Objectif central des réformes de 1988, l'autonomie de gestion des entreprises publiques économiques (EPE) n'est, à ce jour, pas effective. Pire encore, les quelques espaces de liberté que leurs cadres dirigeants avaient laborieusement conquis durant les années 90, leur ont été graduellement confisqués par les administrations centrales et locales qui se comportent aujourd'hui comme de véritables tutelles. Un long et sournois travail de sape a été entrepris depuis le début des années 2000 pour mettre fin à ce processus d'autonomie managériale qui avait commencé à déconnecter le secteur public économique de la sphère politico-administrative, ce qui à l'évidence ne pouvait pas plaire à l'arrière-garde du FLN qui venait de s'installer au pouvoir. Les rappels à l'ordre ont été nombreux et continus tout au long de cette dernière décennie. Ils seront mis concrètement à exécution en 2009 à la faveur de la mise en place d'un nouveau mode qui placera ouvertement le millier d'entreprises publiques en activité sous la tutelle de leurs ministères respectifs. Ces derniers ont aujourd'hui entière latitude pour leur donner des ordres directement (généralement par téléphone ou instructions verbales ne laissant pas de traces), ou indirectement, par le biais de leurs organes d'administration que sont les Assemblées générales et les conseils d'administration. Les réflexes d'ingérence qui caractérisent ce type de rapports ont vite repris du «poil de la bête» au point d'engendrer le mécontentement, voire la démission de nombreux chefs d'entreprise. Ces frondes, qui s'exprimeront de diverses manières seront certainement nombreuses à l'avenir tant la pression des tutelles se durcit sous l'effet du discours dirigiste que prônent ouvertement les plus hautes autorités du pays. Le danger, nous confie un ex-chef d'entreprise, est que les gestionnaires qui tiennent au sacro-saint principe d'autonomie quittent définitivement le secteur public pour laisser place à des dirigeants incompétents choisis sur les critères de docilité et de soumission aveugle à leurs tuteurs. Injonctions politico-administratives Cette fronde des dirigeants d'entreprises publiques qui se sont vu subitement retirer les pouvoirs indispensables à l'exercice plein et entier de leurs métiers, tout en exigeant d'eux d'être de bons managériaux, est en réalité facile à comprendre. En effet, le retour aux tutelles et aux injonctions administratives ne s'étant pas accompagné, comme il aurait été logique, par la suppression de la responsabilité civile et pénale à laquelle les cadres dirigeants des EPE restent toujours astreints, ces derniers se trouvent exposés à des risques pénaux pour des actes de gestion souvent commis sur la base d'injonctions de dirigeants politiques ou de fonctionnaires qui n'endossent aucune responsabilité. Il faut, en effet, savoir qu'au regard de la législation en vigueur, seuls les PDG et leurs conseils d'administration sont responsables des actes et des résultats de gestion des EPE-SPA, la notion de tutelle administrative n'étant nulle part évoquée dans les textes de loi (Code de commerce, Code civil et Code pénal) qui régissent la gestion des entreprises publiques économiques considérées, du point de vue du Droit, comme de quelconques sociétés privées. Comment, dans ce cas, les cadres dirigeants des EPE peuvent-ils se sentir en sécurité et accomplir convenablement leurs missions ? Pour un gestionnaire qui doit prendre des risques pour améliorer les performances de son entreprise, la mission peut en effet s'avérer périlleuse et la meilleure façon de ne pas s'exposer aux risques multiformes qu'il encourt objectivement consiste à en faire le moins possible. L'immobilisme et le marasme qui se sont, du reste, durablement installés dans le secteur économique étatique sont, à n'en pas douter, les conséquences les plus dramatiques de cette situation qui ne peut, à l'évidence, arranger que les cadres dirigeants cooptés bénéficiant de la protection de dignitaires du régime. Ce mode de gestion qui ouvre la voie à l'irresponsabilité n'est évidemment pas fait pour améliorer les performances managériales de nos entreprises devenues au fil du temps de véritables gouffres financiers à la charge des contribuables. Exigée par les textes de loi (le code de commerce va jusqu'à pénaliser l'ingérence dans les sociétés par actions), mais pas du tout effective dans le secteur public économique, l'autonomie de gestion des EPE est en réalité un mythe, un mode de gestion dans lequel des acteurs virtuels s'amusent à jouer des rôles en total décalage avec les réalités du terrain. Dans le mode de gestion en place, les propriétaires (actionnaires) des entreprises publiques économiques ne sont, en effet, que des propriétaires virtuels (SGP, Groupes, holdings) qui ne sont en réalité propriétaires de rien puisque les capitaux qu'ils sont censés détenir appartiennent légalement à l'Etat qui peut décider de les reprendre ou d'en faire un autre usage à tout moment. Les Assemblées générales à la faveur desquelles ils sont censés exercer leurs attributs de propriétaires ne sont en vérité que des tribunes destinées à donner un habillage juridique aux injonctions politico-administratives que doivent exécuter au quotidien les entreprises concernées. Il en est de même pour les Conseils d'administration (ou de surveillance), qui devaient de par la loi détenir au minimum 20% du capital, mais qui ne possèdent en réalité aucune action ni titre de propriété les autorisant à exercer ce type de métier, mais auxquels les tutelles ministérielles demandent de continuer malgré tout à «jouer aux propriétaires». Leur pouvoir de contrôle est de ce fait quasi nul, et leur droit de regard sur le choix des cadres dirigeants impossible à exercer. Dans ce mode d'organisation virtuel où l'autonomie de gestion n'a pas de place, les commissaires aux comptes chargés du contrôle financier ne peuvent également avoir qu'un rôle virtuel consistant à faire semblant de veiller au bon usage des capitaux. En cas de détection de malversations, ils n'oseront jamais prendre seuls la liberté de saisir la justice. Ils demanderont au préalable l'autorisation de la tutelle administrative (ministère, SGP) qu'ils n'obtiendront généralement pas. Alors que la loi leur fait expressément obligation, force est de constater que très peu de commissaires aux comptes ont, en grande partie pour cette raison, actionné cette procédure. Les nombreux cas de détournements dévoilés par les procureurs et la presse n'ont paradoxalement pas été mis en évidence par des commissaires aux comptes dont c'est précisément le rôle, mais par les services de sécurité habilités, ce qui conforte parfaitement nos propos. N. G.
