2024    Agression sioniste contre Ghaza: au moins 970 martyrs en 48h    Compétitions interclubs de la CAF 2024-2025: les dates et les horaires des quarts de finale connus    Les revenus générés par les produits forestiers dépassent le milliard de dinars    Rebiga préside la cérémonie du 63e anniversaire de la Fête de la Victoire à la place de la Résistance à Alger    Le ministre tunisien de l'Intérieur visite la Direction des titres et documents sécurisés d'El-Hamiz    Massacre sioniste à Ghaza: "Les attaques doivent cesser sans plus attendre"    Ligue 1 Mobilis: le CRB écope d'un match à huis clos, un match de suspension pour Ramovic    Mondial 2026/Botswana-Algérie: premier entraînement des Verts à Gaborone    «Loyauté envers les martyrs»    Manifestations à Washington et New York pour exiger la libération d'un étudiant miilitant palestinien        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les modalités de transfert de fonds vers l'étranger définies
Publié dans El Watan le 20 - 11 - 2009

Les modalités de souscription de la déclaration et de délivrance de l'attestation pour les transferts de fonds vers l'étranger viennent d'être fixées par un arrêté ministériel publié dans le Journal officiel.
Cet arrêté, qui vient en application du code des impôts et de la loi de finances 2009, fixe les modalités d'application des dispositions de ce code, la souscription de la déclaration et la délivrance de l'attestation pour les transferts de fonds vers l'étranger au profit des personnes physiques ou morales non résidantes en Algérie. Les transferts de fonds à destination de l'étranger comprennent l'ensemble des paiements et virements de fonds, y compris le rapatriement des revenus des capitaux, les remboursements, les produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que les redevances, les intérêts et les dividendes. Ces transferts doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services fiscaux, souscrite à l'occasion de chaque opération, explique l'arrêté. Cette démarche est effectuée par « le contractant algérien en tant qu'entité ordonnatrice, lorsqu' il s'agit de personnes morales ou physiques n'ayant pas d'installation permanente en Algérie et qui y exercent dans le cadre d'un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures ou d'équipements ». Cette déclaration doit être accompagnée de documents justifiant l'objet du transfert, de la copie de l'ordre de transfert du contractant algérien, des copies des procès-verbaux de l'assemblée générale, des statuts, du registre de commerce et du rapport du commissaire aux comptes justifiant la distribution de dividendes. Par ailleurs, une attestation de transfert est remise au déclarant par les services fiscaux dans le délai légal de sept jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de transfert, souligne-t-on encore. En cas de non-respect des obligations fiscales par l'opérateur étranger intervenant en Algérie ou par ses sous-traitants non établis, ce délai n'est pas appliqué et l'attestation ne peut être délivrée qu'après régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer. De leur côté, les établissements bancaires doivent exiger cette attestation à l'appui de la demande de transfert de fonds, ajoute le texte, précisant que les sommes versées par les opérateurs en rémunération des importations de biens soumises à la taxe de domiciliation bancaire (biens ou marchandises destinés à la revente en l'état) sont dispensées de la souscription de la déclaration de transfert de fonds. Toutefois, il est précisé que les opérateurs effectuant des importations de biens ou de marchandises pour les besoins de l'exercice de leur propre activité ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de transfert de fonds.

Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.