Les modalités de souscription de la déclaration et de délivrance de l'attestation pour les transferts de fonds vers l'étranger viennent d'être fixées par un arrêté ministériel publié dans le Journal officiel. Cet arrêté, qui vient en application du code des impôts et de la loi de finances 2009, fixe les modalités d'application des dispositions de ce code, la souscription de la déclaration et la délivrance de l'attestation pour les transferts de fonds vers l'étranger au profit des personnes physiques ou morales non résidantes en Algérie. Les transferts de fonds à destination de l'étranger comprennent l'ensemble des paiements et virements de fonds, y compris le rapatriement des revenus des capitaux, les remboursements, les produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que les redevances, les intérêts et les dividendes. Ces transferts doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services fiscaux, souscrite à l'occasion de chaque opération, explique l'arrêté. Cette démarche est effectuée par « le contractant algérien en tant qu'entité ordonnatrice, lorsqu' il s'agit de personnes morales ou physiques n'ayant pas d'installation permanente en Algérie et qui y exercent dans le cadre d'un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures ou d'équipements ». Cette déclaration doit être accompagnée de documents justifiant l'objet du transfert, de la copie de l'ordre de transfert du contractant algérien, des copies des procès-verbaux de l'assemblée générale, des statuts, du registre de commerce et du rapport du commissaire aux comptes justifiant la distribution de dividendes. Par ailleurs, une attestation de transfert est remise au déclarant par les services fiscaux dans le délai légal de sept jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de transfert, souligne-t-on encore. En cas de non-respect des obligations fiscales par l'opérateur étranger intervenant en Algérie ou par ses sous-traitants non établis, ce délai n'est pas appliqué et l'attestation ne peut être délivrée qu'après régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer. De leur côté, les établissements bancaires doivent exiger cette attestation à l'appui de la demande de transfert de fonds, ajoute le texte, précisant que les sommes versées par les opérateurs en rémunération des importations de biens soumises à la taxe de domiciliation bancaire (biens ou marchandises destinés à la revente en l'état) sont dispensées de la souscription de la déclaration de transfert de fonds. Toutefois, il est précisé que les opérateurs effectuant des importations de biens ou de marchandises pour les besoins de l'exercice de leur propre activité ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de transfert de fonds.
