L'Etat propriétaire n'est censé intervenir qu'à l'occasion d'épisodiques assemblées générales pour examiner les résultats économiques de l'entreprise, décider de la stratégie et nommer ou mettre fin aux fonctions des cadres dirigeants principaux. L'Etat ayant tout récemment replacé les entreprises publiques économiques sous sa tutelle directe, le mode de gestion autonome que les réformes de 1988 avaient tenté d'instaurer a aujourd'hui complètement disparu. Les Entreprises publiques économiques (EPE) et les Entreprises publiques industrielles et commerciales (EPIC) sont, comme au temps de l'Algérie socialiste, directement dépendantes de leurs ministères de tutelles, leurs dirigeants principaux étant relégués au rang de simples exécutants de directives gouvernementales. Ce retour de l'injonction administrative ne s'étant pas accompagné, comme il aurait été logique, par la suppression de la responsabilité civile et pénale à laquelle les dirigeants principaux sont soumis de par la loi (code du commerce, code civil et code pénal), ces derniers ont perdu leurs pouvoirs de décision sans pour autant perdre leur qualité de justiciables. Ils restent de ce fait exposés à des risques civils et pénaux pouvant résulter de décisions prises sur ordre, rarement écrit, d'un ministre ou d'un membre important du gouvernement, auxquels les PDG sont censés obéir au risque d'être limogés. Le ministre dispose en effet du droit de nommer et de révoquer à tout moment les dirigeants principaux des entreprises publiques et la pénalisation de l'acte de gestion est, faut-il le rappeler, toujours en vigueur. De nombreux PDG subitement limogés ou incarcérés continuent aujourd'hui encore à faire les frais de ce mode de gestion irresponsable. Au regard de la loi qui n'a guère changé en dépit des promesses souvent réitérées par le chef de l'Etat en personne, les cadres dirigeants et les administrateurs des entreprises publiques restent aujourd'hui encore responsables de tous les actes de gestion, quand bien même les décisions à l'origine des faits incriminés leur ont été imposées par des personnalités externes à l'entreprise. Evoquée dans tous les textes de loi qui régissent les Entreprises publiques économiques érigées en sociétés par actions (EPE/SPA), mais jamais effective dans les faits, l'autonomie de gestion théoriquement accordée aux gestionnaires n'est en réalité qu'une illusion faite pour entretenir le mythe de la libre entreprise dont bénéficieraient prétendument les entreprises du secteur public marchand. En réalité, les actionnaires des entreprises publiques (SGP, groupes) ne sont que des propriétaires virtuels qui ne possèdent, contrairement aux sociétés privées, aucun actif de l'entreprise, puisque les capitaux des EPE appartiennent exclusivement à l'Etat qui les gère par des ministres ou leurs représentants, omettant parfois même d'impliquer les administrateurs et les assemblées générales concernées. À la merci des politiques Il faut dire que les administrateurs, tout comme les délégués aux assemblées générales, ne sont là que pour faire de la figuration. Aucun d'entre eux ne possède en effet d'actions dans le capital des entreprises qu'ils administrent. Ils n'ont de ce fait aucune autorité sur la conduite de leur gestion, pouvoir de nomination et de révocation des dirigeants principaux y compris. Confisqué par les ministères de tutelle, le vrai pouvoir de décision leur échappe totalement. Tous les administrateurs généralement cooptés le savent mais acceptent volontiers de «jouer aux propriétaires» moyennant des dividendes et des jetons de présence. Leur pouvoir de contrôle est à l'évidence quasi nul et leurs droits de regard sur l'orientation stratégique et le choix des dirigeants principaux de l'entreprise impossible à exercer. Le clientélisme continue de ce fait à déterminer aujourd'hui encore le choix des cadres dirigeants, la bonne ou mauvaise gestion de la société étant laissée au hasard des cooptations. Et c'est d'ailleurs ce qui explique qu'à chaque rumeur de gouvernement ou de ministre de tutelle, les entreprises publiques soient frappées de paralysie, les responsables concernés redoutant de probables retombées négatives sur le déroulement de leurs carrières. Les remaniements ministériels ayant été fort nombreux, on peut imaginer ce qu'il a dû en coûter à ces entreprises en termes de perte de temps, de déperdition de cadres et de remise en cause de dynamiques de redressement engagées. Dans ce mode de gestion virtuel des entreprises publiques capitalisées par l'Etat que nous tentons de décrire, les commissaires aux comptes chargés de veiller à l'utilisation rationnelle des capitaux ont également, tout comme les administrateurs que nous évoquions plus haut, un rôle tout aussi virtuel à jouer. Ils sont désignés par les ministres de tutelle et vivent de ce fait dans la crainte de s'aliéner les responsables qui les ont désignés. De crainte de toucher aux dirigeants principaux eux aussi désignés par le ministère de tutelle, les commissaires aux comptes évitent généralement de pousser trop loin leurs investigations afin de ne pas susciter la mauvaise humeur du ministre concerné. Alors que la loi (code de commerce) leur fait obligation de saisir la justice en cas de malversation prouvée, très rares sont en effet les commissaires aux comptes qui assument correctement leurs prérogatives légales de contrôle, laissant généralement ce soin aux services de sécurité, lorsque ces derniers en prennent connaissance par d'autres canaux d'information. Ce système virtuel de gestion et de contrôle des entreprises publiques marchandes ne prendra en réalité fin que lorsque les pouvoirs publics consentiront à régler la question centrale de la propriété de ces entreprises. Pour que les administrateurs et gestionnaires de ces entreprises aient d'authentiques réflexes de propriétaires, il est en effet indispensable qu'ils y détiennent ne serait-ce qu'une petite part du capital. Comme le préconise à juste titre un économiste très au fait des questions de management des entreprises publiques, «il faudrait arriver à interdire à toute personne qui ne détient pas un minimum de capital d'occuper un poste de responsabilité dans une entreprise ayant statut de société par actions et les EPE le sont de par la loi». En effet, telle qu'elle se présente encore aujourd'hui, l'entreprise publique économique est une société par actions (généralement des SPA et SARL) dont l'unique propriétaire est l'Etat. Ce dernier étant à la fois tout le monde et personne, la notion de propriété paraît dans ce cas trop vague pour pouvoir susciter chez les administrateurs virtuels les réflexes d'un authentique propriétaire, autrement dit, celui qui peut perdre ou gagner au gré des actes de gestion judicieux ou malencontreux qu'il a décidé de prendre. Et c'est précisément de cette absence de propriétaires que découlent tous les dépassements (injonctions administratives, choix clientélistes de responsables, abus de biens sociaux, etc.) qui affectent les entreprises publiques et les empêchent de devenir d'authentiques firmes. Sans la résolution de cette question fondamentale de la propriété, l'autonomie des EPE restera une illusion et l'obligation de résultats une simple vue de l'esprit.
