Celles-ci sont certes soumises à un cahier des charges (décret exécutif n° 04-90 du 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement) en vigueur depuis 10 ans, force est cependant de constater que certains aspects ne sont pas pris en considération par ce texte. En matière de contrôle, seul l'aspect pédagogique est pris en compte, comme on nous l'explique au niveau du ministère de l'Education nationale. Ainsi, les articles 33, 34 et 35 précisent que l'établissement privé est «soumis aux contrôles pédagogique et administratif exercés par le personnel d'inspection relevant du ministère de l'Education nationale» et doit donc «tenir à jour tous les documents pédagogiques et administratifs des élèves et des personnels énoncés dans le cahier des charges». A ce titre, rien ne le différencie des établissements publics qui sont soumis au même type de contrôle. En cas de non-respect des dispositions, les écoles privées risquent en revanche le retrait de leur autorisation de création. Quid des tarifs et des prestations annexes payantes offertes (ex : gardiennage) par les écoles privées et qui sont dans la plupart des cas une bouffée d'oxygène pour des parents coincés par des emplois du temps trop contraignants ? Le décret cité plus haut n'évoque pas l'aspect économique et financier. Son article 6 parle bien de la possibilité pour ces établissements de dispenser, outre, les programmes officiels d'enseignement, des activités optionnelles après autorisation du ministère chargé de l'Education nationale comme la musique, l'informatique, etc. Rien à voir avec le gardiennage ou le ramassage par exemple. Il faut savoir que les écoles privées sont des établissements à caractère commercial, soumises à l'exigence de l'obtention d'un registre de commerce et au contrôle fiscal. L'autorité du ministère de l'Education nationale n'intervient donc en aucun cas sur la définition des tarifs ni sur celles des autres prestations rémunérées qui parfois oscillent entre 2500 et 6500 DA par mois, en plus des frais de scolarité. Ne figurant pas dans le cahier des charges, ces prestations ne seraient pas illégales. Elles ne sont pas légales non plus. Selon le ministère, il existe un vide juridique qui ouvre la voie à ce genre de situation. La pression sur les écoles publiques rend les établissements privés plus que nécessaires et le confinement du contrôle à l'aspect pédagogique peut être perçu comme une autorisation aux dépassements par certains établissements. Une situation qui reste toutefois à relativiser, le nombre des écoles privées reste limité (moins de 300) pour un nombre d'élèves scolarisés qui représentent moins de 1% de l'ensemble des enfants scolarisés.
