Un décret présidentiel n° 19-126 du 9 avril 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du président de la République vient d'être publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, n° 23 du 10 avril 2019. Quelques commentaires s'imposent. Ce décret présidentiel est anticonstitutionnel et pour le peuple un non-événement, pour les motifs suivants : Commentaire : – Ce décret signé par Abdelkader Bensalah, en se référent à la Constitution violée, comme nous le soulignerons supra, notamment son article 102, objet de commentaires et critiques et rappelé par le chef d'état-major Gaïd Salah dans ses messages du 26 et 30 mars 2019, omet de rappeler l'importance des articles 7 et 8 de la même Constitution violée, greffés, et déclarés publiquement dans la mise en œuvre de l'article 102 par le Conseil constitutionnel. – Ce décret qui se réfère à la loi organique n° 16-10 du 25 août 2016 relative au régime électoral a omis de rappeler son article 139, de l'article 28 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, ainsi que les communiqués n° 1 du 23 janvier 2019 et n° 2 du 21 février 2019 du même Conseil constitutionnel, violés par le sieur Zaalan, directeur de campagne du candidat malade Abdelaziz Bouteflika, lors du dépôt du dossier réceptionné par le Conseil constitutionnel le 3 mars 2019. – Ce décret ignore le caractère définitif de la déclaration du Conseil constitutionnel du 3 avril 2019 relative à la vacance définitive de la présidence de la République, ce qui clôt la mise en œuvre de l'esprit de l'article 102, au sens de l'engagement pris envers le peuple le 30 mars 2019 par le chef d'état-major Gaïd Salah, pour mettre en œuvre par la suite les articles 7 et 8 déclarés comme irréversibles par le commandement militaire, comme garant de la suite réservée à la démission du président Bouteflika à moins d'un mois de la fin de son 4e mandat et de la fin de son parcours présidentiel, entamé il y a de cela 20 ans. – Ce décret ignore les implications politiques du rapport de la commission parlementaire mixte par lequel le Parlement siégeant en Chambres réunies, en date du 9 avril 2019 qui ne devait dépasser les limites de la prise d'acte de la vacance définitive de la présidence de la République, pour cause de démission, sans outrepasser les attendus de l'engagement du commandement de l'Armée nationale populaire avec les 40 millions d'Algériennes et d'Algériens quant à faire actionner immédiatement les articles 7 et 8 pour laisser libre choix au peuple de mettre en place les organes et moyens de gérer la période transitoire sans la participation du pouvoir en place. – Un décret présidentiel n° 19-08 du 17 janvier 2019 portant convocation du corps électoral pour le 18 avril 2019 en vue de l'élection du président de la République a été promulgué par l'ancien président de la République, démissionnaire sous contrainte populaire, publié au Journal officiel de la République algérienne n° 03 du 17 janvier 2019. – Une révision exceptionnelle des listes électorales a été effectuée pendant la période allant du 23 janvier 2019 au 6 février 2019. – Le dernier délai de dépôt des dossiers de candidature pour l'élection du président de la République, prévue pour le 18 avril, est fixé au 3 mars 2019 à minuit, comme annoncé le mercredi 23 janvier 2019 par le Conseil constitutionnel dans un communiqué. – Un décret présidentiel n° 19-66 du 10 février 2019 portant désignation, pour une seconde fois, pour un second mandat, de Monsieur Tayeb Belaïz en qualité de président du Conseil constitutionnel (JORADP n° 10 du 10 février 2019), violant ainsi l'article 183 de la Constitution (Le président de la République désigne, pour un mandat unique de huit (8) ans le président et le vice-président du Conseil constitutionnel). – 21 dossiers de candidature ont été réceptionnés au Conseil constitutionnel, au 3 mars 2019, date limite de dépôt des candidatures, dont un qui ne répondait pas aux exigences légales de la loi organique n° 16-10 relative au régime électoral, ensemble les deux communiqués du Conseil constitutionnel faisant obligation aux candidats de déposer en personne leur demande de candidature auprès du Conseilconstitutionnel (celui du président candidat à sa propre succession pour un 5e mandat, déposé par son directeur de campagne Zaalan, en violation de l'article 26 du règlement fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, et en violation de l'article 88 de la Constitution fixant le nombre de mandats à deux seulement et non à cinq). – Un décret présidentiel n° 19-92 du 11 mars 2019 rapporte, sans aucun justificatif constitutionnellement valable, les dispositions du décret présidentiel portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du président de la République, (JORA, n° 15 du 11 mars 2019). – Par décision n° 07/D.CC/19 du 13 mars 2019 (JORA n° 16 du 13 mars 2019) le Conseil constitutionnel «archive» les 21 dossiers de candidature, sans se donner la peine de se pencher sur la constitutionnalité du décret de rapport n° 19-92 du 11 mars 2019, violant ainsi une autre fois la Constitution, déjà violée par le président de la République à plusieurs reprises. – Sommé par le chef d'état-major de l'ANP, sous pression du peuple, le président malade Abdelaziz Bouteflika démissionne de la présidence de la République. – Le chef d'état-major, le général Gaïd Salah, s'engage devant le peuple de l'accompagner dans la mise en œuvre des articles 7 et 8 de la Constitution. – Par déclaration du 3 avril 2019, le Conseil constitutionnel (dont le président est illégitime au regard de la Constitution violée) déclare la vacance définitive de la présidence de la République (JORA n° 21 du 3 avril 2019). – Au lieu d'aller vers la mise en œuvre des articles 7 et 8 de la Constitution, comme engagement pris devant le peuple par le chef d'état-major de l'ANP, le Parlement, dont la composante et l'existence sont remises en cause par le peuple, en marche quotidienne, un chef d'Etat en la personne du président du Conseil de la nation, décrié et rejeté par le peuple, est installé. – Alors que le peuple, source de tout pouvoir, au sens de l'article 7 de la Constitution violée, et de l'article 8 «le pouvoir constituant appartient exclusivement au peuple», exige le départ de toutes les figures du système, y compris les «4B» (Bensalah, Belaïz, Bedoui et Bouchareb), ce décret présidentiel promulgué appelle, pour une seconde fois et pour un même objet, à l'élection présidentielle (décret présidentiel n° 19-126 du 9 avril 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du président de la République, JORA n° 23 du 10 avril 2019, alors que ce même corps électoral était déjà convoqué une première fois par décret présidentiel n° 19-08 du 17 janvier 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du président de la République). – Comment légitimer et valider la répétition de trois actes juridiques portant même objet, à savoir la révision des listes électorales (déjà faite en janvier-février 2019 avec l'argent public du contribuable) pour une seconde fois, la convocation du corps électoral pour une seconde fois, ainsi que le dépôt de candidatures pour une seconde fois ? – Le peuple souverain, source de tout pouvoir, récuse et rejette tout acte pris par les responsables installés à la Présidence, au gouvernement, au Conseil constitutionnel et au Parlement dans ses deux Chambres. – Plusieurs députés et sénateurs (membres du Conseil de la nation) démissionnent et ou se retirent et récusent les deux Chambres et la désignation d'un chef d'Etat. – Plusieurs présidents d'Assemblées populaires communales (APC) refusent de superviser l'opération de révision des listes électorales ainsi que du déroulement des élections programmées pour le 4 juillet 2019 (déclarations écrites et publiques, à partir du lundi 15 avril 2019. – Plusieurs membres du gouvernement, illégitime aux yeux du peuple, sont déclarés indésirables lors de leurs sorties politiques et non en tant qu'agents de gestion des affaires courantes, depuis la marche du vendredi 12 avril 2019 (Béchar, Tébessa, Adrar, Tipasa…) – Plusieurs magistrats refusent publiquement de superviser toutes les opérations liées à cette fin. – En conclusion, comment dès lors s'entêter, coûte que coûte, contre la volonté des 40 millions d'Algériennes et d'Algériens à maintenir cette élection rejetée dans sa forme et sa consistance par la 8e marche de la majorité absolue des 40 millions d'Algériens, sortis le vendredi 12 avril 2019, qui revendiquent le départ du système et de son pouvoir en place depuis 1962 ? Le peuple aspire à l'instauration d'une nouvelle République démocratique et citoyenne, où la justice sera indépendante. – Nous sommes face à un pouvoir sans peuple et un peuple sans Président, ni gouvernement ni institutions légitimes.
